ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.12f7e41f · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000142/2022·10. März 2023·reformation
STCOR ANDORRA, a 10 de març del 2023 - ROJ: STCOR 32/2023
Gericht / SpruchkörperTribunal de Corts (appel)
Aktenzeichen / ECLI6000142/2022
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:32) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 10 de març del 2023 - ROJ: STCOR 32/2023).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2023 (n° 6000142/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 32/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 10 mars 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale n° STCOR 32/2023 du 10 mars 2023, recours n° 6000142/2022, ECLI:AD:TCORAD:2023:32 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont tenus pour établis par la juridiction. Le 23 juillet 2019, vers 11 h 15, M. Rius, qui travaillait dans la cuisine du « H. H. I. », a été atteint par le contenu d'un seau de liquide désengraissant corrosif, subissant des brûlures à la main, à l'avant-bras droit et à l'abdomen. Après s'être changé au vestiaire, il est revenu en cuisine, a vu M. Bonet et a estimé que celui-ci avait placé le seau à un endroit inadapté. Il a alors saisi M. Bonet par le cou, le projetant contre une table, lui a porté un coup de pied à la jambe gauche et a tenté de le frapper du poing. Ce geste n'a pas abouti, son bras étant immobilisé par son propre tee-shirt, resté accroché à un mixeur de grandes dimensions que M. Bonet utilisait.
Les lésions constatées par le service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, puis confirmées par le Service de médecine légale et de médecine forensique, consistent en une douleur articulaire à la main droite avec excoriations et œdème, une contusion du tronc (douleur à la palpation des dernières côtes et ecchymose lombaire) et une excoriation linéaire au niveau pré-tibial de la jambe gauche. Elles n'ont pas nécessité de soins pour leur guérison ; la durée de stabilisation a été fixée à 7-10 jours.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Code pénal, et a requis un mois d'arrêts nocturnes avec sursis d'un mois. Il a également demandé la condamnation de M. Rius à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) des prestations versées, dans le montant à établir en phase d'exécution. M. Bonet s'est constitué partie civile. La juridiction ne retient pas les autres chefs de préjudice que la partie civile rattachait à l'agression (dolérance au genou et troubles psychologiques ayant entraîné 72 jours d'arrêt de travail), faute de lien de causalité démontré (non précisé dans la décision quant aux éléments de preuve détaillés à cet égard, au-delà de la constatation de l'absence de preuve).
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
La qualification pénale : les faits constituent-ils la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal, et les éléments constitutifs de l'infraction sont-ils réunis ?
L'imputabilité : l'auteur matériel peut-il être tenu pour responsable pénalement à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
La réparation : quelle est l'étendue de la responsabilité civile ex delicto de l'auteur, notamment au regard du lien de causalité entre l'agression et les préjudices allégués, en application des articles 90 et suivants du Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de contravention pénale de lésions dolosives. Il relève que M. Rius reconnaît avoir saisi M. Bonet par le cou et l'avoir projeté contre une table, et que les coups de pied sont établis par le témoignage de la victime, corroboré par celui d'un témoin présent. Il estime que les lésions constatées médicalement sont « parfaitement compatibles » avec l'agression décrite.
Sur la peine, la juridiction se fonde sur l'article 56 du Code pénal, qui impose de prendre en compte la nature et les circonstances des faits ainsi que leur date. Elle retient quinze jours d'arrêts nocturnes, avec un sursis de quinze jours, soit une peine inférieure à celle requise par le ministère public.
Sur la réparation, la juridiction retient la responsabilité civile de M. Rius pour les prestations versées à M. Bonet par la CASS et pour les dommages subis par M. Bonet, dans le lien causal établi, à savoir les lésions à la main droite, au tronc et à la zone pré-tibiale. Elle refuse en revanche d'indemniser les 72 jours d'arrêt de travail, les problèmes au genou et les troubles psychologiques, qui n
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal de Corts (6000142/2022) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST: En judici oral i públic, la causa núm. 6000142/2022, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions doloses.
És acusat Rius nascut el 1 de març de 1976 a Buenos Aires (Argentina), fill de Enrique i de Blanca, de nacionalitat argentina, amb passaport núm. 25181177-N.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Carnero i per la Sra. Vara.
S'ha constituït en actor civil el Sr. Bonet, els interessos del qual són defensats per la lletrada Sra. Conde.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que en data 23 de juliol del 2019, vers les 11.15 hores, Rius es trobava a la cuina del H. H. I. on treballava, quan li va caure a sobre, un cubell que contenia un líquid desengreixant corrosiu, patint cremades a la mà i avantbraç dret, així com a l'abdomen.
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
Seguidament, anà a canviar-se de roba al vestuari, i en tornar a la cuina i veure Bonet, va creure que era aquell qui havia deixat dit cubell en un lloc inadequat, provocant així que li caigués a sobre.
