ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.636aef72 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000099/2019·29 June 2022·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 51/2022
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000099/2019
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:51) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 51/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2022 (n° 6000099/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 51/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 29 juin 2022)
La présente décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° 6000099/2019, sur renvoi du ministère public pour le délit majeur de frustration de procédures exécutoires de recouvrement. Le jugement est rendu le 29 juin 2022, sous la présidence de la magistrate Concepció Baron Mora (rapporteure), avec les magistrats Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors.
Les faits s'articulent autour de la société « D. V. SL », exploitant le commerce « C. B. L. ». Par résolution du 16 août 2016 du Service d'inspection et de travail, adoptée dans le cadre du dossier administratif SIT-AM70/16, des sanctions d'un montant global de 4 460 euros ont été prononcées contre cette société pour infractions à la Llei 35/2008 du Code des relations de travail. La résolution a été notifiée le 18 août 2016. Faute de paiement volontaire, un requérant a été adressé le 28 octobre 2016 pour la somme due, majorée de 10 %. L'acte est devenu ferme et exécutoire. Le saig (huissier) a procédé à un requérant le 19 avril 2017, puis a ordonné une saisie le 27 avril 2017.
Selon les faits tenus pour établis, un mois avant la saisie, le 27 mars 2017, le fonds de commerce a été vendu à un tiers pour 35 000 euros. Le prix a été versé, à la demande des vendeurs, non sur le compte de la société mais sur le compte personnel de l'un des prévenus, M. Morell. La prévenue Mme Sanz, associée et administratrice unique de la société, a signé la documentation afférente. Une dénonciation a été déposée devant le Parquet général le 12 janvier 2018.
Les deux prévenus, de nationalité française, ont été jugés en situation de rebellion processuelle (absence régulièrement citée). Le ministère public a requis un an d'emprisonnement conditionnel pour chacun, avec un délai de suspension de quatre ans, les frais de procédure, et l'absence de responsabilité civile, la procédure exécutoire étant encore ouverte. La défense de Mme Sanz a soutenu une incompréhension de la résolution en raison de difficultés linguistiques, contes
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 51/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000099/2019 seguida pel delicte major de frustració de procediments executius de cobrament. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000099/2019) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000099/2019
Judgment Date29 June 2022
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000099/2019 seguida pel delicte major de frustració de procediments executius de cobrament.
Acusat:
Morell, nascut el 15 de gener de 1962 a Evreux (França), fill de Nuñez i de Narváez, de nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, defensat per la lletrada Sra. Escudero,
Sanz, nascuda el dia 15 de juliol de 1967 a Paris (França), filla de Sancho i de Nuñez, de nacionalitat francesa, jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada, defensada per la lletrada Sra. Catalá,
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Porras.
És ponent la magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SON FETS PROVATS: En el marc de l'expedient administratiu núm. SIT-AM70/16 incoat pel Servei d'Inspecció i Treball recaigué resolució en data 16 d'agost del 2016 per la que s'imposen diferents sancions, per import global de 4.460 EUR, per infraccions de la Llei 35/2008 de 18 de desembre del Codi de relacions laborals a la societat "D. V. SL" titular del negoci "C. B. L." essent sòcia i administradora única la processada Sanz, nascuda el 15 de juliol de 1967, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals.
Dita resolució li fou degudament notificada el 18 d'agost de 2016 (foli 14) i el requeriment de la quantitat adeutada més el 10% de recàrrec, en no haver fet el pagament en el període voluntari, en data 28 d'octubre de 2016 (foli 18).
Dit acte esdevingué ferm i executiu.
La Sra. Cano, saig del Principat d'Andorra, en execució de la resolució esmentada va efectuar un requeriment a la Societat D. V. SL en data 19 d'abril de 2017 i, el 27 d'abril de 2017 dictà acord d'embargament.
La instrucció practicada ha permès acreditar que tot just un mes abans, el 27 de març del 2017, la processada, juntament amb l'altre soci de la societat i parella sentimental de l'anterior, el també processat Morell, nascut el 15 de gener de 1962, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, i parella sentimental, van vendre el fons de comerç del negoci a Álvarez qui pagà la quantitat de 35.000 EUR, que foren abonats al compte de titularitat única del processat, a petició pròpia i no al compte de la societat, malgrat ser l'acusat sabedor del deute pendent.
Tots els tractes amb el Sr. Álvarez foren realitzats pel processat, essent-ne també coneixedora la processada que a més va haver de signar la documentació corresponent.
La Sra. Cano, en la seva qualitat de Saig executor per part del Govern d'Andorra, va presentar denúncia per davant de la Fiscalia General d'Andorra en data 12 de gener de 2018.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació considera els fets com a constitutius del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, tipificat a l'article 220.a) del Codi Penal, del qual considera responsables en concepte d'autors ambdós processats, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
El Ministeri Fiscal demana imposar la pena d'un any de presó condicional a cadascun dels processats, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a responsabilitat civil, trobant-se encara obert el procediment executiu.
A l'acte del judici oral confirma i ratifica la qualificació provisional efectuada.
RESULTANT TERCER.- La lletrada Sra. Catalá, advocada d'ofici de la processada Sanz, de conformitat amb les declaracions que la seva representada efectuà en seu judicial, al·lega en la seva defensa que aquesta va manifestar no haver entès correctament el contingut de les resolucions que li foren comunicades, pensant que era un problema ja en tràmit de resolució. Afegeix que el local on era radicat el comerç "C. B. L." havia estat llogat únicament pel Sr. Morell i no per la societat i que els diners percebuts van ser invertits en un altre negoci, la gestió de l'Hotel "Font del Marge", radicat a Andorra la Vella.
