ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6174294d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000164/2021·19 juillet 2022·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 19 de juliol del 2022 - ROJ: STCOR 52/2022
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000164/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:52) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de juliol del 2022 - ROJ: STCOR 52/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2022 (n° 6000164/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 52/2022 (Tribunal de Corts, Penal, 19 juillet 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 52/2022, Tribunal de Corts, Penal, 19 juillet 2022 (ROJ : STCOR 52/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:52) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie avec la décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (en-tête et métadonnées). La décision étant rédigée en catalan, les extraits sont traduits en français par nos soins.
Faits et procédure
Le 5 janvier 2019, vers cinq heures du matin, le perjudicat, désigné sous le nom de Tejada dans le résumé et le corps du jugement, est agressé à la sortie d'un établissement nocturne, à coups de poing et de pied. Il subit une fracture dentaire, des érosions de la base nasale, un hématome palpébral, une hyperhémie conjonctivale, des lésions cornéennes et une lésion de la muqueuse buccale, nécessitant des soins.
Le ministère public retient contre M. Cañellas, de nationalité portugaise, la qualification de délit majeur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.2 du Code pénal, qui suppose des lésions ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance. Il requiert huit mois de prison, avec suspension de la condamnation pendant quatre ans, ainsi que la réparation du préjudice (168,58 euros à la Caisse andorrane de la sécurité sociale ; 3 042,15 euros au perjudicat, réparti entre préjudice esthétique, pretium doloris et frais médicaux non couverts). La défense conclut à l'acquittement, en produisant des témoignages censés établir l'absence de participation de l'accusé à toute altercation.
Le Tribunal de Corts statue après un jugement oral et public. La décision est une sentence d'absolution, rendue par une formation de trois magistrats, dont la rapporteure est Mme Anna Estragués Armengol.
Question de droit
La question posée au tribunal est la suivante : les éléments produits à l'audience permettent-ils d'établir, au-delà de tout doute, que l'accusé est l'auteur des violences subies par le perjudicat ? Plus précisément, la fiabilité des identifications initiales et la valeur probante des témoignages, contradictoires ou indirects, suffisent-elles à fonder une déclaration de culpabilité ?
Le tribunal rappelle d'abord le cadre général. Il cite l'article 3.4 de la Constitution andorrane, qui garantit la présomption d'innocence, et l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon le considérant premier, toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement déclarée, et toute déclaration de culpabilité doit reposer sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement pratiquée.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que le fait matériel est établi (considérant second) mais que l'auteur ne l'est pas. Il analyse les éléments suivants :
Les déclarations du perjudicat ne sont « ni invariables ni concluantes ». Sur place, il n'a pas identifié ses agresseurs. Devant la batllia, il a désigné l'accusé comme celui qui l'aurait frappé, en précisant ignorer si l'autre auteur était M.A. ou lui-même. À l'audience, il a expliqué avoir reçu le coup de poing par-derrière et avoir déduit l'identité de l'accusé du fait qu'il était le seul présent derrière lui.
Les témoignages de MM. Codina, Sancho et M.A. confirment que l'accusé se trouvait à l'ext
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000164/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000164/20218, seguida per un presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació.
És acusat Cañellas, nascut el 4 de setembre de 1995 a Urros (Braganza, Portugal), fill de A. i de E.M., de nacionalitat portuguesa, amb B.N.I. núm. XXX.
El defensa la lletrada Sra. Nuñez.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Escudero.
És ponent, la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000164/2021 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 5 de gener de 2019, vers les cinc hores de la matinada, Tejada es trobava a la sortida del local "E. E.", on fou agredit mitjançant cops de puny i de peu.
A resultes de l'agressió, Tejada va patir lesions consistents en una fractura de l'incisiu superior lateral dret de la peça 12, erosions a nivell de la base nasal, hematoma a la parpella superior i hiperèmia conjuntival esquerres, lesions corneals a l'ull esquerre i una lesió a la mucosa oral, a nivell de l'angle mandibular dret, havent requerit de tractament per a la seva curació.
No ha quedat acreditat que Cañellas hagi estat l'autor de l'agressió descrita.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera que el processat Cañellas fou l'agressor de Tejada i essent els fets constitutius d'un delicte major de lesions doloses, que per la seva curació han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal i essent-ne el processat Cañellas responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstancies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de vuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i el pagament de les despeses processals.
Pel que fa a la responsabilitat civil, demana que el processat T.C.M. indemnitzi:
a la CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL en la quantia de cent seixanta-vuit euros amb cinquanta-vuit cèntims;
-al perjudicat Tejada, la quantia total de tres mil quaranta-dos euros amb quinze cèntims desglossada com segueix:
1500EUR en concepte de perjudici estètic valorat pel metge forense en 0,5-1/7.