Rius es dirigí aleshores vers Bonet, agafant-lo pel coll tot empentant-lo, fent-lo anar a topar contra una taula. Li donà també una puntada de peu a la cama esquerra i en voler-li donar un cop de puny, no ho pogué fer, en quedar el seu braç atrapat per la samarreta, la qual al seu torn havia quedat enganxada a una batedora de grans dimensions que Bonet estava emprant quan en Rius s'abalançà sobre ell.
A conseqüència dels fets, Bonet patí dolor articular en mà dreta amb excoriacions en dors de 1r. dit i edema; una contusió al tronc: dolor a la palpació d'últimes costelles i equimosis a nivell lumbar, i una excoriació lineal a nivell pretibial d'extremitat inferior esquerra.
Aquestes lesions no requeriren d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació, havent estat fixat el temps d'estabilització de les mateixes en 7-10 dies i el pretium doloris en 0,5-1/7.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi penal, i essent-ne Rius responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena d'un mes.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Rius sigui condemnat a indemnitzar a la CASS, en l'import que en període d'execució de sentència quedi acreditat, en concepte de prestacions abonades a Bonet a conseqüència de les lesions que s'ha provat que són el resultat de l'agressió d'autes (mà dreta tronc i zona pretibial), i no les derivades de la dolència al genoll i problemes psicològics al·legats pel perjudicat, pels quals va estar 72 dies de baixa laboral, en no haver quedat acreditada la necessària relació de causalitat entre dites lesions o dolències i els fets objecte del present procediment.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, en concórrer tots els elements constitutius del tipus.
Efectivament, Rius reconeix haver agafat a Bonet pel coll, tot empentant-lo contra una taula, volent donar-li seguidament un cop de puny, el que no va poder fer, en quedar el seu braç immobilitzat per la seva pròpia samarreta, la qual quedà enganxada dins de la batedora de gran dimensions que en Bonet duia a les mans, engegada, quan s'abalançà contra aquell.
Igualment, ha quedat acreditat que Rius donà un cop de peu a la cama de Bonet, doncs malgrat l'encausat ho negui, així ho ha declarat el perjudicat i al seva versió ha vingut avalada per la del testimoni Sr. Olmo que ha declarat que, trobant-se a la cuina en el mateix moment dels fets, va poder veure no només com Rius agafava pel coll a Bonet i com aquest darrer anava a topar contra una taula o estanteria, sinó també com Rius li volia donar un cop de puny així com cops de peu.
Altrament, les lesions sofertes per ENTITY_5: dolor articular en mà dreta amb excoriacions en dors de 1r. dit i edema; contusió al tronc: dolor a la palpació d'últimes costelles i equimosis a nivell lumbar, i excoriació lineal a nivell pretibial d'extremitat inferior esquerra, degudament constatades pel servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, i confirmades pel Servei de Medicina Legal i Forense, són perfectament compatibles amb l'agressió descrita pel perjudicat.
CONSIDERANT SEGON: Rius és penalment responsable, en concepte d'autor, de la contravenció penal de lesions doloses, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER: A efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, s'ha de tenir en compte la naturalesa i circumstàncies dels fets, així com la seva data de producció, per tot el què escau imposar a Rius, una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quinze dies.
CONSIDERANT QUART: El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb que el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, Rius haurà d'indemnitzar a:
-la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import que en període d'execució de sentència quedi acreditat, en concepte de prestacions abonades a Bonet derivades de les lesions sofertes a la mà dreta, tronc i zona pretibial.
-Bonet en l'import de NOU-CENTS EUROS així com en les quantitats que en període d'execució de sentència quedin acreditades en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS i pèrdua salarial derivada de les lesions sofertes a la mà dreta, tronc i zona pretibial.
Efectivament, no ha quedat acreditat que els 72 dies que Bonet va romandre de baixa laboral per una dolència al genoll i problemes psicològics segons ell mateix ha manifestat, siguin conseqüència de l'agressió d'autes, pel que no procedirà fixar cap indemnització a càrrec del condemnat per aquest concepte.
CONSIDERANT CINQUÈ: D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a Rius el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'actor civil, a acreditar en període d'execució de sentència.
VIST: les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
DECIDEIXO:
Condemnar Rius, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'una contravenció penal de LESIONS DOLOSES, a la pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA DE QUINZE DIES i al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'actor civil, a acreditar en període d'execució de sentència.
I en concepte de responsabilitat civil, Rius indemnitzarà a:
-la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import que en període d'execució de sentència quedi acreditat, en concepte de prestacions abonades a Bonet derivades de les lesions sofertes a la mà dreta, tronc i zona pretibial.
-Bonet en l'import de NOU-CENTS EUROS així com en les quantitats que en període d'execució de sentència quedin acreditades en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS i pèrdua salarial derivada de les lesions sofertes a la mà dreta, tronc i zona pretibial.
Contra aquesta sentència les parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, ho decideixo, mano i signo.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
