ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0d5ffae2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000126/2018·8 June 2022·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 43/2022
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000126/2018
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:43) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 43/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 08 juin 2022 (n° 6000126/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 43/2022 (Tribunal de Corts, 8 juin 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 43/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:43, Tribunal de Corts, Andorre, 8 juin 2022 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est reconstituée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête), la référence transmise à la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète.
Faits et procédure
Le litige naît d'une relation établie en janvier 2015 entre M. Valverde, investisseur, et M. Galván, de nationalité française, qui se présentait comme ingénieur en physique mécanique. Selon les faits retenus, M. Galván ne possédait pas de diplôme délivré par une université officiellement reconnue. Il proposait la construction d'une machine à mouvement perpétuel, capable de produire de l'électricité.
M. Valverde a investi diverses sommes : constitution d'une société (C. I. T. SL), acquisition de matériaux, location d'un local, et dépenses personnelles du prévenu. La machine n'a jamais été construite. La personne morale ORG_1 s'est constituée partie civile avec M. Valverde.
La procédure a suivi plusieurs étapes :
5 novembre 2015 : M. Valverde dépose une querelle (plainte) pour escroquerie qualifiée.
5 décembre 2016 : le juge d'instruction (batlle instructor) prononce l'archivage des diligences préalables.
15 mai 2017 : la Cour d'appel infirme cette ordonnance et ordonne la vérification du titre d'ingénieur allégué, en relevant que la qualité revendiquée « pouvait constituer l'élément de la tromperie ».
10 novembre 2017 : un auto de processament (ordonnance de renvoi) est rendu. Il retient les faits « en n'ayant pas pu démontrer la possession du titre d'ingénieur ».
Au procès, le ministère public conclut à l'absence de tromperie antérieure ou concomitante suffisante et demande l'acquittement. La partie civile demande une peine de trois ans de prison ferme, ainsi que des indemnisations pour un montant total de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La défense sollicite également l'acquittement, en soutenant l'absence de tromperie et de but lucratif.
Question de droit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000126/2018 seguida per un presumpte delicte major d'estafa qualificada. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 43/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Galván, nascut el 29 de febrer de 1960 a Agen, França, fill de Canals i de Olmo, de nacionalitat francesa i defensat per la lletrada Sra. Jover. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 juin 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000126/2018) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000126/2018
Judgment Date8 June 2022
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats.
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi (ponent)
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 8 de juny del 2022
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000126/2018 seguida per un presumpte delicte major d'estafa qualificada.
Acusat:
Galván, nascut el 29 de febrer de 1960 a Agen, França, fill de Canals i de Olmo, de nacionalitat francesa i defensat per la lletrada Sra. Jover.
Són parts acusadores:
El Sr. Valverde, en nom propi i en representació de la societat mercantil "I., SL",
El Ministeri Fiscal representat per el Fiscal General Sr. Ramirez.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que el mes de gener de l'any 2015, Valverde va conèixer el processat Galván, nascut el 29 de febrer del 1960, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, el qual es va presentar com un enginyer en física mecànica, quan no era titular d'una acreditació expedida per una Universitat oficialment reconeguda, amb coneixements per construir una màquina de moviment perpetu susceptible de fabricar energia elèctrica.
Interessat en el projecte presentat, Valverde va invertir diverses sumes, per la constitució de la societat C. I. T. SL, per l'adquisició de materials destinats a la construcció de la màquina, per l'arrendament del local on s'havia de procedir als treballs de construcció, així com per despeses personals del processat, sense que aquest hagi pogut construir la màquina.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal considera que no hi ha hagut engany anterior suficient i concomitant per produir el desplaçament patrimonial, i que per tant, els fets de la causa no són constitutius de delicte.
Sol·licita l'absolució del processat.
