JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 février 2023 (n° 6000100/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 27/2023 (Tribunal de Corts, 23 février 2023)
Décision commentée : STCOR 27/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:27 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, concerne une contravention pénale de lésions dolosives (recours n° 6000100/2022).
Les faits retenus remontent au 22 juin 2021, vers 12 h 45. La prévenue, Mme Nuñez, est entrée dans la boutique ORG_0, établissement où elle travaillait, et s'est dirigée vers une collègue, Mme Sancho, sans lui adresser la parole. Elle l'a giflée au visage de la main ouverte, puis a quitté les lieux. La victime a été examinée au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, qui a constaté une contusion avec hématome de la pommette droite. La lésion n'a pas nécessité d'assistance médicale pour sa guérison.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis d'égale durée, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, fondée sur l'article 18 du Code de procédure pénale, il a sollicité l'indemnisation de la victime (11,25 euros de prestations médicales non remboursées et 16 euros de perte d'une heure supplémentaire de travail) et le remboursement à la Caisse andorrane de sécurité sociale de 33,75 euros de prestations avancées pour le compte de la victime.
La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Elle a été jugée en rebelle (en rebel·lia processal). Le tribunal s'est fondé sur les déclarations de la victime à l'audience, le témoignage d'une collègue, Mme Pina, et l'enregistrement de la caméra de surveillance du magasin, dont le visionnage a été effectué à l'audience.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- La qualification de contravention de lésions dolosives. Une gifle portée sans lésion nécessitant des soins suffit-elle à caractériser l'infraction de l'article 476.2 du Code pénal, et quel élément intentionnel doit être démontré ?
- L'imputation de l'auteur matériel. Comment établir la participation personnelle de la prévenue, en l'absence de comparution, à partir des éléments de preuve réunis ?
- La détermination de la peine et de la réparation. Quels principes gouvernent la fixation de la peine d'arrêt nocturne conditionnel (article 56 du Code pénal) et l'évaluation des préjudices civils (articles 90 et suivants du Code pénal) ?
- Les conséquences procédurales de la rébellion. Quelles voies de recours demeurent ouvertes à une prévenue jugée en rébellion ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention de lésions dolosives. Il relève que la gifle, portée sans motif apparent, révèle un animus laedendi, c'est-à-dire une intention de blesser, qui caractérise l'infraction. Le résultat typique est réalisé : la lésion n'a pas exigé de soins, pas même médicaux, pour sa guérison.
La responsabilité pénale de la prévenue, en qualité d'auteur, est retenue au regard des articles 20 et 21 du
