JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2023 (n° 6000096/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 16/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:16)
Décision commentée : STCOR 16/2023, Tribunal de Corts, 8 février 2023, recours n° 6000096/2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tenus pour établis par le tribunal, se sont déroulés le 7 février 2022, vers 00h20, sur le parking du restaurant « The Boss », dans la localité du Tarter (Canillo). M. Ferreras, « enervat » (énervé) à la suite d'une discussion avec une tierce personne, a frappé d'un coup le rétroviseur d'un véhicule Mini One, qu'il a brisé. Les dommages ont été évalués à 339,96 euros.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs (« danys dolosos »), prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Il a requis la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, une peine d'amende de 850 euros, la condamnation aux dépens et l'indemnisation de la propriétaire du véhicule, Mme Bermudez, à hauteur de 339,96 euros.
La procédure présente une particularité : bien que régulièrement cité, le prévenu n'a pas comparu à l'audience orale et publique. Le tribunal a donc statué par défaut, en se fondant sur les éléments du dossier et sur les débats.
La décision ne précise pas la nature exacte de la citation ni les diligences accomplies pour la notifier au prévenu, au-delà de la mention de sa régularité.
Question de droit
La décision soulève, au regard des éléments produits, trois questions :
- La preuve de l'élément matériel et de l'imputabilité. Le tribunal devait déterminer si la commission des faits par M. Ferreras était suffisamment établie, en l'absence de comparution de celui-ci.
- La qualification et la responsabilité pénale. Il s'agissait de savoir si les faits relevaient de la contravention de dommages dolosifs et si l'intéressé devait être retenu comme auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal.
- Les conséquences pénales et civiles. Il convenait de fixer la peine d'amende, d'apprécier l'indemnisation du dommage matériel et de déterminer la charge des dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention pénale de dommages dolosifs. Il se fonde sur trois sources de preuve :
- le reconnaissance des faits effectuée par l'encausé lors de son placement en garde (folios 3 et 4), selon les éléments mentionnés dans la décision ;
- le témoignage de M. Canals, qui affirme avoir clairement vu un individu de sexe masculin briser le rétroviseur, et avoir immédiatement alerté les agents de police ;
- le témoignage de l'agent de police Galan, qui confirme le contrôle immédiat de l'intéressé et la reconnaissance des faits par celui-ci, lequel explique avoir été « très nerveux » à la suite d'une discussion avec une amie.
Le tribunal relève qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale n'est établie. Il retient M. Ferreras comme auteur, conformément aux articles 20 et 21 du Code pénal, en considérant qu'il a personnellement réalisé les faits punissables.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Condamner Ferreras en rebelle processuel, en tant que responsable pénalement à titre d'auteur, d'une contravention pénale de dommages dolosifs, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'amende de CINQ CENTS (500) EUROS et au paiement des dépens. »
« Et au titre de la responsabilité civile, Ferreras indemnisera Mme Bermudez à hauteur de TROIS CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (339,96 EUR). »
