JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2023 (n° 6000053/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 14/2023 (Tribunal de Corts, Penal, 8 février 2023)
Décision commentée : STCOR 14/2023 (Tribunal de Corts, Penal, 8 février 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 mai 2019, vers 7 h 15, un groupe de cinq jeunes se dirige vers l'escultura « Maniquí del Barri de les Flors », propriété du Comú d'Andorra la Vella et fixée à la Carrer de la Sardana. Selon les faits tenus pour établis, l'un d'eux arrache l'œuvre de son support et tente de l'introduire dans l'un des deux véhicules qui ont conduit le groupe sur place. N'y parvenant pas, il l'abandonne sur le trottoir. Les dégradations sont évaluées à un montant inférieur à six cents euros.
Le Ministère fiscal qualifie les faits de contravention pénale de vol (furt) en tentative et de dommages dolosifs (danys dolosos), prévues respectivement aux articles 481.1 et 484.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). Il retient la qualité d'auteur de M. Anaya, sans circonstance modificative. Il requiert une peine de vingt jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un délai de suspension de vingt jours, et une amende de 800 euros. Au titre de la responsabilité civile, il demande la condamnation de l'intéressé à indemniser le Comú à hauteur de 487,50 euros.
L'affaire (n° 6000053/2022) est jugée en audience orale et publique par la magistrate Anna Estragués Armengol, le Ministère fiscal étant représenté à l'audience. L'accusé nie, de façon réitérée et constante, s'être trouvé sur les lieux à la date indiquée et être l'auteur des faits.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les éléments versés aux débats permettaient d'établir, à l'encontre de l'accusé, une preuve de sa culpabilité suffisante pour fonder une condamnation pour les deux infractions poursuivies. Plus précisément, deux types d'éléments étaient en discussion :
- les images extraites des caméras de surveillance d'un commerce voisin, dont des photogrammes figurent au dossier (folios 21 et s.) ;
- la similitude alléguée entre le véhicule dans lequel le mannequin a été introduit et un véhicule acquis par l'accusé neuf jours plus tard.
En filigrane, se posait la question de l'office du juge pénal face à une preuve indiciaire insuffisante, au regard du principe de présomption d'innocence.
Solution et dispositif
Le tribunal retient qu'aucune preuve de culpabilité n'a pu être établie. Il fonde sa décision sur trois considérants successifs.
Le cadre normatif (considérant premier). Le tribunal rappelle que le principe de présomption d'innocence, garanti par l'article 3.4 de la Constitution et, selon lui, conforme à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, implique que toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. Il exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement pratiquée.
L'appréciation des éléments (considérant second). Le tribunal écarte d'abord les images de vidéosurveillance, qui ne permettent pas de conclure « sans aucune espèce de doute »
