ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.451b52d6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000056/2021·10 mars 2023·reformation
STCOR ANDORRA, a 10 de març del 2023 - ROJ: STCOR 43/2023
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000056/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:43) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 10 de març del 2023 - ROJ: STCOR 43/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2023 (n° 6000056/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 10 mars 2023, STCOR 43/2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 10 mars 2023, STCOR 43/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:43, recours n° 6000056/2021) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 2 juillet 2018, à la suite d'un signalement de la mère de la prévenue, Bernat, les agents de la police andorrane sont intervenus au lieu où celle-ci se trouvait. Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue a refusé d'obtempérer aux injonctions des agents, a repoussé à plusieurs reprises l'un d'entre eux, a résisté à son immobilisation puis à son introduction dans le véhicule de police, où elle a frappé à coups de poing la cloison de séparation. Au poste, après le retrait des menottes, elle a tenté de frapper un agent, qui a pu esquiver le coup, puis a jeté le clavier de l'ordinateur du bureau sur la table, le brisant.
Le ministère public a qualifié ces faits de délits mineurs de désobéissance et de résistance grave à l'autorité, prévus à l'article 397 du Code pénal, et requis trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un traitement médical adapté. La défense a accepté les faits et leur qualification, mais a sollicité, à titre principal, l'exclusion de la responsabilité pénale au titre de l'article 27, paragraphes 4 et 5, du Code pénal, en invoquant un trouble de la personnalité limite et une dépendance à l'alcool, et, à titre subsidiaire, une peine de quinze jours d'arrêt conditionnel.
La prévenue ne s'étant pas présentée à l'audience, elle a été jugée en situation de rebellion processuelle. Le tribunal disposait d'un rapport psychiatrique établi au cours de l'instruction, ainsi que de la déposition à l'audience du médecin traitant. Une alcoolémie pratiquée le lendemain des faits a donné un résultat de 0,0 g/l, la prévenue ayant refusé les autres examens.
Question de droit
La question centrale était de déterminer si l'altération mentale résultant d'un trouble de la personnalité et d'une dépendance à l'alcool, ainsi que l'état d'intoxication alcoolique, pouvaient exonérer la prévenue de sa responsabilité pénale, en totalité ou en partie. Plus précisément, le tribunal devait apprécier :
si la prévenue était, au moment des faits, en mesure de comprendre l'illicéité de ses actes ou d'agir conformément à cette compréhension, au sens de l'article 27, paragraphe 4, du Code pénal ;
si l'intoxication alcoolique pouvait être regardée comme pleine et provoquée, au sens de l'article 27, paragraphe 5, du même code, ce qui supposait de prendre en compte la théorie de l'actio libera in causa ;
à défaut d'exonération totale, si la circonstance pouvait être retenue à titre incomplet, avec les conséquences attachées à l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 10 de març del 2023 - ROJ: STCOR 43/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 6000056/2021 seguida per un delicte menor de resistència a l'autoritat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 mars 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000056/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000056/2021 ORÍGEN: 2000679/2018 - 00 NIG: 5300543220180002504
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora (ponent)
Carolina Bailen Vila
Andorra la Vella, 10 de març de 2023
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm.
6000056/2021 seguida per un delicte menor de resistència a l'autoritat.
Acusada
Bernat, nascuda el 09 d'agost de 1984 a Andorra La Vella, fill d'A. i d'E., de nacionalitat andorrana, jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada, defensada pel lletrat Sr. Calderón,
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Morales i el Sr. Castrillo,
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: Vers les 19:45 hores del dia 2 de juliol de 2018, la mare de la processada Bernat, nascuda el 9 d'agost de 1984, de nacionalitat andorrana, i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, i que es trobava al "Bar Toni" radicat al núm. 96 de l'XXXX,
va requerir al Servei de Policia per motius de l'estat d'alteració en què es trobava la processada Bernat.
A l'arribada de la patrulla composta pels agents de policia titulars dels carnets professionals número PO366 i PO419 van constatar com la processada Bernat es trobava fent força a la porta d'un vehicle on hi havia assegut un home, sent el seu pare. Els agents van donar instruccions a la processada d'apartar-se del vehicle, contestant la mateixa "no me da la gana", "qué coño quieres tu", "te crees muy chulito", no fent cas a les mateixes. Així mateix, va continuar dient "què collons voleu", "que em deixeu en pau", donant una empenta a l'agent PO366, continuant manifestant "sou molt xulitos els polis", aixecant els braços de manera desafiant, i tornant a empentar-lo fortament.
Al moment de notificar-li els seus drets processals i en voler-la emmanillar, va gesticular fortament amb els braços per evitar-ho, havent els agents de contenir-la per tal de procedir al seu control i detenció.
Al moment en que els agents van voler introduir-la al vehicle policial, la processada Bernat continuà amb la seva actitud, fent força per impedir- ho, fins al punt que foren els dos agents qui la van haver d'introduir al vehicle: un cop dins, la processada va donar múltiples cops de puny a la mampara de separació, i intentà donar cops de cap a la mateixa.
