ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46bdb110 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000176/2021·22 de dezembro de 2022·
reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2022 - ROJ: STCOR 69/2022
Tribunal / JurisdiçãoTribunal de Corts (appel)
Processo / Referência6000176/2021
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:69) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2022 - ROJ: STCOR 69/2022).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2022 (n° 6000176/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 69/2022 (Tribunal de Corts, Penal, 22 décembre 2022)
Note préliminaire : la référence fournie à titre de « référence canonique » (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La date de la décision est indiquée au 22 décembre 2022 dans les métadonnées, alors que l'en-tête de la sentence mentionne « Andorra la Vella, 23 de novembre del 2022 ». Cet écart n'est pas explicité dans le texte.
Faits et procédure
Une fille est née le 30 mars 2000 de la relation de E.M.B. et de M. Campillo, qui ont vécu maritalement pendant trois ans. En avril 2003, Campillo quitte le domicile familial. Par sentence du 23 octobre 2003, rendue dans le cadre des actes civils n° B-0893-4/2003, le tribunal homologue un accord relatif aux mesures parentales. La garde de la mineure est attribuée à la mère et une pension alimentaire de 250 euros mensuels est mise à la charge du père, avec indexation annuelle automatique sur l'Indice général des prix à la consommation (IPC).
Selon les faits retenus, à partir de 2013 et jusqu'en mars 2019, Campillo, bien qu'ayant exercé une activité salariée régulière, n'a pas acquitté totalement ou partiellement la pension due. La somme impayée sur cette période s'élève à 20 874,66 euros. Une précédente condamnation du 17 juillet 2019, prononcée dans la cause n° 6000189/2018, sanctionnait l'impayé de pensions alimentaires au profit d'un autre enfant.
Un auto de processament du 8 juillet 2019 (folios 266 et suivants) a fixé le cadre des faits poursuivis. Le Ministère fiscal avait initialement qualifié les faits de délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires en matière de pensions alimentaires (article 427.2 du Code pénal), en retenant la circonstance aggravante de récidive et en concluant à une période de faits s'étendant « au moins jusqu'à mars 2019 ». À l'audience, il a modifié sa qualification pour limiter les faits à la période 2013-mars 2019 et abandonner la récidive. L'acusation particulière, représentée par Morillo, défendait la thèse d'une période plus étendue. Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu. Il était défendu par une avocate commise. La partie civile avait exercé ses actions civiles par la voie civile.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Qualification. Le fait de ne pas acquitter, de manière réitérée, une pension alimentaire fixée judiciairement constitue-t-il le délit mineur prévu à l'article 427.2 du Code pénal ? Quels en sont les éléments constitutifs ?
Périmètre temporel des faits. Le juge du fond peut-il retenir une période de carence excédant celle visée par l'auto de processament ?
Circonstances aggravantes. La récidive peut-elle être retenue lorsque la condamnation antérieure est postérieure aux faits jugés ?
Sanction. Quelle peine peut être prononcée à titre de sanction, en application de l'article 56 du Code pénal ?
Responsabilité civile et frais. Quelle incidence l'exercice préalable de l'action civile par la victime a-t-il sur la réparation ex delicto, et comment les frais de procédure sont-ils mis à la charge du prévenu ?
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts retient la qualification de délit mineur. Il en fixe les éléments dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000176/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000176/2021, seguida pel presumpte delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referent a l'incompliment reiterat de pensions alimentàries.
És acusat Campillo nascut el 26 de gener de 1974 a Màlaga, fill de M. i de M., de nacionalitat espanyola, amb passaport núm. XXX, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat. El defensa la lletrada Sra. Daza.
Són part acusadora, el Ministeri Fiscal, representat pels Srs. Ricart i Morales, així com la Sra. Morillo, constituïda en acusació particular, essent els seus interessos defensats pel lletrat Sr. Galván.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que E.M.B. i Campillo van viure maritalment durant tres anys.
Fruit de la seva relació, va néixer, en data 30 de març del 2000, una filla, Téllez.
Durant el mes d'abril del 2003 Campillo va abandonar el domicili familiar i en data 23 d'octubre del 2003, va recaure sentència en el marc dels autes civils núm. B-0893-4/2003, aprovant el conveni de mesures paterno-filials en el que s'atribuïa la guarda i custòdia de la menor a la mare i es fixava una pensió alimentosa a càrrec del pare i en favor de la filla en comú, per un import de 250 euros mensuals, incrementat anyalment i de forma automàtica en funció de la variació de l'Índex General de Preus al Consum (IPC).
