JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2023 (n° 6000148/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 26/2023 (Tribunal de Corts, 24 mars 2023)
Décision commentée : STCOR 26/2023, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 24 mars 2023 (ROJ : STCOR 26/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:26) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 janvier 2022, vers 11 h 30, un ressortissant espagnol, né en 1982 et sans antécédents pénaux, est contrôlé par des agents du Service de police à la frontière du riu Runer. Il voyage à l'intérieur d'un autocar de ligne régulière en provenance de Reus. Sur requête des agents, il remet un emballage contenant 50 grammes de marihuana, destinés, selon les constatations, à sa consommation personnelle.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Codi penal. Il requiert un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel assorti d'un mois de suspension de peine, une amende de 600 euros et la condamnation aux dépens. Le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas et est déclaré en rébellion (rebel·lia).
La décision est rendue par la magistrate Carolina Bailen Vila à l'issue d'une audience orale et publique. Le texte porte la date du « 23 de febrer del 2023 » dans son en-tête, tandis que les métadonnées indiquent une date de résolution au 24 mars 2023 ; cet écart n'est pas expliqué dans la décision et doit être relevé. La référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ STCOR 26/2023 et l'identifiant ECLI ont été retenus. Le résumé « Resum I.A. » accompagnant le texte n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer si la détention et la remise d'une quantité de marihuana destinée à la consommation personnelle, introduite sur le territoire andorran, réunissent les éléments de la contravention prévue à l'article 499 du Codi penal, et, dans l'affirmative, quelle sanction appliquer à l'auteur.
Deux points subsidiaires se posaient : l'imputation de l'infraction à la personne du prévenu, et la fixation de la peine en l'absence de l'intéressé.
Solution et dispositif
1. Qualification et imputabilité. Le tribunal retient que les faits sont constitutifs de la contravention de l'article 499 du Codi penal. Il s'appuie sur deux éléments : la reconnaissance des faits par le prévenu lui-même, « reconegut en autes », et le témoignage de l'agent de police PO456, qui a confirmé les constatations à l'audience. Il relève que la saisie a été opérée à l'intérieur de l'autocar et que le prévenu a lui-même remis l'emballage aux agents. La responsabilité est retenue à titre d'auteur, « per haver realitzat personalment els fets punibles », sur le fondement des articles 20 et 21 du Codi penal.
2. Détermination de la peine. Le tribunal se réfère à l'article 56 du Codi penal et prend en compte la requête du ministère public, la situation personnelle du prévenu, les circonstances de commission des faits et la quantité de drogue saisie. Il estime que la peine requise est « perfectament ajustada a Dret i proporcionada ». Il l'adopte donc intégralement.
3. Responsabilité civile, confiscation et frais. Aucune responsabilité civile n'