1500EUR en concepte de Pretium Doloris valorat en 1-1,5/7
*42,15 euros (corresponent all 25% de les despeses mèdiques no cobertes de las CASS).
Tot sense perjudici dels imports que es puguin reclamar el dia de la vista oral.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Nuñez, advocada defensora del processat Cañellas, no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
Explica que el seu defensat ha mantingut sempre la seva innocència; a més, diu que consten les declaracions de dos testimonis: els Srs. Codina i Sancho que confirmen que el seu defensat no va agredir en cap moment al Sr. B. ni va participar en cap baralla. En el mateix sentit indica que van declarar els Srs. Anaya i Sanç..
Per tant, no sent el seu defensat autor del delicte major de lesions doloses del que venia acusat, en demana l'absolució, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional .
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb els postulats de l'article 6.2 del Conveni europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1950 i de vigent aplicació al Principat, suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent, mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment, i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
CONSIDERANT SEGON: En el present cas, ha quedat acreditat que la matinada del 5 de gener de 2019, Tejada fou agredit a la sortida del local "E. E.", patint, a conseqüència dels fets, lesions que requeriren de tractament mèdic per a la seva curació.
No obstant, no ha quedat acreditat que el processat Cañellas hagi estat l'autor de dita agressió.
Efectivament, les declaracions del perjudicat Tejada no han estat invariables ni concloents al respecte. Immediatament després de l'agressió, al mateix lloc dels fets, no va poder identificar al(s) seu(s) agressor(s), explicant simplement als Agents de Policia interventors (foli 3), que havia estat agredit per un grup de joves, precisant que a un dels agressors el coneixia de vista i duia un jersei vermell. No va dir que tenia una fotografia dels seus agressors ni va identificar un testimoni dels fets, com posteriorment feu constar, concloent aleshores els agents interventors en el seu informe, que no havien pogut rellevar cap dada per trobar als agressors, posant tanmateix de relleu que B. anava en un estat etílic important. Posteriorment, Tejada declarà a la batllia, que el processat C. era qui li havia donat un cop de puny que el feu caure al terra, rebent immediatament un cop de peu, ignorant si per part de M.A. o de C.. Aportà aleshores fotografies dels seus agressors que segons manifestà, va fer la mateixa matinada dels fets, i proposà com a testimoni presencial al seu amic, Briones.. No obstant, en l'acte de la vista oral, B.P. manifestà que el cop de puny l'havia rebut per darrere - pel que difícilment podia veure qui n'era l'autor - responent, a preguntes de la defensa del processat, que si va declarar que havia estat en C. va ser perquè ho va deduir, ja que era l'únic que es trobava al seu darrere.
Cañellas ha negat per contra sempre, de forma reiterada i constant, haver agredit a en B..
A més, la seva versió ha vingut avalada per la dels testimonis M. i M.A., Codina i Sancho..
Els tres primers han afirmat trobar-se amb C. aquella matinada a la sortida de la discoteca i no haver presenciat cap agressió i pel que fa al darrer (ENTITY_9), ha declarat que aquella matinada passava per davant del lloc dels fets veient a C., parant a conversar amb el mateix de forma totalment normal, dient-li en C. que estava esperant una amics per marxar cap al seu domicili, veient ell efectivament pel retrovisor, com aquell marxava del lloc acompanyant d'altres persones. C. precisà tanmateix, que mentre va romandre a l'exterior del local parlant amb C., no hi va haver cap mena d'incident amb ningú; que C. tampoc li feu menció de res, pensant que si s'hagués barallat amb algú moments abans, li ho hagués explicat, ja que són amics, i no va ser el cas.
Finalment, pel que fa al testimoni Sr. Briones, proposat pel perjudicat, aquest declarà en el seu dia a la Batllia (foli 30 i ss.) que la matinada d'autes, va veure al seu amic B. estirat al terra i com, del seu costat, marxaven tres persones: els germans A. i Cañellas. No obstant, precisà que ell no va presenciar cap agressió. Aquesta versió l'ha mantingut essencialment davant del Tribunal el dia de la vista oral, on ha reiterat que ell no va veure l'agressió soferta pel seu amic B., precisant però aquesta vegada que de fet, no va veure a ningú al seu voltant (ni al processat ni als germans A.), precisant que aquella nit, també anava una mica begut .
CONSIDERANT TERCER: En aquestes circumstàncies, no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra el processat Cañellas, i en aplicació del principi "in dubio pro reo", escau l'absolució de Cañellas, del delicte major de lesions doloses del que venia acusat.
CONSIDERANT QUART: De conformitat amb allò que disposen els articles 174 i 175.1 del Codi de Procediment Penal, s'han de declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà;
DECIDEIX: Absoldre Cañellas, del delicte major de lesions doloses del que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
