ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ea0b254 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000076/2021·21 de junho de 2022·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 32/2022
Tribunal / JurisdiçãoTribunal de Corts (appel)
Processo / Referência6000076/2021
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:32) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 32/2022).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2022 (n° 6000076/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 32/2022 : Tribunal de Corts d'Andorre, 21 juin 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 21 juin 2022, ROJ STCOR 32/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:32 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 août 2018, vers 13 h 24, M. Gomila conduisait sur la route de l'Obach un véhicule Ford Focus immatriculé en Espagne, propriété de sa mère, Mme Somoza. Il roulait à vitesse réduite, à la recherche de l'hôtel Panorama où il avait réservé. Une file de véhicules le suivait. Le motocycliste, M. Vélez, circulait dans le même sens et dépassait cette file.
Au moment où le motocycliste effectuait son dépassement, le conducteur a aperçu l'entrée du parking de l'hôtel, a actionné son clignotant et a tourné brusquement à gauche, sans s'assurer de la présence de la motocyclette. L'angle avant gauche du véhicule a heurté la motocyclette à hauteur de l'étrier, la moto étant déjà engagée à mi-longueur. Le motocycliste est tombé.
Les conséquences sont les suivantes :
fracture d'arcs costaux et érosions, ayant entraîné 59 jours d'arrêt de travail ;
préjudice douloureux évalué à 2 à 2,5 sur 7 ;
dommages à la motocyclette (1 420,33 EUR), au casque (109,50 EUR) et au téléphone mobile (179 EUR).
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal (la décision ne reproduit pas le texte de cet article). Il a requis trois mois d'arrêt nocturne conditionnel et dix mois de retrait du permis de conduire. Il a demandé la condamnation civile du prévenu, solidairement avec la compagnie d'assurances et subsidiairement avec Mme Somoza, au profit de la Cais
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000076/2021, seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu, contra: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 32/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Gomila, nascut el 18 de març de 1980 a Caceres (Espanya), fill d'Angel i Teresa, de nacionalitat espanyola, amb domicili a Guadasuar (València), qui no comparegué a la vista oral, malgrat ser degudament citat; essent responsable civil solidari la companyia d'assegurances B. assegurances, i responsable civil subsidiari la Sra. Somoza, i defensats, tots ells, per la lletrada Sra. ENTITY_5; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució, el Ministeri Fiscal, l'acusació particular i els responsables civils poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000076/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000076/2021, seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu, contra:
Gomila, nascut el 18 de març de 1980 a Caceres (Espanya), fill d'Angel i Teresa, de nacionalitat espanyola, amb domicili a Guadasuar (València), qui no comparegué a la vista oral, malgrat ser degudament citat; essent responsable civil solidari la companyia d'assegurances B. assegurances, i responsable civil subsidiari la Sra. Somoza, i defensats, tots ells, per la lletrada Sra. ENTITY_5;
És part acusadora, el Sr. Vélez, representat per la lletrada Sra. Giner, constituït en acusació particular i el Ministeri Fiscal representat pel Fiscal general, Sr. Arcos. És ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que el 13 d'agost del 2018, a les 13.24 hores, Gomila conduïa el vehicle Ford Focus matrícula espanyola XXXX, propietat de la seva mare, Somoza per la carretera de l'Obach, a l'alçada del punt quilomètric 0'49 a velocitat reduïda, doncs estava cercant la ubicació de l'hotel Panorama, on havia fet una reserva. Per aquest motiu duia una cua de vehicles darrera, i la motocicleta Husqvarna, TE300, conduïda per Vélez, avançava els vehicles a poca velocitat, en el mateix sentit i direcció. En el moment en que M. es trobava avançant el vehicle conduit per M., aquest veié l'entrada de l'aparcament de l'hotel, posà l'intermitent i girà bruscament a l'esquerra, sense adonar-se de l'existència de la motocicleta que efectuava la maniobra d'avançament degudament.
En girar, el vèrtex davanter esquerra del vehicle topà amb la motocicleta, a l'alçada de l'estrep, i per tant cap al mig de la mateixa, el que feu caure a M..
De resultes de l'accident Vélez patí fractura d'arcs costals i erosions que requeriren de 59 dies de baixa laboral i quin perjudici dolorós ha estat valorat en 2-2.5/7. A més, la motocicleta patí danys valorats en 1.420'33 EUR, i es malmeté també el casc i el telèfon mòbil que M. duia a la butxaca.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal informa que si bé la maniobra era permesa, M. no aturà el vehicle i comprova que podia efectuar la mateixa, tallant el pas a la motocicleta, i considera els fets constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, sol·licitant la pena de 3 mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, i 10 mesos de privació del permís de conduir.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat, solidàriament amb la companyia ORG_1, i subsidiàriament amb Somoza, indemnitzin a la CASS en l'import de 4.719 EUR corresponents a les despeses mèdiques.
RESULTANT TERCER.- La lletrada de l'acusació particular, la Sra. Giner, s'adhereix al manifestat pel Ministeri Fiscal, i en concepte de responsabilitat civil, reclama 599'26 EUR en concepte d'incapacitat total transitòria, 3.000 EUR en concepte de pretium doloris, 1.420'33 EUR corresponents als danys de la moto, 109'50 EUR essent el valor del casc, i 179 EUR pel telèfon mòbil. Sol·licita a l'ensems la condemna al pagament de les despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat de l'adversa.
RESULTANT QUART.- La lletrada de la defensa, la Sra. Somoza, considera que l'avançament no era correcte, perquè no respectava la distància deguda amb el vehicle que estava avançant, pel que sol·licita l'absolució del seu defensat, i subsidiàriament, que la pena no sigui superior a 1 mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena d'un any, i 5 mesos de privació del permís de conduir.
