ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.df8a89b0 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000003/2022·23 de febrero de 2023·
reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 18/2023
Tribunal / Órgano JudicialTribunal de Corts (appel)
Número de Recurso / Rol6000003/2022
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:18) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de febrer del 2023 - ROJ: STCOR 18/2023).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 février 2023 (n° 6000003/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 18/2023 : Tribunal de Corts, 23 février 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 18/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 23 février 2023, recours n° 6000003/2022, ECLI:AD:TCORAD:2023:18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 mars 2019, vers 21 h 40, M. Benítez aperçoit, à l'intérieur d'un établissement, la présence des frères Ismael Agostinho et Vilar, avec lesquels il entretient un conflit relatif à une place de stationnement dans l'immeuble où il réside et où les deux frères sont propriétaires d'un appartement. Il leur demande de sortir pour s'expliquer. Une altercation éclate à l'extérieur, au cours de laquelle les trois hommes se frappent mutuellement. Le tribunal relève qu'il n'a pas été possible de déterminer qui a initié l'agression.
Les faits retenus comme établis sont les suivants : M. Benítez porte un coup de poing au visage de M. Valverde, qui le saisit par le cou, tandis que M. Vilar frappe M. Benítez au visage et aux côtes. Avant de quitter les lieux, M. Benítez menace M. Valverde en ces termes : « cuando te pille solo, ya verás lo que te va a pasar ». Les lésions subies par les parties (érosions et tuméfactions légères) n'ont requis ni assistance médicale ni traitement. Le Service de médecine légale et de médecine légale attribue à M. Valverde un préjudice douloureux très léger (0,5/7) et à M. Benítez un préjudice du même ordre (0,5-1/7).
Le ministère public qualifie les faits de contravention de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) à l'encontre des trois hommes, et sollicite une amende de 1 000 euros pour chacun. Il n'retient pas l'infraction de menaces légères. Les défenses contestent l'imputation de l'agression et la sanction demandée. Le conseil de M. Benítez reconnaît la contravention de lésions dolosives, mais conteste le quantum et conclut à l'acquittement pour les menaces. Le conseil des frères Agostinho et Vilar nie avoir agressé M. Benítez et soutient que ses lésions peuvent résulter de la séparation des combattants. Le ministère public et la partie civile sollicitent le prononcé de peines d'amende exclusivement, en vertu du principe accusatoire.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Imputation dans une rixe mutuelle. Les lésions dolosives peuvent-elles être imputées à chacun des participants lorsque l'initiateur de la violence n'a pu être identifié et que la rixe a été mutuellement acceptée ?
Qualification des menaces légères. Les propos tenus au terme de l'altercation constituent-ils la contravention de menaces légères, et quelle est la disposition applicable (articles 478.1 ou 478.2 du Code pénal) ?
Détermination de la peine et réparation civile. Quels critères gouvernent le choix et le montant de l'amende, et comment s'articulent la responsabilité civile ex delicto (articles 90 et suivants du Code pénal) et la répartition des dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient l'existence de la contravention de lésions dolosives à l'égard des trois prévenus. Il considère que, même si l'initiative de la rixe demeure indéterminée, il est établi qu'il s'agissait d'une « baralla mútuament consentida », au cours de laquelle chacun a frappé les autres. Les lésions, compatibles avec la forme d'agression décrite par les rapports d'urgence, ne nécessitant ni assistance médicale ni traitement, tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis.
S'agissant des menaces, le tribunal retient l'infraction à l'encontre de M. Benítez, en qualité d'auteur direct. Le ministère public n'ayant pas poursuivi cette infraction, la décision relève de l'exercice de l'action par la partie civile ou de l'appréciation juridictionnelle des faits, selon les modalités de la procédure andorrane (non précisé dans la décision).
Le dispositif, traduit fidèlement, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condemnar Benítez, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, una pena de multa en la quantia de CINC CENTS (500) EUROS i com autor d'una contravenció penal d'amenaces lleus, una pena de multa en la quantia de TRES-CENTS EUROS (300 EUR). »
«
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000003/2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST: En judici oral i públic, la causa núm. 6000003/2022, seguida per unes presumptes contravencions penals d'amenaces lleus i lesions doloses.
Són acusats:
De la contravenció penal de lesions doloses, Valverde, nascut el 1 de juliol de 1985 a Fafe (Portugal), fill de Joao i de Maria Emilia, de nacionalitat portuguesa,. El defensa el lletrat Sr. Somoza.
De la contravenció penal de lesions doloses, Vilar, nascut el 1 de juliol de 1985 a Fafe (Portugal), fill de Joao i de Maria Emilia, de nacionalitat portuguesa,. El defensa el lletrat Sr. Somoza.