RESULTANT TERCER: La representació lletrada d'Valverde i de la societat mercantil ORG_1, constituïda en acusació particular, manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets del Ministeri Fiscal, ratificant el seu escrit de qualificació provisional en el qual exposa que:
durant el primer semestre del 2015, el processat es va presentar davant Valverde com a enginyer físic amb elevadíssims coneixements en física; va presumir davant aquest que a banda dels anteriors coneixements tècnics, també disposava d'uns drets de patent relatius a una màquina tecnològicament molt avançada de moviment continu que podia auto generar-se el 80 % de les necessitats elèctriques que precisava una fàbrica o un establiment mercantil a un cost zero o pràcticament zero,
per tal de fer més creïble el seu engany, en vàries reunions davant el mateix i M. S. i M. G., de professió electricista i enginyer tècnic respectivament, va efectuar un relat totalment fictici dels amidaments i càlculs a nivell d'estalvi energètic per tal d'induir a error als assistents i fer- los creure que realment era enginyer i que estava perfectament capacitat per tal de construir una màquina de moviment perpetu en un període màxim d'entre tres i quatre mesos,
en execució d'aquest pla perfectament organitzat amb maquinacions fraudulentes, va induir a error a Valverde per tal que financés la construcció de la màquina entorn uns 17.500 EUR, a canvi que aquest pogués participar en el 40 % de la futura comercialització de la màquina mitjançant la entrada en el capital de la mercantil C. I. T.SL,
també va precisar que per construir la màquina en un espai discret, havia pensat en el lloguer d'una casa adossada amb un ampli garatge que es trobava a la vila d'Escaldes-Engordany,
la mercantil I. va efectuar una primera aportació econòmica pel dipòsit i els lloguers de la casa adossada n° 3 radicada al XXXX, per un import de 10.112,50 EUR,
per una altra banda, el processat va sol·licitar ajuda econòmica a títol personal a causa d'uns deutes personals que arrossegava,
així, amb enganys va induir a la mercantil I. a realitzar diversos actes de disposició pels imports següents: 8.000 EUR, 3.000 EUR, 2.500 EUR, 2.500 EUR, 13.290,05 EUR i 14.896,07 EUR,
la mercantil I. també es va haver de fer càrrec del desembors de la totalitat dels 3.000 EUR de capital social i de totes les despeses vinculades a la constitució i l'obertura de l'establiment mercantil de la societat C. I. T.SL, per un import de 6.713,51 EUR,
el processat mai ha disposat de la titulació acadèmica, ni de les capacitats tècniques en enginyeria com tampoc mai ha disposat de cap dret de patent relatiu a una màquina de moviment continu ni per extensió no s'ha construït la esmentada màquina, motiu pel qual tot ha estat un engany amb la única finalitat d'obtenir un enriquiment il·lícit a costa de Valverde i/o la mercantil I.,
a resultes d'aquest engany, la mercantil I. ha patit una sèrie de danys i perjudicis per un import total de 59.417,99 EUR.
Afegeix que l'engany no és en si la fabricació de la maquina, sinó el poder gaudir d'un xalet de luxe i rebre ajudes del seu defensat sota l'aparença de crear una màquina d'estalvi energètic.
Qualifica els fets com a constitutius del delicte major d'estafa qualificada tipificat a l'article 208 del Codi Penal del qual el processat és responsable penalment en concepte d'autor.
Demana que li sigui imposada la pena de tres anys de presó ferma.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi:
a la mercantil I.:
les despeses generades en concepte de pagaments de material divers per a la construcció de la suposada màquina: 12.231,31 EUR
les despeses derivades de la constitució de la societat C. I. T.SL i l'obertura de l'establiment mercantil: 3.713,51EUR
els pagaments personals efectuat en favor de ENTITY_7: 27.518,36 EUR
el pagament d'eines vàries per a la fabricació de la suposada màquina: 14.896,07 EUR
a ENTITY_5:
una indemnització moral: 6.000 EUR
També sol·licita el pagament dels honoraris d'advocat, taxes judicials i altres despeses del procediment, a acreditar en període d'execució de sentència.
RESULTANT QUART: La representació lletrada del processat Galván manifesta que no hi ha engany ni afany lucratiu per part del seu defensat que tenia la creença de poder construir la màquina, que no hi ha cap maniobra per portar a l'error.
Sol·licita l'absolució del seu defensat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: El Tribunal ha de recordar un principi rector fonamental del nostre procediment penal: segons la jurisprudència constant dels tribunals penals, l'Aute de processament fixa els fets que són imputats al processat, fets que s'han d'expressar amb la suficient concreció per tal de que aquest pugui tenir-ne cabdal coneixement a fi de poder articular la prova de descàrrec que li convingui; altrament dit, per poder defensar-se eficaçment, el processat ha de saber de què se l'acusa, és a dir els fets materials que li són imputats i sobre els quals es basa l'acusació; això no és més que la implementació del dret a ésser informat de l'acusació, de conformitat a les disposicions de l'article 6 § 3 a) del Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fundamentals.