Pel que fa al a responsabilitat civil, sol·licita que s'apreciï una concurrència de culpes del 50 %, deixant la indemnització en concepte d'ITT pendent de verificació en fase d'execució de sentència, accepta la petició en concepte de pretium doloris, i pel que fa als danys, no accepta els de la moto, doncs no sap si s'han reparat, ni la resta de factures, doncs ni tants sols contenen l'IGI, pel que no poden ser tingudes com a tals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117 del Codi Penal, atès que la maniobra duta a terme per la motocicleta era correcta i no s'ha acreditat que crebantés el Codi de la circulació en cap moment, sinó que la causa de l'accident és la maniobra abrupta del vehicle, que pica contra la motocicleta quan aquesta ja havia avançat part del vehicle, en estar el conductor pendent de trobar l'hotel i no posar prou atenció a la resta de vehicles que circulaven per la via.
El relat de fets provats, que no és discutit per cap de les parts, es fonamenta en els següents elements:
Les declaracions constants i incontrovertides del perjudicat, que reiterà les mateixes durant la vista oral.
La declaració en fase d'instrucció de l'acusat, que no recordava haver mirat el retrovisor exterior, sinó únicament l'intern.
La declaració del testimoni, confirmada en la vista oral, on manifestà clarament que el cotxe girà de sobte.
L'informe del Servei de Medicina Legal i Forense que constata les ferides patides per MOREIRA arran de l'accident.
Les constatacions efectuades pel Servei de policia i que consten en l'atestat d'accident de circulació, respecte al posicionament dels danys a la motocicleta i el punt d'impacte sobre aquesta, amb el vèrtex davanter del vehicle, que demostren que fou aquest qui investí la moto quan havia avançat ja fins a la meitat.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte n'és responsable, en concepte d'autor Gomila, atès que la maniobra de canvi de sentit que pretenia dur a terme, de gir, creuant el carril contrari, era, tot i que permesa, especialment perillosa, malgrat el qual no prengué la diligència de mirar pel retrovisor exterior, envestint la motocicleta que efectuava la maniobra d'avançament degudament.
CONSIDERANT TERCER.- Per a la determinació de les penes el Tribunal farà ús del previst als articles 56 i 58.3 del Codi Penal que disposa que "El tribunal fixa la pena de manera raonada, dins els límits establerts per la llei, segons el que resulti de l'aplicació dels articles anteriors, valorant les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents i, en general, la gravetat del fet, les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixin una futura reinserció (...)". Atenent al fet que no consta que M. tingués antecedents penals a la data dels fets, l'escassa velocitat a la que circulava, que facilita que les lesions del perjudicat no fossin més greus, i que d'altra banda, no s'han pogut conèixer les seves circumstàncies personals atesa la seva incompareixença a la vista oral, s'escau imposar-li la pena de 1 mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, i 6 mesos de prohibició de conduir en territori andorrà.
CONSIDERANT QUART.- Tot responsable criminalment d'una infracció penal ho és també civilment, d'acord amb l'article 90 i següents del Codi penal, i per tant, Gomila, solidàriament amb la companyia ORG_1 i subsidiàriament amb Somoza, han de ser condemnats a indemnitzar als perjudicats, sense que pugui apreciar-se concurrència de culpes, doncs no ha quedat acreditat que B.M.M. efectués cap imprudència en la seva conducció.
Els quantums indemnitzatoris es fixen en els següents imports:
A favor de la CASS en l'import de 4.719 EUR corresponents a despeses mèdiques reemborsades.
A favor de B.M.M.:
En concepte d'incapacitat total transitòria, 599'26 EUR
En concepte de pretium doloris, 3.000 EUR
En concepte de danys a la moto, 1.420'33 EUR, d'acord amb la valoració presentada per ORG_0.
En concepte de pèrdua del cas, 109'50 EUR doncs després de l'impacte s'escau canviar el mateix i el document aportat, si bé no és una factura, si un comprovant del valor del mateix.
En concepte de telèfon mòbil, 179 EUR, doncs és lògic pensar que amb un impacte prou fort per trencar les costelles del motorista, el telèfon s'havia de malmetre, i l'import de reposició sol·licitat és prou raonable per no ser posat en dubte per la defensa.
CONSIDERANT CINQUÈ.- Altrament, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, l'acusat ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
Primer.- Condemnar, en rebel·lia, a Gomila com a autor del delicte menor de lesions per imprudència greu a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, i SIS MESOS DE PROHIBICIÓ DE CONDUIR EN TERRITORI ANDORRÀ i al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'acusació particular, a acreditar en període d'execució de sentència.
Segon.- En concepte de responsabilitat civil, Gomila, solidàriament amb la companyia ORG_1 i subsidiàriament amb Somoza, hauran d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de QUATRE MIL SET-CENTS DINOU EUROS (4.719 EUR) i a Vélez en l'import de CINC MIL TRES-CENTS VUIT EUROS AMB NOU CÈNTIMS (5.308'09 EUR), desglossats com consta en el Considerant quart.
Atès que la present resolució ha estat dictada en rebel*lia, cas de presentar-se la condemnada, pot interposar recurs d'audiència en el termini de 15 dies. En aquest cas la petició de revisió es trasllada al fiscal general i el tribunal que dictà sentència decideix la procedència del judici de revisió, d'acord amb el previst al capítol IV del títol desè del Codi de procediment penal.
Contra la present resolució, el Ministeri Fiscal, l'acusació particular i els responsables civils poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
