ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.151232d6 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000066/2022·8 februari 2023·reformation
STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 12/2023
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000066/2022
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:12) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 12/2023).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2023 (n° 6000066/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 12/2023 (Tribunal de Corts, 8 février 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 12/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:12), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 8 février 2023, recours n° 6000066/2022 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, organe, date et numéro de recours).
Faits et procédure
Les faits, tels que tenus pour établis par le tribunal, se sont déroulés le 8 janvier 2019, vers 21 heures, dans les locaux d'un établissement hôtelier d'Encamp. Le chef de cuisine, M. Macias, a demandé à un employé, M. Marcos, de l'accompagner à la chambre froide pour lui reprocher la manière dont il exécutait son travail. Une discussion s'étant engagée, M. Marcos a voulu quitter les lieux ; le prévenu l'a alors repoussé, de sorte que la victime a heurté dans le dos la poignée de la seconde chambre froide. Il en est résulté une contusion au tronc, ne nécessitant ni assistance médicale ni traitement.
La procédure a connu un parcours chronologique détaillé dans les motifs : diligences préalables ouvertes contre l'intéressé le 14 février 2019, déclarations de la victime et du prévenu, expertise du Service de médecine légale et légale, changements successifs de batlle instructeur, recours avorté devant le Tribunal supérieur de justice (Sala Penal, décision du 27 février 2020), constitution de partie civile (10 juin 2020), audition de témoins, puis ordonnance d'incoation de la procédure de contravention le 25 jan
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST: En judici oral i públic, la causa núm. 6000066/2022, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions doloses. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 12/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusat Macias, nascut el 26 de juliol de 1977 a Santiago de Xile (Xile), fill de Marti i de Zurita, de nacionalitat andorrana. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 février 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000066/2022) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST: En judici oral i públic, la causa núm. 6000066/2022, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions doloses.
És acusat Macias, nascut el 26 de juliol de 1977 a Santiago de Xile (Xile), fill de Marti i de Zurita, de nacionalitat andorrana.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Pla i per la Sra. Azorin.
S'ha constituït en actor civil el Sr. Marcos, els interessos del qual són defensats pel lletrat Sr. Alcalá.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que en data 8 de gener del 2019, vers les 21 hores, Macias, xef de cuina dels Apartaments S. d'Encamp, demanà a Marcos, empleat del mateix establiment, d'acompanyar-lo a la cambra frigorífica, per tal de recriminar-li la forma en que desenvolupada la seva feina. Iniciada una discussió entre ambdós, Marcos volgué marxar del lloc, donant-li aleshores Macias una empenta que el feu anar a topar, d'esquena, contra la maneta de la segona cambra frigorífica situada al fons de la primera.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A conseqüència dels fets, Marcos patí una contusió al tronc, que no requerí d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació.
RESULTANT SEGON: En l'acte de la vista oral, la lletrada Sra. Amador, advocada defensora de Macias planteja una qüestió prèvia de prescripció, per haver-se escolat més de sis mesos entre la data de producció dels fets (08.01.2019) i el moment en que es dirigí el procediment contra el culpable (25.01.2022), no essent les actuacions practicades entre ambdues dates, aptes per interrompre la prescripció, segons l'establert pel Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, en el rotlle 0000045/2021, núm. de causa 6000074/2020, sentència 28-2021 de 17.12.2021.
El Ministeri Fiscal s'oposa a la qüestió prèvia plantejada, per quan els fets són de data 08.01.2019; el 14.02.2019 s'incoaren diligències prèvies contra l'acusat, i posteriorment, no es constata que hagin transcorregut més de sis mesos sense la pràctica de cap diligència.
Així mateix, el lletrat Sr. Alcalá, advocat del Sr. Marcos constituït en el seu dia en actor civil, s'oposa a la qüestió prèvia plantejada, posant de manifest que la sentència invocada per la defensa de l'acusat constata la prescripció en un supòsit que no és aplicable al d'autes ja que en aquell cas, l'acció penal no s'havia dirigit contra ningú abans de 6 mesos; per contra, en el present procediment, la denúncia davant del Servei de Policia ja es va fer contra Macias, i contra aquest s'incoà des d'un primer moment el procediment a la Batllia en data 14.02.2019, no havent transcorregut després, en cap moment, més de sis mesos sense la pràctica de diligències, les quals han anat interrompent la prescripció, pel que la qüestió plantejada ha de ser desestimada.
