JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2023 (n° 6000090/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 20/2023 (Tribunal de Corts, 20 mars 2023)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : STCOR 20/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 mars 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:20) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 20/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:20). Le texte mentionne par ailleurs une date d'achèvement de la rédaction du jugement au 23 février 2023, distincte de la date de résolution indiquée dans les métadonnées (20 mars 2023).

Faits et procédure

La décision rendue par le Tribunal de Corts concerne une procédure pénale relative à des faits allégués de violences exercées sur un mineur dans le cadre familial. Le père de l'enfant, né en 2005, avait eu une relation avec la mère, la séparation étant intervenue avant la procédure ; la garde était confiée à la mère, et un accord de mesures paterno-filiales prévoyait que l'enfant passe la moitié de ses vacances chez son père. Ce dernier était marié à la prévenue, Querol, avec laquelle il avait un enfant de bas âge.

Il était reproché à la prévenue, dans une période non déterminée comprise entre le 3 et le 19 juillet 2015, d'avoir, à son domicile, saisi fortement le mineur par les poignets, de l'avoir immobilisé contre un mur et de lui avoir donné des coups de poing à l'estomac. Le mineur, alors âgé de neuf ans, a été examiné aux urgences le 21 juillet 2015 ; aucune marque ni hématome susceptible de résulter des faits dénoncés n'a été constaté.

La mère a déposé plainte et s'est constituée partie civile, en son nom propre et au nom de l'enfant. Le ministère public a, dans son écrit de conclusions, estimé qu'aucun élément à charge ne justifiait l'accusation et a conclu à l'absolution. L'avocat des parties civiles a en revanche qualifié les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique sur mineur (article 114.1 du Code pénal) et de contravention de mauvais traitements (article 476 du même code), sollicitant une peine unique de treize mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et douleur physique.

La défense a conclu à l'absolution, en invoquant le principe in dubio pro reo et en faisant valoir que, à défaut de responsabilité pénale, aucune responsabilité civile ne pouvait être retenue.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si la preuve produite au cours de l'audience de jugement permettait d'établir, au-delà de tout doute raisonnable, la participation matérielle et intentionnelle de la prévenue aux faits de violences sur mineur, au regard de la présomption d'innocence.

Une question accessoire se posait quant aux conséquences d'une éventuelle absolution sur l'action civile exercée par les parties civiles.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que la prévenue ne peut être déclarée coupable. Il relève que « la prova practicada a l'acte del judici oral no ha permès acreditar sense dubtes que l'acus

Sentència

Tribunal de Corts

Delicte Menor 6000090/2017 ORÍGEN: 4000672/2015 - 00 NIG: 5300543220150002917

S E N T È N C I A

Magistrats Srs.

Enric Anglada Fors

Concepció Baron Mora

Anna Estragués Armengol

Andorra la Vella, 23 de febrer de 2023

VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000090/2017 seguida per un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic (violència sobre menors).

Acusada:

Querol, nascuda el 26 d'octubre del 1981 a Andorra la Vella (Andorra), filla de Esteban i de Araujo, de nacionalitat andorrana, defensada per la lletrada Sra. Luís.

Parts acusadores:

El lletrat Sr. Campillo, en nom i representació dels perjudicats, Escolano i Jover.

STCOR ANDORRA, a 20 de març del 2023 - ROJ: STCOR 20/2023

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STCOR 20/2023 (Tribunal de Corts, 20 mars 2023)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal de Corts

Sentència

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)

Antecedents de fet

Fonaments de dret

VIST