ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f8652b2f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000026/2021·27 mai 2022·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 35/2022
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000026/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:35) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 35/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2022 (n° 6000026/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 35/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:35)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 27 mai 2022, STCOR 35/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:35 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, a rendu le 27 mai 2022 une sentence dans la cause n° 6000026/2021, à l'issue d'un procès oral et public. La prévenue, conductrice d'un véhicule, était poursuivie pour un délit mineur de lésions par imprudence grave.
Les faits proclamés comme établis remontent au 5 avril 2019, vers 18 h 30. La prévenue circulait dans la rue Dr. Bonaventura Riberaygua, à Andorre-la-Vieille. À l'approche du carrefour avec la rue la Sardana, elle a effectué un virage à gauche sans apercevoir un piéton qui traversait sur le passage clouté, de droite à gauche par rapport au sens de marche du véhicle. Le piéton se trouvait approximativement au milieu du passage. Le choc s'est produit entre la partie avant du véhicle et les genoux du piéton, qui a subi une contusion du genou et une gonalgie fémoro-patellaire gauche, nécessitant une première assistance médicale.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu et puni par l'article 117.2 du Code pénal. Il a requis un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que quatre mois de privation du permis de conduire. Au titre de la responsabilité civile, il a demandé la condamnation solidaire de la prévenue et de son assureur, la société Rius, à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 293,27 euros, et la victime pour les sommes qui seraient justifiées.
La victime s'est constituée partie civile. Elle a réclamé 1 500 euros au titre du pretium doloris, 79,75 euros de frais non pris en charge par la CASS, ainsi que les honoraires d'avocat et les taxes judiciaires, à liquider en phase d'exécution.
La défense a soutenu que l'imprudence devait être qualifiée de légère, le piéton n'ayant pas nécessité d'assistance médicale. Elle a fait valoir la faible vitesse du véhicule, la densité de la circulation, la pluie, la tombée de la nuit et la visibilité obstruée par le véhicule qui précédait la prévenue. Elle a sollicité dix jours de privation du permis et une amende de cent euros, et a contesté le montant du pretium doloris, qu'elle proposait de fixer à 1 200 euros.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales, l'une relative à la qualification pénale, l'autre à la responsabilité civile qui en découle.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les éléments constitutifs du délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2 du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000026/2021, seguida per un presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 35/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusada Castillo, nascuda el 22 de gener de 1969 a Nova York (USA), filla de Boris i de Svetlana, de nacionalitat andorrana. La defensa la lletrada Sra. Tejada »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000026/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000026/2021, seguida per un presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu.
És acusada Castillo, nascuda el 22 de gener de 1969 a Nova York (USA), filla de Boris i de Svetlana, de nacionalitat andorrana. La defensa la lletrada Sra. Tejada
Compareix, en qualitat de responsable civil solidària, la companyia Rius els interessos de la qual són defensats per la mateixa lletrada.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cañete, havent-se constituït en acusació particular, el Sr. Araujo, els interessos del qual són defensats per la lletrada Sra. Castilla.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 5 d'abril de 2019 vers les 18:30 hores, la processada Castillo, circulava conduint el seu vehicle marca Peugeot, matricula AND. XXXXX, pel carrer Dr. Bonaventura Riberaygua, d'Andorra la Vella.
En arribar a l'alçada de l'encreuament amb el carrer la Sardana, la processada va efectuar un gir a l'esquerra per incorporar-se al referit carrer, sense adonar-se de la presència de Araujo, que es trobava creuant pel pas de vianants situat en aquell indret, de dreta a esquerra segons el sentit de marxa del vehicle, trobant-se el vianant aproximadament a la meitat del pas.
Castillo impactà amb la part davantera del vehicle, contra els genolls de Araujo que, a conseqüència dels fets, patí una contusió al genoll i gonàlgia femoro-patel·lar esquerra que requeriren d'una primera assistència mèdica per a la seva curació.
RESULTANT SEGON : En el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, previst i penat a l'article 117.2 del Codi Penal i essent-ne Castillo responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i privació del permís de conduir per un període de quatre mesos, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Castillo, solidàriament amb la companyia Rius, sigui condemnada a indemnitzar a la CASS en la quantitat reclamada de 293,27 euros i al perjudicat en les sumes que siguin acreditades, havent exercit aquest les accions al seu abast.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, tot i precisant que del cop amb el vehicle, Araujo no va caure al terra (com indicava en el seu escrit de qualificació provisional), sinó que fou ell mateix qui es va asseure després de l'impacte del vehicle, segons ha declarat Araujo en el decurs de la vista oral.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Castilla, advoca de Araujo, constituït en acusació particular es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Castillo solidàriament amb la seva companyia d'assegurances, indemnitzin a Araujo en els imports següents:
1.500 EUR en concepte de pretium doloris (1/7)
79,75 EUR en concepte de despeses no abonades per la CASS;
Igualment, reclama la quantitat corresponent en concepte d'honoraris d'Advocat i taxes judicials, a acreditar en període d'execució de sentència.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional .
RESULTANT QUART : La lletrada Sra. Tejada, advocada de Castillo i de la companyia Rius no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular.