RESULTANT TERCER: El Tribunal, en el mateix acte de la vista oral, anuncià la desestimació de la qüestió prèvia plantejada - la qual, de conformitat amb el què disposa l'article 124 del Codi de procediment penal, ha de ser resolta per sentència - i acordà tanmateix, la continuació de la vista oral.
RESULTANT QUART: Practicada la prova proposada, el Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi penal, i essent-ne Macias responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena d'un mes.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Macias sigui condemnat a indemnitzar a la CASS en l'import de 484,85 euros, trobant-se Marcos degudament representat.
RESULTANT CINQUÈ: El lletrat Sr. Alcalá, advocat del Sr. Marcos constituït en el seu dia en actor civil, demana que l'acusat sigui condemnat a abonar al seu defensat, en concepte de responsabilitat civil, els imports següents:
-1.800 EUR en concepte de pretium doloris (0,5-1/7)
186,37 EUR en concepte de I.T.T.;
-l'import corresponent a les hores de treball perdudes per assistir a la vista oral, cas que aquestes li siguin descomptades pel patró, i a acreditar en període d'execució.
Tanmateix, demana que l'acusat sigui condemnat a abonar la totalitat de les costes judicials, amb expressa inclusió de les derivades de la intervenció d'advocat, a acreditar en període d'execució.
RESULTANT SISÈ: La lletrada Sra. Amador, advocada defensora de l'acusat Macias demana en primer lloc, que s'apreciï la prescripció segons l'exposat en la qüestió prèvia inicialment plantejada.
Sobre els fets, manifesta que no comparteix els exposats pel Ministeri Fiscal i l'actor civil, indicant que el seu defensat no va empentar a Marcos, sinó que fou aquest qui ensopegà amb una caixa que es trobava al terra, en mig d'un lloc molt estret.
Que Marcos, que era un empleat conflictiu, al saber que podria ser acomiadat i donar-se un cop, decidí aprofitar la situació per estar 15 dies de baixa laboral, cobrar, i quan se li va donar l'alta, presentar la dimissió.
Estima que no s'ha pogut establir prova de la culpabilitat del seu defensat i en mèrits de la presumpció d'innocència, escau l'absolució de Macias, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Subsidiàriament, demana que la pena a imposar no sigui superior a 7 dies d'arrest nocturn condicional, amb el mateix termini de suspensió.
En concepte de responsabilitat civil, s'oposa a la quantitat reclamada en concepte de ITT ja que els 15 dies de baixa laboral no estan justificats, en haver establert el metge forense, el termini de les lesions sofertes pel Sr. Marcos en 7 dies, no impedint-li a més, aquestes lesions, treballar. Altrament, posa de manifest que en disposar el perjudicat d'una assegurança complementària, probablement ha cobrat la quantitat no abonada per la CASS en concepte de ITT.
Pel que fa al pretium doloris, diu que ha estat qualificat de molt lleuger (0,5/7) pel que la quantitat a abonar per aquest concepte no pot ser superior a 600 ó 700 euros.
En quant als honoraris d'advocat, manifesta que haurien de ser fixats en 400 euros corresponents a l'assistència a l'ordenança penal i a la vista oral, ja que les despeses generades pel recurs interposat per l'actor civil no poden ser imputables al seu defensat. A més, els imports reclamats podrien haver estat degudament acreditats i no han de ser deixats pel període d'execució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Al respecte de la qüestió prèvia plantejada, val a dir que certament, l'article 81.d) del Codi penal disposa que la prescripció de l'acció penal extingeix la responsabilitat penal pel transcurs de sis mesos per les contravencions penals.
Així mateix, l'article 83 del mateix text legal disposa que: "La prescripció queda interrompuda amb el processament de l'imputat o quan el procediment es dirigeix contra el culpable i per qualsevol acte posterior del procediment sigui quin sigui l'estat en què es trobi la causa. El termini de prescripció també queda interromput per la compareixença del perjudicat."
