JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2023 (n° 6000153/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 38/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:38), Tribunal de Corts d'Andorre, 10 mars 2023
Décision commentée : STCOR 38/2023, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 10 mars 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:38) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 décembre 2021, des agents du Service de police de la Principauté contrôlèrent, à la frontière du Riu Runer, un conducteur, M. Ferrer, qui entrait dans le Principat à bord d'un véhicule Audi A4. Après avoir été informé par les agents de la législation andorrane en matière de produits stupéfiants, l'intéressé leur remit 5,1 grammes de haschich qu'il déclara destiner à sa consommation personnelle (STCOR 38/2023, antécédent de fait premier).
Le Ministère public qualifia les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Il conclut à une peine d'amende de six cents euros, aux dépens et à la confiscation et destruction de la substance (antécédent de droit second et troisième).
La cause fut jugée en audience orale et publique devant la magistrate Anna Estragués Armengol, sous le numéro de recours 6000153/2022. Le prévenu, dûment cité, ne comparut pas. La juridiction le condamna donc « en rébellion processuelle » (en rebel·lia processal) (dispositif, point 3).
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, plusieurs questions :
- La qualification. Le fait de détenir et de remettre une faible quantité de haschich, déclarée destinée à un usage personnel, constitue-t-il la contravention prévue par l'article 499 du Code pénal ?
- L'imputation. Dans quelle mesure l'auteur matériel des faits est-il pénalement responsable en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
- La détermination de la peine. Quels éléments la juridiction retient-elle pour fixer le quantum de l'amende, et en particulier le caractère minimal de la quantité saisie et l'absence d'antécédents ?
- Les accessoires de la condamnation. Quelles sont les conséquences de la condamnation sur la confiscation de la substance et sur les dépens, au regard des articles 70 et 286 du Code pénal et des articles 174, 175 et 177 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits « són constitutius d'una contraven
