ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f4f819a4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000047/2021·27 mai 2022·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 38/2022
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000047/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:38) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 38/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2022 (n° 6000047/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mai 2022 (n° 6000047/2021), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 38/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000047/2021 seguida per un presumpte delicte menor continuat d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, referent a l'incompliment reiterat de pensions alimentàries. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat que el condemnat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, formuli, al seu dia, recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000047/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000047/2021 ORÍGEN: 4000350/2015 - 00 NIG: 5300543220150001475
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors (Ponent) Concepció Baron Mora
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil vint-i-dos.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000047/2021 seguida per un presumpte delicte menor continuat d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, referent a l'incompliment reiterat de pensions alimentàries.
Acusat:
Esparza, nascut el dia 26 d'agost de 1981 a Evora (Portugal), fill de Pérez i Escolano, de nacionalitat francesa i amb antecedents penals no computables, el qual ha estat jutjat en rebel·lia processal, per no haver comparegut al judici oral, malgrat haver estat degudament citat, i essent defensat pel lletrat Sr. Tur.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: El processat Esparza, nascut el 26 d'agost de 1981, a Evora, Portugal, de nacionalitat francesa, i amb antecedents penals no computables, va contreure matrimoni amb Andrade, naixent fruit de la referida relació una filla, Plana, actualment menor d'edat.
Per Aute de mesures provisionals de data 22 de març de 2013 i sentència de separació del dia 8 d'octubre de 2013 es declarà, entre altres, l'atribució de la guarda i custòdia de la menor a la mare Sra. Andrade, així com la fixació a càrrec del pare d'una pensió d'aliments de 300 euros mensuals per la filla comú i l'abonament de les despeses extraordinàries.
Que d'ençà l'any 2013 el processat Esparza va anar incomplint de forma reiterada amb la seva obligació de satisfer els aliments de la seva filla, doncs tot i haver lliurat alguna vegada, en efectiu, a la Sra. Andrade la suma de la pensió fixada, aquesta va haver de formular en diverses ocasions demandes d'execució per les nombroses pensions alimentàries impagades, fins que el dia 3 de juny de 2015 es procedí a l'embargament de la suma de 4.803 euros, procedents d'una indemnització que Esparza va percebre de la companyia ORG_0, que es lliurà a la Sra. Andrade en data 17 de juliol de 2015.
A partir del mes de juliol del 2015, el processat Esparza, malgrat haver gaudit d'ocupació laboral, essent propietari d'una empresa de construcció i tenir un salari mensual, no ha efectuat cap altre pagament en concepte de pensió d'aliments de la seva filla fins l'abril de l'any 2018, en quin mes va venir a recollir-la i se l'emportà a França, a on ell habitava, per estudiar un curs escolar, retornant la menor Plana al Principat d'Andorra a mitjans de l'any 2019, a on segueix vivint des d'aleshores i de forma ininterrompuda amb la seva mare.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor continuat d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments, de l'article 427.2 en relació amb l'article 59 del Codi Penal, precepte que castiga l'impagament reiterat de les pensions alimentàries establertes judicialment a favor de familiars, com succeeix en el present cas, respecte a la filla menor del processat, Plana.
En ordre a la prova dels elements constitutius del referit il·lícit penal, l'acusació en té prou amb provar l'existència i procedència de la pensió alimentària i el seu impagament reiterat -situació acreditada-, mentre que li correspon a la defensa demostrar la impossibilitat de l'encausat de complir amb l'obligació de pagament, cosa que no sols no ha quedat provada, sinó que aquest ha reconegut el seu incompliment, discutint-se únicament el número de mensualitats que no han estat abonades pel progenitor, qüestió aquesta que s'ha de dirimir i es dilucida en l'executòria de la via civil.
CONSIDERANT SEGON. El processat Esparza és penalment responsable, en concepte d'autor, de l'il·lícit penal esmentat, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'inculpat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART. A efectes de fixació de la penalitat, el Tribunal té en compte, de conformitat a l'establert a l'article 56 del Codi Penal, la manca d'antecedents penals del processat, les circumstàncies temporals en que es concreten els fets enjudiciats i que les pensions corresponents a comptar des de l'any 2019 no entren en el marc del procés que ara ens ocupa, atès que l'aute de processament abraça només fins el 2018. Per tot això, s'estima adient imposar a l'acusat Esparza la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
CONSIDERANT CINQUÈ. En concepte de responsabilitat civil, no escau efectuar cap pronunciament, al no haver acreditat la Sra. Andrade altre perjudici i dilucidar-se les pensions degudes per la via d'execució civil.
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a l'acusat Esparza el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
CONDEMNAR al processat Esparza, en situació de rebel·lia processal, com a responsable, en concepte d'autor, d'un delicte menor d'obstaculització de resolucions judicials, referent a l'incompliment reiterat de pensions alimentàries, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i al pagament de de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a efectuar cap pronunciament en concepte de responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat que el condemnat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, formuli, al seu dia, recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