En el present cas, de l'examen de les actuacions se'n desprèn que no és cert que entre la data de producció dels fets, el 08.01.2019 i el moment en que s'incoa procediment de contravenció penal contra l'acusat, el 25 de gener del 2022, han transcorregut més de sis mesos sense la pràctica de cap actuació judicial susceptible d'interrompre la prescripció per quan:
-el dia 14.02.2019 la batlle instructora Sra. Stéphanie GARCIA GARCIA, dictà providència acordant incoar diligències prèvies contra Macias per un presumpte delicte menor d'amenaces no condicionals i per una presumpta contravenció penal de lesions (foli 17)
-en data 01.04.2019 prestà declaració a la Batllia el perjudicat Marcos (folis 23 a 26);
-en data 01.04.2019 la batlle instructora nomenà al Servei de Medicina Legal i Forense, a fi de que es valoressin les lesions sofertes pel perjudicat (foli 28);
-en data 26.04.2019 es lliurà citació per la compareixença de l'encausat Macias (foli 81);
-en data 20.05.2019 prestà declaració a la Batllia, en qualitat d'encausat, Macias (folis 34 a 37);
-en data 12.06.2019 el Servei de Medicina Legal i Forense lliurà la pericial encomanada per la batlle instructora (folis 38 a 42);
-en data 07.10.2019 es dictà providència acordant comunicar a les parts i al Ministeri Fiscal el canvi d'adscripcions, passant la causa a ser coneixement de la batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE (foli 45);
-en data 16.10.2019, la batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE dictà aute abstenint-se de la tramitació de la present causa (folis 49 a 51);
-en data 12.11.2019, la batlle Sra. Alexandra TERÉS ERICH dictà providència informant a les parts del canvi de numeració del procediment (foli 56);
-en data 24.12.2019, la secretària del Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, sol·licità a la Batllia, la tramesa de la present causa, a fi de resoldre el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. ENTITY_7;
-en data 27.12.2019, el Secretari Judicial de la Batllia trameté la causa al Tribunal Superior de Justícia (foli 58);
-en data 27.02.2020, el Tribunal Superior de Justícia Sala Penal, dictà aute inadmetent el recurs interposat pel Sr. Marcos (folis 60 a 63) retornant-se les actuacions a la batllia mitjançant ofici de la Secretària Judicial de data 9 de març del 2020 (foli 59);
-en data 10.06.2020, la batlle instructora dictà providència tenint per comparegut i constituït com actor civil al Sr. Marcos (foli 65);
-en data 5.11.2020 es rebé declaració al testimoni Sr. D. J. M. (folis 68 a 69)
-en data 20.11.2020, 22.02.2021 i 4.05.2021, la batlle instructora cursà diversos oficis per la identificació i citació d'un testimoni (folis 71, 73 i 83);
en data 2.11.2021, la batlle instructora dictà Providència donant vista de l'actuat al Ministeri Fiscal per tal que informés el que tingués per convenient al respecte (foli 86);
-en data 26.11.2021 es prengué declaració a un testimoni (folis 87 i 88);
-en data 25.01.2022 es dictà providència d'incoació de procediment de contravenció penal contra Macias per unes presumptes lesions doloses (foli 93).
De la cronologia ans efectuada se'n desprèn que no han transcorregut més de sis mesos sense la pràctica de diligències susceptibles d'interrompre la prescripció.
La jurisprudència citada per la defensa de l'encausat (TSJP 0000045/2021, Núm. de Causa: 6000074/2020 Sentència 28-2021, 17.12.2021), no és aplicable al cas d'autes. Efectivament, en aquella causa, el procediment s'havia incoat contra persones desconegudes, no essent fins transcorreguts sis mesos, que es va incoar contra l'acusat, essent per aquest motiu que les actuacions practicades amb anterioritat no podien interrompre el termini de prescripció. Així, tal i com s'indica en dita sentència, "En cap d'aquestes actuacions es va dirigir el procediment contra M.T.A. perquè només es pot considerar dirigit el procediment contra el culpable quan hi ha un pronunciament judicial que acorda o decideix investigar la possible responsabilitat penal d'una persona, cosa que no va succeir fins que el Batlle va decidir citar-li en qualitat d'imputat en data 29 d'octubre del 2019, havent ja transcorregut el termini de sis mesos."
En el present cas, com ja s'ha dit, d'ençà el dia 14.02.2019, el procediment es dirigí contra Macias, en ser la providència d'incoació de diligències prèvies, "un pronunciament judicial que acorda o decideix investigar la possible responsabilitat penal d'una persona". Les actuacions processals posteriorment practicades i anteriorment detallades, interrompen així el termini de prescripció, de conformitat amb el què disposa l'article 83 del Codi penal ans citat, per tot el què la qüestió prèvia plantejada ha de ser desestimada.
CONSIDERANT SEGON: Els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, en concórrer tots els elements constitutius del tipus.