Considera que els fets no són constitutius de cap delicte, que no hi ha hagut mala fe ni voluntat d'incomplir, i demana, per tant, la lliure absolució de l'acusada Sanz. De manera subsidiària, considera que la seva implicació en els fets d'autes haurien de ser conceptuats com a molt en qualitat de còmplice i que la pena a imposar, en aquest cas, fos un màxim d'un mes i mig de presó condicional.
RESULTANT QUART.- La defensa del processat Morell, l'advocada Sra. Escudero, manifesta el seu desacord amb el relat de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Exposa que la parella formada pel seu defensat, Sr. Morell, i la Sra. Sanz van adquirir el total de les participacions de la societat "D. V. SL" que explotava el negoci "C. B. L.", essent la Sra. Sanz, qui en tant que administradora única de la societat s'ocupava de tots els tràmits administratius i burocràtics.
El Sr. Morell ignorava el requeriment de pagament efectuat perquè la Sra. Sanz no li informà i negà que aquest hagi realitzat mai cap operació de manera maliciosa per a frustrar l'eficàcia de cap embargament. Els diners del traspàs s'invertiren en un altre negoci.
Considera així que, en absència de prova i en mèrits del principi "in dubio pro reo", s'ha d'absoldre al seu representat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Dins del capítol cinquè del Títol XI del llibre segon del Codi Penal, dedicat als delictes contra el patrimoni, l'article 220, contempla una conducta típicament d'insolvència consistent en la frustració de procediments executius de cobrament, i el castiga amb una pena de presó de tres mesos a tres anys, disposant literalment en el seu apartat a) "El deutor que, conscient de les obligacions de pagament que tingui, qualsevol que en sigui l'origen, amagui els seus béns o realitzi actes de disposició patrimonial o generadors de crèdits preferents, a fi de frustrar en tot o en part l'eficàcia de qualsevol embargament o procediment d'execució judicial, extrajudicial o administratiu, iniciat o de previsible iniciació."
Front al primer dels elements exigits, que la condició del deutor quedi perfectament determinada, ambdues defenses, per diferents motius, al·leguen el desconeixement del deute que se'ls hi reclama. D'una banda la defensa de Sanz argumenta que aquesta per dificultats idiomàtiques no va entendre la resolució i/o el requeriment de pagament. Resulta si més no difícil d'assumir dita asseveració, tota vegada que, acceptant que la seva comprensió de l'idioma oficial del país no sigui prou satisfactòria, estem davant d'un procediment instat per l'administració pública i seguit per incompliment de la normativa laboral que afectava la Sra. Villegas, treballadora de la "C. B. L.", i quina resolució final, dictada el 16 d'agost de 2016, és molt clara i suficientment entenedora, doncs estableix en el seu decideix unes sancions, -paraula que fins i tot gramaticalment guarda una gran semblança amb el seu idioma matern "sanctions"- i fixa també el lloc i forma de pagament al Servei d'Inspecció de Treball, i per quina comprensió no és requereixen de grans coneixements. Resolució i requeriment que li foren degudament notificats personalment, com així consta en els folis 15 i 18 que acompanyen la denúncia realitzada per la saig Sra. Cano per davant de la Fiscalia General.
D'altra banda, la pretesa ignorància al·legada per part del processat Morell és igualment inversemblant quan resulta que ambdós processats, a més de ser les persones que de manera conjunta gestionaven el negoci "C. B. L.", són també parella sentimental, essent precisament els fons de comerç de dit negoci l'únic actiu de la societat, ja que el local on estava aquest radicat era un local de lloguer.
Fons de comerç que es va vendre per l'import de 35.000 EUR, per la qual cosa la Sra. Sanz va haver de signar tota la documentació escaient en la seva qualitat d'administradora, tal i com figura al foli 86 i que els diners van anar a parar, no al compte de la societat, sinó al compte personal del processat Morell per petició que de forma expressa es va fer al comprador Sr. Álvarez, de manera tal que desaparegut l'únic actiu del negoci per disposició dels deutors es frustrà el cobrament de les sancions imposades, essent així el delicte plenament constituït.
CONSIDERANT SEGON.- Són responsables penals en concepte d'autor els dos processats Morell i Sanz per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els article 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de les consideracions ja exposades, no podent apreciar la participació de l'acusada Sanz en qualitat de còmplice, tal i com de manera subsidiària reclama la seva defensa, tota vegada que aquesta havia estat sempre informada de les negociacions que el seu company i soci efectuà amb els futurs compradors (foli 78) i que en tant que administradora única de la societat el D. V. SL i propietaria del negoci va haver de signar la documentació escaient.
CONSIDERANT TERCER.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART.- No procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil, tota vegada que el procediment executiu iniciat pel saig del Principat a petició del creditor es troba encara obert i segueix els seus tràmits.
CONSIDERANT CINQUÉ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'escau imposar a als processats el pagament de les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDEIX
Álvarezmnar Morell i Sanz, ambdós en situació de rebel·lia processal, com a responsables penals en concepte d'autors del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys i al pagament de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a declarar la responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, salvats els condemnats, que atesa la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
