JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2022 (n° 6000153/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 55/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 4 octobre 2022)
Décision commentée : STCOR 55/2022, Tribunal de Corts, Andorre, 4 octobre 2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:55) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une femme de nationalité portugaise, résidant en Principauté, a entretenu une relation de couple avec le plaignant de 2008 à 2019. Un enfant, né en 2010, est issu de cette union. Le 20 avril 2020, le père s'est présenté au domicile de la mère pour récupérer l'enfant, dans le cadre d'une garde partagée. Une discussion s'est engagée entre les parents, au cours de laquelle le père a reproché à la mère un défaut de soin envers le mineur.
Le mineur, déjà affecté par le conflit parental, s'est retiré dans sa chambre en claquant la porte et en jetant des objets. La mère, qui tentait de le calmer, a lancé une chaise en plastique qui a touché le corps de l'enfant. Le père s'est limité à filmer la scène. Un examen médical effectué au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell a relevé un petit hématome sur la zone scapulaire, dont la latéralité est formulée différemment selon les passages de la décision (« zona escapular esquerra » dans les faits prouvés, « espatlla dreta » dans les motifs).
Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique sur mineur, prévu et puni par l'article 114.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Il a requis une peine d'un an et un jour d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. La défense a conclu à l'acquittement, soutenant l'absence de dol et le caractère fortuit du contact.
Le Tribunal de Corts (magistrats : Concepció Baron Mora, rapporteur, Enric Anglada Fors et Canòlic Mingorance Cairat) a statué le 7 septembre 2022 selon le texte de l'arrêt, la date de résolution enregistrée étant le 4 octobre 2022 (la date d'audience et la date de résolution ne coïncident pas dans les métadonnées ; cette divergence n'est pas expliquée dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits établis caractérisaient le délit de mauvais traitements dans le cadre domestique, et plus spécifiquement si l'élément intentionnel, requis par ce délit, était démontré. Une question connexe, soulevée par le principe de présomption d'innocence, portait sur la suffisance de la preuve de culpabilité.
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte la qualification retenue par l'accusation. Il énonce dans ses motifs que :
« Els fets declarats provats no són constit