Efectivament, malgrat Macias hagi negat haver empentat a Marcos així com haver-li causat les lesions descrites, assegurant que fou aquell qui va ensopegar, de la prova practicada se'n desprèn el contrari per quant:
-Marcos ha declarat sempre, de forma constant i reiterada, que el dia dels fets, ell es trobava al fons de la primera cambra frigorífica, i en un moment donat de la discussió, va voler marxar, donant-li aleshores Macias que es trobava al seu davant, una empenta a l'alçada del pit que el feu anar endarrere i col·lidir amb l'esquena, contra la maneta de la porta de la segona càmera frigorífica, patint les lesions descrites. Aquesta versió la facilità el perjudicat tant davant del Servei de Policia el mateix dia (foli 5), com al servei d'urgències on fou atès immediatament després dels fets (foli 7) com posteriorment a la Batllia i davant del Tribunal el dia de la vista oral.
-la discussió mantinguda entre Marcos i Macias no ha estat negada per cap de les parts, les quals coincideixen ensems en la posició en la que ambdós es trobaven: l'un en front de l'altre, Marcos al fons de la primera cambra frigorífica, d'esquena a la segona, i Macias al seu davant;
-la forma de producció de les lesions és compatible amb la versió dels fets oferta per Marcos i no amb la de Macias, ja que cas d'haver ensopegat en Marcos amb una caixa del terra en voler sortir de la cambra, hagués caigut endavant i no endarrere, donant-se un cop a l'esquena;
-les lesions sofertes per Marcos són tanmateix compatibles amb la seva versió dels fets: Marcos va partir una contusió al tronc, que el metge forense ha assegurat, en la pericial efectuada (foli 41), ratificada davant del Tribunal el dia de la vista oral, és compatible amb una contusió amb un objecte o superfície dura de vores no tallants, complint-se els criteris medicolegals de causalitat entre les lesions i el mecanisme lesional (cop amb l'esquena contra la maneta d'una porta).
CONSIDERANT TERCER: Macias és penalment responsable, en concepte d'autor, de la contravenció penal de lesions doloses ans citada, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART: A efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, s'ha de tenir en compte la naturalesa i circumstàncies dels fets, així com la seva data de producció, per tot el què escau imposar a Macias una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de quinze dies.
CONSIDERANT CINQUÈ: El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb que el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, Macias haurà d'indemnitzar a:
-la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de QUATRE-CENTS VUITANTA-QUATRE EUROS AMB VUITANTA-CINC CÈNTIMS (484,85 EUR);
-Marcos en els imports següents:
*750 euros en concepte de pretium doloris valorat en 0,5-1/7 (molt lleuger) segons informe del Servei de Medicina legal i forense obrant en autes (folis 39 a 41)
*186,37 EUR en concepte de incapacitat temporal no abonada per la CASS doncs, independentment dels dies en que les lesions trigaren en consolidar, ha quedat acreditat en autes que, a conseqüència dels fets Marcos va romandre de baixa laboral del 09.01.2019 al 23.01.2019, havent precisat el metge forense en el decurs de la vista oral, que la baixa es concedeix en funció de la lesió soferta i de la feina a desenvolupar, podent un dolor lumbar desaconsellar agafar pes o estar molta estona de peu, com podria efectivament ser el cas d'autes.
*cap import en concepte d'hores de treball perdudes per assistir a la vista oral, doncs la part les reclama "per si el patró les descompta del seu salari", tractant-se per tant no d'un perjudici cert i exigible, sinó d'una hipòtesi o eventualitat, pel que el Tribunal no pot donar-hi lloc
CONSIDERANT SISÈ: D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a Macias, el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'actor civil, a acreditar en període d'execució de sentència.
VIST
: les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X O
Condemnar Macias, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'una contravenció penal de LESIONS DOLOSES, a la pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, AMB UN TERMNI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA DE QUINZE DIES i al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'actor civil, a acreditar en període d'execució de sentència.
I en concepte de responsabilitat civil, Macias indemnitzarà a:
-la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de QUATRE-CENTS VUITANTA-QUATRE EUROS AMB VUITANTA-CINC CÈNTIMS (484,85 EUR);
-Marcos en l'import de NOU-CENTS TRENTA-SIS EUROS AMB TRENTA-SET CÈNTIMS (936,37 EUR)
Contra aquesta sentència les parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, ho decideixo, mano i signo.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
