ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8639b4b7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000117/2021·29 June 2022·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 49/2022
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000117/2021
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:49) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 49/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2022 (n° 6000117/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le Tribunal de Corts d'Andorre (chambre pénale, siège d'Andorre-la-Vieille) statue le 29 juin 2022 sur la responsabilité pénale de M. Ribes, de nationalité canadienne, résident en Principauté et en liberté provisoire, dans le cadre de la cause n° 6000117/2021. La sentence est rendue par trois magistrats, dont le magistrat rapporteur, M. Josep Maria Pijuan Canadell. Le ministère public, représenté à l'audience, poursuit l'intéressé pour deux délits mineurs : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, et la conduite téméraire avec péril concret pour les personnes.
Les faits déclarés prouvés se déroulent dans la nuit du 18 au 19 juillet 2020. Vers 23 h 12, le prévenu conduit un véhicule Porsche 911 sur la route CG3 en direction d'El Serrat. Il effectue des zigzags et empiète sur la voie de circulation inverse, contraignant les véhicules circulant régulièrement en sens contraire à des manœuvres d'évitement. Il immobilise ensuite brutalement son véhicule, vomit sur la chaussée, puis reprend sa route en poursuivant ses zigzags. Près de Llorts, au niveau d'un changement de déclivité, il circule un temps à contresens, créant un risque grave de collision.
Alertés par plusieurs appels, les services de police localisent le véhicule vers 23 h 40. Les agents constatent des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique (difficulté à se tenir debout et à parler, halitose alcoolique intense) et procèdent à un contrôle au moyen d'un éthylotest portable de précision, dont le résultat est positif à 5,14 grammes d'alcool par litre de sang. Deux bouteilles de vin vides et une bouteille à moitié vide sont retrouvées sur le siège passager.
Il convient de relever une imprécision de la décision sur la chronologie : les faits proven mentionnent un contrôle effectué après la localisation vers 23 h 40, tandis que les motifs se réfèrent à un test pratiqué « à 00 h 16 » le 19 juillet 2020 (folio 9). La juridiction retient toutefois la valeur de 5,14 g/l comme élément déterminant, sans que le texte n'explicite la divergence horaire.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions principales :
La qualification des deux infractions : le taux d'alcoolémie retenu et le comportement de conduite établissent-ils les éléments constitutifs des articles 268.1 et 270 du Code pénal ?
L'incidence de l'état d'ivresse sur l'imputabilité : l'intoxication alcoolique du prévenu peut-elle, par le jeu d'un trouble mental transitoire, exclure ou atténuer sa responsabilité pénale, compte tenu de la doctrine de l'actio libera in causa ?
La confiscation du véhicule : l'article 70 du Code pénal impose-t-il la confiscation de l'instrument du délit lorsque celui-ci est un bien de circulation licite ?
Sur le premier point, la décision retient que le délit de l'article 268.1 est établi par le résultat de l'alcoolémie, dont la fiabilité, contestée par la défense, est corroborée par les certificats attestant le bon fonctionnement de l'appareil (folio 87 et suivants). S'agissant de l'article 270, la juridiction rappelle que le tipus exige à la fois une témérité manifeste et la mise en danger concret de la vie ou de la santé des personnes. Elle s'appuie sur les témoignages concordants
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000117/2021 seguida pels presumptes delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang i de conducció temerària amb perill concret per les persones. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 49/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusat: Ribes, nascut el 24 de juliol del 1973 a Saint Georges, Canadà, fill de Castilla i Nuñez, de nacionalitat canadenca, resident i amb antecedents penals al Principat, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Nuñez. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000117/2021) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000117/2021
Judgment Date29 June 2022
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell (Ponent)
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 29 de juny del 2022.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000117/2021 seguida pels presumptes delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang i de conducció temerària amb perill concret per les persones.
Acusat: Ribes, nascut el 24 de juliol del 1973 a Saint Georges, Canadà, fill de Castilla i Nuñez, de nacionalitat canadenca, resident i amb antecedents penals al Principat, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Nuñez.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Romeu.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
vers les 23:12 hores del dia 18 de juliol del 2020 l'acusat Ribes, nascut el 24 de juliol del 1973, de nacionalitat canadenca, resident i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, conduïa el vehicle de la seva propietat marca Porsche, model 911 amb matrícula XXXX, per la carretera CG3 en direcció al Serrat, efectuant ziga-zagues i envaint el carril contrari de circulació, obligant a que els vehicles que circulaven correctament en sentit contrari haguessin de fer maniobres esquives per evitar topar contra el vehicle conduit per l'acusat.
