JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 59/2022

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, a été accueilli pendant les mois de juillet et août 2019 à la rectoire de La Massana par le recteur, M. Castilla. À une date non déterminée du mois d'août, il s'est emparé, sans le consentement de ce dernier, d'une veste de marque ORG_0 d'une valeur d'environ deux cents euros, ainsi que de vingt euros en numéraire. La veste n'a pas été restituée. La victime a déclaré renoncer à toute réclamation, tant pour la veste que pour les vingt euros.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, a retenu le prévenu comme auteur et a requis une peine d'amende de cinquante euros, ainsi que le paiement des frais de procédure. Il n'a pas exercé l'action civile, la victime ayant renoncé à toute réclamation. Interrogé en dernier lieu, le prévenu a déclaré n'avoir rien à ajouter.

La cause a été jugée en audience orale et publique par le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, siégeant seul au Tribunal de Corts. Le jugement a été rendu à Andorre-la-Vieille.

Point de procédure à relever : les métadonnées et le titre indiquent une date de résolution au 30 août 2022, tandis que l'en-tête de la sentence mentionne « Andorra la Vella, 30 de setembre del 2022 ». La décision reproduite ne permet pas de trancher cette discordance (non précisé dans la décision), qui est sans incidence sur l'analyse juridique.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première porte sur la qualification juridique des faits. Il s'agit de déterminer si la soustraction d'une veste et d'une somme de vingt euros, commise par une personne hébergée chez la victime, constitue une contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, et non une infraction plus grave. Le tribunal s'appuie sur deux critères cumulatifs : l'absence de violence, d'intimidation ou de force sur les choses, d'une part, et un montant total des biens soustraits ne dépassant pas 600 euros, d'autre part.

La seconde concerne la détermination de la peine. Il s'agit de savoir comment appliquer l'article 56 du Code pénal, qui prévoit, pour la contravention de vol, une peine d'arrêt ou d'amende pouvant atteindre le double de la valeur de la chose volée, et comment articuler cette fourchette avec la peine requise par le Ministère public.

La décision ne traite pas de la responsabilité civile, qui n'est pas en cause (non précisé dans la décision pour ce qui concerne d'éventuelles poursuites ultérieures).

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention pénale de vol. Il énonce dans le premier considérant que « per l'apoderament de la jaqueta i de la suma de vint euros el denunciat no emprà ni violència o intimidació, ni força en les coses, i l'import total de la jaqueta i els diners sostrets no excedeix de 600 euros ».

Il retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal. Il relève à cet effet que le prévenu a reconnu devant la Batllia avoir pris la veste sans le consentement de la victime, et que celle-ci a constamment affirmé ne l'avoir jamais donné.

S'agissant de la peine, le tribunal s'écarte du réquisitoire, qui demandait cinquante euros. Il fixe l'amende à cent cinquante euros, en se fondant sur l'article 56 du Code pénal et sur la fourchette légale applicable à la contravention