De les contravencions penals d'amenaces lleus i lesions doloses, Benítez, nascut el 21 de setembre de 1977 a Escaldes-Engordany, fill de Manel i de Encarnació, de nacionalitat andorrana, amb passaport núm. O4017864. El defensa el lletrat Sr. Pina.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per les Sres. Plana i Raya.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que en data 13 de març del 2019, vers les 21H40, Benítez observà la presència dels germans Ismael Agostinho i Vilar a l'interior del ORG_0 radicat a XXXX.
Tenint en compte que els oposava un conflicte per una plaça d'aparcament a l'edifici on viu Benítez i on els dos germans O. C.són propietaris d'un apartament, Benítez es dirigí vers els germans O. C., demanant-los-hi de sortir, per parlar del tema.
Un cop a l'exterior, s'inicià una discussió entre tots tres, a conseqüència de la qual s'agrediren mútuament, no havent-se pogut determinar qui inicià l'agressió.
En el decurs de la mateixa, ha quedat acreditat que:
Benítez donà un cop de puny a la cara de Valverde, que l'agafà pel coll, aprofitant Vilar per donar a Benítez, un cop de puny a la cara i altre a les costelles.
Abans de marxar del lloc i un cop ja finalitzada l'agressió, Benítez digué a Valverde, amb ànim d'atemorir-lo, "cuando te pille solo, ya verás lo que te va a pasar".
A conseqüència dels fets, Valverde patí una erosió lleu i una lleu tumefacció a la regió frontal esquerra, que no requeriren d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació, i li causaren un perjudici dolorós molt lleuger, valorat pel Servei de Medicina Legal i Forense, en 0,5/7.
Benítez patí una erosió cervical, una erosió lleu al pòmul dret i front esquerre així com una contusió a la graella costal, que no requeriren d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació i li causaren un perjudici dolorós molt lleuger valorat pel Servei de Medicina Legal i Forense en 0,5-1/7.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi penal, i essent-ne els germans Ismael Agostinho i Vilar així com Benítez, responsables en concepte d'autors, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se'ls imposi a cadascun, la pena de multa per import de 1.000 euros.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Benítez sigui condemnat a indemnitzar a la CASS en l'import de 33,75 euros en concepte de prestacions satisfetes per compte de Valverde, no efectuant cap reclamació pels perjudicis soferts pels encausats en trobar-se tots ells degudament representats per advocat.
No formula acusació per la contravenció penal d'amenaces lleu que no considera degudament acreditada.
RESULTANT TERCER: El lletrat Sr. Somoza, advocat defensor dels germans O. C., no es mostra d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuats pel Ministeri Fiscal.
Indica que cap dels seus defensats agredí a Benítez i que les lesions sofertes per aquest darrer són compatibles amb la seva participació en la baralla, podent haver estat causades en el decurs del forceig produït amb Jorge, quan aquesta intentava separar-lo del seu germà Ismael, al que Benítez acabava de donar un cop de puny.
Així mateix, manifesta que s'ha de tenir en compte que Benítez va amenaçar al seu defensat, Valverde, constituït en acusació particular, dient-li "te voy a partir la cara" i "cuando te pille solo ya verás lo que te va a pasar" com d'altra part ho ha declarat de forma coincident el seu germà Jorge Agostinho .
Per raó de l'exposat, entén els que fets comesos per Benítez són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses i d'una contravenció penal d'amenaces lleus, tipificades als articles 476.2 i 478.2 del Codi Penal, demanant que se li imposi per la primera, la pena de multa en la quantia de 500 euros i per la segona, la pena de multa en la quantia de 3.000 euros.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Benítez sigui condemnat a indemnitzar a Valverde en l'import de 1.000 euros pel pretium doloris sofert (0,5/7).
Altrament, reclama als germans O. C.les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat.
RESULTANT QUART: El lletrat Sr. Pina, advocat de Benítez manifesta que el dia d'autes, es produí efectivament una agressió per les dues parts: els germans O. C.d'un costat, i Benítez de l'altre, pel que accepta la contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, de la que és acusat el seu defensat.
No obstant, considera excessiva la pena sol·licitada, i tenint en compte l'antiguitat dels fets i que no hi ha hagut cap altre incident des d'aleshores, demana que la pena a imposar a Benítez sigui la d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena d'un mes.
Pel que fa a la contravenció penal d'amenaces lleus, en demana l'absolució, tenint en compte que no ha quedat acreditada.