Moments després, arribat l'acusat a l'alçada dels apartament La Neu, aturà de forma brusca el seu vehicle enmig del carril ascendent i, obrint la porta davantera esquerra, es posà a vomitar sobre la calçada, va tancar la porta i va reiniciar la marxa en sentit ascendent vers El Serrat, fent ziga-zagues i envaint el carril contrari de circulació.
En arribar a la zona de Llorts, en canvi de rasant, l'acusat va conduir el vehicle força estona pel carril contrari, provocant un greu perill de col·lisió amb els vehicles que poguessin circular en sentit descendent.
Com sigui que el Despatx Central del Servei de Policia rebé vàries trucades de ciutadans i usuaris donant compte de la conducció irregular del vehicle conduit per l'acusat, una patrulla es desplaçà a la CG3 fent recerca del vehicle denunciat, podent localitzar a l'acusat vers les 23:40 hores quan intentava estacionar el vehicle davant del xalet B., fent continues maniobres marxa endavant i marxa enrere, i com sigui que mostrava evidents símptomes de trobar-se sota els efectes de l'alcohol, tenint molta dificultat per mantenir-se dempeus i per parlar, així com halitosis alcohòlica molta intensa, li practicaren la prova d'alcoholimetria amb l'aparell portàtil de precisió ORG_0 Alcotest 7510, donant un resultat positiu de 5.14 grams d'alcohol per litre de sang, constatant els agents que al vehicle, damunt del seient de l'acompanyant, hi havia dues ampolles de vi buides i una tercera ampolla de vi mig buida.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, atès el resultat de la prova d'alcoholèmia que li fou practicada a l'acusat a les 00:16 hores del dia 19 de juliol del 2020, que fou de 5,14 grams d'alcohol per litre de sang (foli 9). Tot i que la representació lletrada de l'acusat discuteix la fiabilitat d'aquest resultat, consta en autes certificacions acreditatives del correcte funcionament de l'aparell (foli 87 i següents).
Segon. Un delicte menor de conducció temerària amb perill concret per a les persones de l'article 270 del Codi Penal, precepte que castiga qui condueixi un vehicle automòbil amb temeritat manifesta i posi efectivament en perill concret la vida o la salut de les persones. El tipus penal exigeix no només una temeritat manifesta sinó, a més a més, que d'aquesta se'n derivi un perill concret per la vida o la salut de les persones.
En el cas d'autes, resulta evident que la conducció del seu vehicle Porsche que efectuà l'acusat, trobant-se en un elevat estat d'embriac, comportà un perill concret per a la vida o integritat física dels conductors i ocupants d'altres vehicle que circulaven per la mateixa CG3 en sentit contrari al que duia l'acusat, pel més que probable risc de col·lisió entre els vehicles.
El testimoni Sr. Criado al Servei de Policia declarà que mentre conduïa el seu vehicle per la carretera d'Ordino vers El Serrat es va haver d'aturar al mig de la carretera ja que a l'alçada del poble d'Arans, just després de l'únic semàfor que hi ha, un vehicle que resulta ser el de l'acusat es va incorporar a la carretera fent marxa enrere i va seguir direcció El Serrat passant per sobre una línia contínua, que en un moment el vehicle es va aturar bruscament al mig de la calçada ocupant els dos carrils i es va quedar aturat uns 20 o 30 segons sense motiu aparent, després va seguir fent ziga-zagues i ocupant, alternativament, el carril descendent i ascendent, circulant contra direcció. Que a l'alçada de l'edifici Laura un vehicle que circulava en sentit descendent es va veure obligat a aturar-se per tal d'evitar un accident ja que el Porsche circulava contínuament en contra direcció, i dins del poble de Llorts un vehicle que circulava en sentit descendent va haver d'aturar-se bruscament ja que es va trobar al Porsche circulant en contra direcció, afegint que no hi haver cap accident perquè el Porsche circulava a una velocitat molt reduïda, uns 30 km/h. Declaració que ratificà a la Batllia afegint que quan el conductor del vehicle marca Porsche matricula andorrana XXXX es va aturar bruscament a l'interior de la calçada a la zona d'obres abans d'arribar a Llorts, va veure com aquell obligava a dues motocicletes que circulaven igualment en sentit ascendent vers El Serrat, a efectuar una maniobra d'esquiva per tal d'evitar una col·lisió i que arribant a la zona de Llorts el mateix vehicle va conduir força estona a contramà, pel carril contrari, amb el conseqüent perill de col·lisió amb els vehicles que podien arribar en sentit descendent, atès el canvi de rasant que hi ha en aquell indret.
Al judici oral aquest testimoni declarà en igual sentit, precisant que les ziga-zagues també les feia en les corbes.
La declaració del Sr. Criado ve avalada per la seva parella la Sra. Esparza, que anava de passatgera al vehicle, qui a la Batllia i al judici oral declarà en el mateix sentit que la seva parella, doncs fou testimoni dels mateixos fets.
