JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2022 (n° 6000056/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 58/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:58)
Décision commentée : STCOR 58/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:58), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 30 septembre 2022, n° de recours 6000056/2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 août 2018, vers 17 heures, deux salariées d'une entreprise de nettoyage, Morales et Alfaro, effectuaient des travaux de nettoyage dans un appartement d'un immeuble, avec d'autres collègues. Une discussion éclate entre elles. Querol, présent sur les lieux, quitte l'appartement et appelle son fils, qui vient le chercher.
Selon les faits retenus, une altercation physique survient ensuite à l'entrée de l'immeuble. Alfaro et Querol injurient Morales. Morales reçoit une poussée à l'épaule, donne un coup de pied à Alfaro, puis Querol la saisit par le cou et la pousse contre un mur, tandis qu'Alfaro lui tire les cheveux. Morales riposte en tirant les cheveux de Querol.
La procédure présente une chronologie particulière. Un acte de conciliation est dressé le 26 février 2020 (folio 118). La conciliation est la dernière diligence mentionnée avant la suite de la procédure. Le 17 septembre 2020, un témoin est cité. Une diligence interne du 19 mai (consultation d'une base de données) est également relevée. Une ordonnance du 22 mars 2021 donne vue des actuations au Ministère fiscal, afin que celui-ci fasse valoir ce qu'il estime convenable.
À l'audience de jugement oral, le Ministère fiscal, seule partie accusatrice, soulève la question préalable de la prescription des contraventions pénales. Il soutient que la diligence du 19 mai ne peut en aucun cas interrompre le délai de prescription. Il ne formule pas d'accusation et conclut à la prescription des trois infractions. Les défenseurs des dénoncés s'associent à cette question préalable.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne fait pas partie du texte de la décision. Il n'est donc pas retenu ici comme source de droit ou de fait.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'action publique relative à des contraventions pénales de lésions dolosives était éteinte par prescription. Plus précisément, la question était de savoir si la paralysie de la procédure pendant plus de six mois, sans acte d'instruction dirigé contre les dénoncés, emportait cette extinction.
Cette question engageait deux points. Le premier concernait la durée du délai applicable et la nature du terme de prescription. Le second concernait l'effet interruptif, ou non, des actes accomplis pendant la période litigieuse.
Solution et dispositif
Le tribun