Finalment, en concepte de responsabilitat civil, demana que els germans O. C.indemnitzin solidàriament al seu defensat, en l'import de 1.500 euros, tenint en compte que el pretium doloris sofert per aquest és superior al sofert pels dos germans.
En quant a les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat, demana que siguin declarades d'ofici i subsidiàriament, cas que s'imposessin a Benítez les dels germans O. C., també reclama que se'ls imposin solidàriament, les seves.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi penal, doncs tot i no haver-se pogut determinar, amb la prova practicada, qui inicià la baralla d'autes, en ser les versions dels encausats al respecte, contradictòries, el que sí que ha quedat acreditat és que fou una baralla mútuament consentida, en el decurs de la qual tots tres encausats s'agrediren mútuament, donant Benítez un cop de puny a la cara de Valverde, el qual l'agafà pel coll, aprofitant Vilar per donar-li un cop de puny a la cara i altre a les costelles.
Tant Valverde com Benítez patiren lesions compatibles amb la forma d'agressió descrita, com és de veure en els informes d'atenció a urgències (folis 20 i 21). Aquestes lesions, segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 68 a 71 i 59 a 62), no requeriren d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació, concorrent així tots els elements constitutius del tipus.
CONSIDERANT SEGON: Pel que fa a la contravenció penal d'amenaces lleus n'és responsable en concepte d'autor Benítez, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER: De la contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, en són responsables, en concepte d'autors Valverde, Vilar i Benítez per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
De la contravenció penal d'amenaces lleus n'és responsable en concepte d'autor Benítez, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART: A efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, s'ha de tenir en compte, ultra el principi acusatori que regeix el nostre ordenament penal (havent sol·licitat en el present cas, tant el Ministeri Fiscal com el Sr. Valverde, constituït en acusació particular, exclusivament penes de multa), la naturalesa i circumstàncies dels fets, la seva data de producció, les circumstàncies personals dels seus autors, que segons consta en autes, gaudeixen tots d'un treball regular, així com les penes assenyalades pel Codi penal (que preveu una multa de fins a 6000 euros per la contravenció penal de lesions doloses, i multa fins a 3000 euros per la contravenció penal d'amenaces lleus), per tot el què escau imposar a:
Benítez, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi penal, una pena de multa en la quantia de 500 euros i com autor d'una contravenció penal d'amenaces lleus tipificada a l'article 478.1 del Codi penal, una pena de multa en la quantia de 300 euros.
Vilar, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi penal, una pena de multa en la quantia de 500 euros.
Valverde, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi penal, una pena de multa en la quantia de 500 euros.
CONSIDERANT CINQUÈ: El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb que el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal:
Benítez indemnitzarà a:
*la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 33,75 euros en concepte de prestacions abonades per compte de Valverde segons justificant obrant en autes (folis 88 a 89);
Valverde, en l'import de 800 euros en concepte de pretium doloris (0,5/7) segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 68 a 71) i criteris jurisprudencials dels nostres tribunals.
-Ismael Agostinho i Vilar indemnitzaran solidàriament a Benítez en l'import de 1.000 euros en concepte de pretium doloris valorat en 0,5-1/7 segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 59 a 62) i criteris jurisprudencials dels nostres tribunals.
CONSIDERANT SISÈ: D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a Benítez i Ismael Agostinho i Vilar el pagament solidari de les despeses processals causades, salvat els honoraris d'advocat dels quals cada part haurà de satisfer els seus, en trobar-se tots acusats en el marc del present procediment.
VIST
: les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X O
Condemnar Benítez, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, una pena de multa en la quantia de CINC CENTS (500) EUROS i com autor d'una contravenció penal d'amenaces lleus, una pena de multa en la quantia de TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Condemnar Vilar, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, una pena de multa en la quantia de CINC-CENTS EUROS (500 EUR).
Condemnar Valverde, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, una pena de multa en la quantia de CINC-CENTS EUROS (500 EUR).
I en concepte de responsabilitat civil:
Benítez indemnitzarà a:
*la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de TRENTA-TRES EUROS AMB SETANTA-CINC CÈNTIMS (33,75 EUR).
Valverde, en l'import de VUIT-CENTS EUROS (800 EUR).
I. A. i Vilar indemnitzaran solidàriament a Benítez en l'import de MIL EUROS (1.000 EUR).
Així mateix, escau imposar a Benítez, Valverde i Vilar el pagament solidari de les despeses processals causades, salvat les corresponents als honoraris d'advocat de les quals cadascun haurà d'abonar les seves.
Contra aquesta sentència les parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, ho decideixo, mano i signo.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