D'ençà l'any 2013 i fins al mes de març del 2019, el processat C., malgrat haver gaudit d'ocupació laboral regular, incomplí reiteradament la sentència dictada en el marc dels autes civils núm. B-0893-4/2003, no pagant totalment o parcialment la pensió imposada, ascendint la suma adeutada, durant aquest període, a la quantitat de 20.874,66 euros.
Campillo consta condemnat per sentència de data 17 de juliol del 2019, per l'impagament de pensions alimentàries en favor de la filla menor haguda d'una altra relació, en el marc de la causa 6000189/2018.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor d'obstaculització de resolucions judicials referent a l'incompliment reiterat de pensions alimentàries previst i penat a l'article 427.2 del Codi Penal del que n'és responsable el processat Campillo en concepte d'autor i, concorrent la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de reincidència, demana que se li imposi la pena de sis mesos d'arrest domiciliari condicional qualificat al pagament regular de les pensions alimentàries, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, havent la querellant E.B. exercit les accions civils al seu abast, el Ministeri Fiscal ho deixa a criteri del Tribunal.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional precisant que no es pot acusar a Campillo per fets posteriors a l'aute de processament dictat contra el mateix en el seu dia; per tant, entén que els fets enjudiciats han de ser només el comesos d'ençà l'any 2013 i fins al març del 2019 i no "fins com a mínim el mes de març del 2019", tal com indicava en el seu escrit de qualificació provisional i com pretén l'acusació particular. Conseqüència de l'anterior és que no concorre la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de reincidència, modificant també en aquest extrem el seu escrit de qualificació provisional. Altrament, pel que fa a la responsabilitat civil, manifesta que no hi ha lloc a efectuar cap pronunciament en el marc de la present causa, en haver la perjudicada formulat la seva reclamació per via civil, tot de conformitat amb la jurisprudència constant dels nostres tribunals.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER : El delicte d'incompliment reiterat de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal, és un delicte quin element objectiu és una pura omissió: l'impagament reiterat d'una prestació establerta judicialment a favor de familiars, i quin element subjectiu és el dol, és a dir la consciència i voluntat de deixar de pagar, tot i poder-ho fer, la prestació periòdica a la qual s'ha estat obligat.
CONSIDERANT SEGON : En el present cas, l'impagament reiterat de les pensions per aliments a favor de la seva filla menor Téllez, per part del processat Campillo que hi estava obligat per sentència de data 23 d'octubre del 2003, ha quedat degudament acreditat, havent-se produït l'impagament d'ençà l'any 2013 i fins el mes de març del 2019, únic període que pot ser tingut en compte, en trobar-se aquest Tribunal vinculat pels fets continguts en l'aute de processament dictat en data 8 de juliol del 2019 (folis 266 i ss.), el qual no fou objecte de cap ampliació posterior, per incloure un període més extens que no pot, per tant, ser pres en consideració als efectes pretesos per l'acusació particular.
CONSIDERANT TERCER: De l'esmentat delicte menor n’és responsable el processat en concepte d'autor, per la seva participació personal i directa en els fets.
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i tampoc l'agreujant de reincidència invocada per l'acusació particular, en ser la sentència dictada en data 17 de juliol del 2019, posterior als fets d'autes.
CONSIDERANT QUART : De conformitat amb l'anteriorment exposat i tenint en compte la gravetat i reiteració dels fets, molt prolongats en el temps, escau imposar a Campillo, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, la pena de sis mesos d'arrest domiciliari condicional qualificat a l'abonament regular de la pensió per aliments en favor de la seva filla Téllez, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
CONSIDERANT CINQUÈ: Si bé el responsable penalment ho és també civilment, en el present cas i havent exercit la perjudicada les seves accions per via civil, es fa improcedent tot pronunciament de responsabilitat civil ex delicto per raó de les pensions alimentàries impagades.
CONSIDERANT SISÈ: De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, escau imposar al processat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX: Condemnar en rebel·lia processal, Campillo, com autor d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referent al pagament de pensions alimentàries, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de SIS (6) MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL QUALIFICAT A L'ABONAMENT REGULAR DE LA PENSIÓ PER ALIMENTS, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, ho pronunciem, manem i signem.
ACTE SEGUIT i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