Manifesta que el dia d'autes, hi havia molta retenció de vehicles, començava a ser fosc, i havia plogut; abans d'arribar a l'encreuament, la seva defensada es trobava aturada; quan reinicià la marxa, a velocitat molt reduïda, es va adonar, en efectuar un gir a esquerra, de la presència del vianant Araujo que creuava per sobre d'un pas de vianants - trobant-se gairebé a la meitat - impactant amb la part frontal del vehicle, contra els genolls del vianant.
La imprudència ha de ser en el present cas, qualificada de lleu ja que el Sr. Araujo no va precisar d'assistència mèdica per a la seva curació.
Afegeix que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i demana que s'imposi a la seva defensada, tenint en compte la seva manca d'antecedents penals i les circumstàncies en que es produí l'accident (velocitat reduïda i angle de visió obstaculitzat pel vehicle que la processada tenia al davant), una pena de privació de permís de conduir per un període de deu dies i multa de cent euros.
En concepte de responsabilitat civil, mostra el seu acord amb la quantitat reclamada per la CASS i la reclamada per Araujo en concepte de despeses sanitàries no abonades per la CASS. No obstant, pel que fa al pretium doloris, entén que s'hauria de fixar en 1.200 EUR en lloc dels 1.500 EUR reclamats.
Pel que fa a les costes processals, diu que hauran de ser fixades a raó de la suma que finalment s'estableixi en concepte de responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Per a trobar-se constituït el delicte menor de lesions per imprudència greu previst i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, pel qual es formula acusació, es requereix la concurrència dels següents elements :
una acció o omissió comesa amb infracció greu del deure objectiu de cura;
el resultat de lesions de l'article 113 del Codi Penal com és una lesió que requereixi assistència mèdica per a la seva curació;
una relació de causalitat entre l'actuació imprudent de l'agent i el resultat típic.
CONSIDERANT SEGON: En el present cas, ha quedat provat que:
La processada no prestava la deguda atenció a la conducció i no s'adonà de la presència del vianant Araujo que creuava per sobre d'un pas de vianants - trobant-se gairebé a la meitat - impactant amb la part frontal del vehicle, contra els genolls del vianant.
La imprudència ha de ser en el present cas, qualificada de greu ja que la proximitat d'un pas de vianants exigeix sempre al conductor del vehicle, la màxima atenció, ja que en aquest lloc, el vianant gaudeix de preferència de pas i màxima protecció, de manera que el conductor està obligat a prendre les mesures que calguin per poder detenir el vehicle.
La obstrucció visual provocada pel vehicle que la processada tenia al davant en res desvirtua l'ans exposat i no excusa la seva manca de precaució, ans al contrari, Castillo hauria d'haver extremat encara més les precaucions, tal i com consta en l'informe del Servei de Policia obrant en autes (foli 46)
Araujo va patir, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 55 i ss.) una contusió al genoll i gonàlgia femoro-patel·lar esquerra que requeriren d'una primera assistència mèdica per a la seva curació.
Efectivament, a conseqüència dels fets, Araujo va haver de ser traslladat a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell on li fou practicada una radiografia a efectes diagnòstics que la jurisprudència assimila a una primera assistència necessària per a la curació.
Existeix relació de causalitat indiscutible entre l'actuació imprudent de la processada i el resultat típic, doncs és a causa del cop als genolls amb la part frontal del vehicle conduït per Castillo que Araujo va patir les lesions descrites.
Els fets són així constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, en concórrer tots els elements constitutius del tipus.
CONSIDERANT TERCER : De l'esmentat delicte menor n'és responsable, en concepte d'autora, la processada Castillo, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal i, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, procedeix imposar-li, tenint en compte la pena assenyalada a l'article 117.2 del Codi Penal, l'entitat de la imprudència comesa però també les circumstàncies personals de la processada, sense antecedents penals, una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos anys i un mes de privació del permís de conduir.
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, Castillo, solidàriament amb ella, la companyia Rius indemnitzaran a :
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import reclamat de 293,27 EUR en concepte de prestacions abonades a Araujo segons justificants obrant en autes (folis 73 i ss.), quantitat d'altra part no discutida per la defensa de la processada i la seva companyia d'assegurances.
Araujo en l'import de MIL DOS-CENTS SETANTA-NOU EUROS AMB SETANTA-CINC CÈNTIMS (1.279,75 EUR)
CONSIDERANT SISÈ : De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix igualment imposar a la processada el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat i taxes de l'acusació particular, a acreditar en període d'execució.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX: Condemnar Castillo, com autora d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la pena de dos anys i UN (1) MES DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat i taxes de l'acusació particular, a acreditar en període d'execució de sentència.
I en concepte de responsabilitat Castillo, solidàriament amb la companyia Rius indemnitzaran a :
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de DOS-CENTS NORANTA-TRES EUROS AMB VINT-I-SET CÈNTIMS (293,27 EUR);
Araujo en l'import de MIL DOS-CENTS SETANTA-NOU EUROS AMB SETANTA-CINC CÈNTIMS (1.279,75 EUR)
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