En el present cas, resulta dels elements del sumari que:
en data 5 de novembre del 2015, Valverde, actuant en el seu propi nom i en representació de la societat mercantil ORG_1, va formular una querella criminal contra Galván per un presumpte delicte d'estafa qualificada,
per Aute de data 5 de desembre del 2016, el batlle instructor va decidir arxivar les diligències prèvies,
per Aute de data 15 de maig del 2017, aquest Tribunal, resolent el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Valverde, va decidir estimar dit recurs i revocar l'Aute precitat, a fi que es requerís a Galván per tal que acredités, de manera fefaent, el seu títol d'enginyer en física mecànica, així com per a que es practiqués qualsevol altra diligència que, a la vista del resultat de la primera, pogués resultar d'interès, considerant especialment que "el querellat ... no ha acreditat la condició d'enginyer en física mecànica de la que es preval, podent aquest element ser constitutiu del presumpte engany sofert pel querellant i a l'origen del desplaçament patrimonial per aquest darrer efectuat",
per diligència de data 26 de maig del 2017, el batlle instructor va requerir a la representació lletrada de Galván que acreditès de manera fefaent el títol d'enginyer en física mecànica d'aquest darrer,
dita representació lletrada no va acreditar la possessió per Galván del títol d'enginyer en física mecànica, fent conèixer per escrit de data 9 de juny del 2017 diverses manifestacions del seu defensat sobre aquest tema,
en data 10 de novembre del 2017, el batlle instructor va dictar un Aute de processament, reprenent en el primer Resultant el relat de fets exposat en la querella criminal, i considerant que els fets poden ser constitutius d'un presumpte delicte major d'estafa qualificada comès per Galván "en no haver pogut acreditar la possessió del títol d'enginyer en física mecànica expedit per una Universitat oficialment reconeguda".
Els fets imputats a Galván queden així circumscrits: haver-se presentat a Valverde com a enginyer en física mecànica quan no era titular d'un títol expedit per una Universitat oficialment reconeguda, el que representa l'ús d'una qualitat falsa.
CONSIDERANT SEGON: Segons el disposat de l'article 208 del Codi Penal, la constitució del delicte d'estafa necessita en particular l'existència d'un engany anterior o concomitant al desplaçament patrimonial, engany que ha de ser suficient per provocar aquest.
Al judici oral, el processat ha reconegut, d'una banda, que s'havia presentat a Valverde com a enginyer en física mecànica (qualitat que també s'atribuïa a l'ocasió de la seva declaració de data 13 de maig del 2016, foli 295), d'altra banda, que no és titular de cap diploma.
Així, es va atribuir una falsa qualitat al moment de la seva presentació a Valverde..
No obstant això, resulta de les manifestacions d'Valverde al judici oral que dita qualitat no va presentar un caràcter determinant de la seva decisió d'invertir en el projecte de construcció d'una màquina de moviment perpetu així com d'assegurar un finançament accessori, declarant que havia vist en Galván com un "loco sabio", i presentant-lo al testimoni Nogués com un "inventor".
A més, Valverde ni tant sols recordava si Galván s'havia presentat o no com a enginyer, doncs no era rellevant per a ell en el moment que li feu confiança, sinó que es sentí enganyat quan veié que no construïa la màquina, sense plantejar-se si estava capacitat o no per a fer-ho.
Per tant, falta la condició d'engany suficient per constituir el delicte major d'estafa qualificada imputat per l'acusació particular.
En conseqüència, el processat ha de ser absolt.
CONSIDERANT TERCER: Per raó de l'absolució del processat, no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT QUART: De conformitat amb els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades.
CONSIDERANT CINQUÈ: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
ES les disposicions legals aplicables en la causa i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDEIX:
Absoldre Galván del delicte major d'estafa qualificada imputat per la representació lletrada d'Valverde i de la societat mercantil ORG_1.
Declara d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de 15 dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