Decisio
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Ribes és penalment responsable en concepte d'autor dels delictes menors ja definits per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta en primer lloc de la prova d'alcoholèmia que li fou practicada a les 00:16 hores del dia 19 de juliol del 2020, que donà el resultat de 5,14 grams d'alcohol per litre de sang (foli 9), conseqüència d'una gran ingesta de begudes alcohòliques per part de l'acusat. Tot i que al Servei de Policia l'acusat va declarar que va estar bevent al seu domicili, dues cerveses i una ampolla de vi blanc, i que durant la seva conducció no va efectuar cap tipus d'infracció i es trobava en bones condicions per agafar el vehicle, a la Batllia i a preguntes del Ministeri Fiscal, l'acusat va manifestar que a partir de 14 hores va començar a beure, 3 o 4 cerveses i després 2 o 3 cerveses més i una ampolla de vi, i al judici oral declarà que no sabia que va passar, que l'únic que recordava és haver estat al garatge, que va tancar la porta i després va estar arrestat, que no negava la taxa d'alcoholèmia que va donar, que sempre l'ha admès i que totes les nits recorda que hauria pogut provocar algun mal i hauria pogut fer mal a innocents. Preguntat pel Ministeri Fiscal el que va beure, digué que 5 cerveses i 2 copes de vi, i que no negava el resultat de la prova i que admetia el seu error.
Fos quina fos la quantitat de begudes alcohòliques que l'acusat hagués consumit aquell dia, el cert és que el resultat de la prova fou el de 5,14 grams d'alcohol per litre de sang i que els agents trobaren al vehicle, damunt del seient de l'acompanyant, dues ampolles de vi buides i una tercera ampolla de vi mig buida.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
La representació lletrada de l'acusat al·lega, respecte del delicte menor de conducció temerària, que si el grau d'alcoholèmia que se i atribueix a l'acusat de 5,14 grams d'alcohol per litre de sang, que és el corresponent al coma amb perill de mort, aquesta circumstància suprimiria qualsevol voluntarietat en l'execució de la conducció temerària, i si era menor, però molt alta, podria reduir la seva voluntat.
Com ja té reiteradament declarat aquest Tribunal, en aplicació de la coneguda doctrina de la actio libera in causa, per a què l'estat embriac pugui tenir efectes eximent o quasi-eximent de la responsabilitat criminal, via trastorn mental transitori complert o incomplet, s'exigeix el primer i principal requisit de que la ingestió alcohòlica no sigui voluntària, requisit que no es dona en el cas d'autes en què l'intens estat embriac en que es trobava l'acusat fou conseqüència previsible d'una gran ingesta alcohòlica plenament voluntària i amb perfecte coneixement de les seves conseqüències.
En atenció al grau d'alcoholèmia i al concurs real entre ambdós delictes, el Tribunal imposa a l'acusat la pena única pels dos delictes d'un any i sis mesos de presó condicional qualificada a seguir l'acusat tractament a la UCA per la seva addicció alcohòlica durant quatre anys o fins que sigui donat d'alta, amb un termini de suspensió de l'execució de la pena de quatre anys, i privació del permís de conduir per un període de quatre anys.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
El Ministeri Fiscal formula la petició de comis del vehicle propietat de l'acusat en base a considerar-lo instrument del delicte.
L'article 70 del Codi Penal disposa que en el moment de dictar sentència condemnatòria el tribunal ha d'acordar el comís dels instruments utilitzats. Tot i que el text de l'esmentat article diu el tribunal ha d'acordar, en un cas com el d'autes en que el comís es demana sobre un bé que no és ni objecte ni instrument il·lícits del delicte, sinó sobre un instrument utilitzat que és de tràfic lícit, com és en aquest cas el vehicle utilitzat per l'acusat, resulta obligada la ponderació de la proporcionalitat del comís, havent el Tribunal de valorar la gravetat i les circumstàncies concretes del fet delictiu i la reincidència en la perpetració de delictes contra la seguretat del trànsit, atenent també al valor econòmic del bé.
Ateses les circumstàncies del fet i la manca d'antecedents penals de l'acusat per delictes contra la seguretat el trànsit, el Tribunal considera que no hi ha lloc a decretar el comís del vehicle sol·licitat pel Ministeri Fiscal per manca de proporcionalità.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
Condemnar l'acusat Ribes com a com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, i d'un delicte menor de conducció temerària, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena d'UN ANY I SIS MESOS DE DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir l'acusat tractament a la UCA per la seva addicció alcohòlica durant quatre anys o fins que sigui donat d'alta, amb un termini de suspensió de l'execució de la pena de quatre anys, i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE QUATRE ANYS.
Condemnar a l'acusat al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