En dependències policials, la processada Bernat i un cop ja no portava les manilles, es va dirigir a l'agent PO366, dient-li "que me quiero ir a casa joder", tirant una cadira enrere, aixecant els braços i intentant donar- li una bufetada a l'agent, que aquest va poder esquivar. Finalment, va agafar el teclat de l'ordenador del despatx i el va llençar fortament sobre la taula, trencant els dos suports d'aquest
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional considerà els fets constitutius dels delictes menors de desobediència i de resistència greu a l'autoritat, tipificats a l'article 397 del Codi Penal, sent l'acusada responsable penal en concepte d'autora per qui demana una pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional qualificats a seguir un tractament mèdic adequat a la seva patologia fins l'alta medica o amb un màxim de 4 anys, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
A l'acte de la vista oral el Ministeri Fiscal ha confirmat el seu escrit de qualificació provisional, contestant la petició efectuada per la defensa entenent que no es troben reunits els elements de l'eximent sol·licitada ni amb caràcter incompleta .Les seves capacitats no estaven anul·lades, no havent quedat acreditat la presumpta intoxicació, tota vegada que es negà a realitzar la prova d'alcoholèmia o de tòxics com també a ser examinada pel metge forense. Finalment es va efectuar la prova d'alcoholèmia el dia 3 que va donar un resultat de 0,0 g/l entenent així que el seu consum del dia anterior no fou tan excessiu. La processada era i és perfectament coneixedora que amb la beguda es torna agressiva i coneix les seves conseqüències, havent acceptat en la seva declaració que havia discutit i insultat als agents i "que havia perdut els papers".
RESULTANT TERCER.- La defensa de l'acusada, el lletrat Sr. Calderón, en el seu escrit de qualificació provisional de data 23 de gener de 2023 manifesta el seu acord amb el relat de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, si be entén que la patologia mental de base que presenta la seva defensada -trastorn límit de la personalitat-, s'agreujà pel consum excessiu d'alcohol i altres tòxics, perdent el control dels seus actes. Considera així, que concorre les circumstancies modificatives de responsabilitat penal de patologia mental i addiccions a tòxics, sigui en la modalitat d'excloent o en la seva modalitat d'atenuant, sol·licitant en el primer cas la imposició d'una mesura de seguretat de seguiment de tractament mèdic i en el segon cas, una pena màxima de 15 dies d'arrest condicional, amb un termini de suspensió de 2 anys, qualificada al seguiment de tractament mèdic adient.
A l'acte de la vista oral ratifica el seu escrit de qualificació provisional i contràriament a l'exposat pel Ministeri Fiscal considera que concorren les excloents de responsabilitat penal previstes als apartats 4 i 5 de l'article 27 del Codi Penal, tot en base a la perícia del Dr. Pombo efectuada a l'acte de la vista oral i a les constatacions dels agents interventors del dia d'autes, havent quedat acreditat que la seva representada ja seguia tractament amb anterioritat als fets, essent el consum d'alcohol una mena de bàlsam als problemes derivats de la seva patologia. L'esclat de tot fou l'enfrontament amb els pares per la negativa a facilitar-li la clau del vehicle i no contra els agents. Considera que una condemna penal no soluciona el problema sent més idònia una mesura de seguretat, atesa l'exclusió de la seva responsabilitat penal, i el seguiment d'un tractament mèdic adequat a la seva patologia i adicions. Subsidiàriament, sol·licita una pena de 15 dies d'arrest condicional qualificat al seguiment del tractament mèdic.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- El fets declarats provats són legalment constitutius del delictes menors de desobediència i resistència greu als agents de l'autoritat, tipificats a l'article 397 Codi Penal, doncs l'acusada es nega a obeir cap de les ordres donades pels agents de policia en el decurs de la seva intervenció i mostrà una oposició activa i violenta que arribà a empentar un agent, de manera que els obligà a fer us de la força per poder procedir al seu control i detenció, conducta que es reiterà no tant sols a l'interior del vehicle policial donant cops a la mampara de separació, sinó també al Despatx Central de Policia fins al punt que agafà i tirà al terra el teclat de l'ordenador que feia servir l'agent trencant-lo, mentre deia de manera continua que no volia ser allà i que volia marxar.
CONSIDERANT SEGON.- D'aquests delictes n'és responsable penalment l'acusada, en concepte d'autora, per haver executat personalment el fet punible de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal. Dita participació resta acreditada essencialment per la declaració dels agents interventors, agents amb carnet professional números 419 i 366, que així ho han ratificat a l'acte de la vista oral.
Els fets i qualificació jurídica han estat acceptats per la seva representació lletrada.
CONSIDERANT TERCER.- La defensa de l'acusada demana que el Tribunal apreciï una exclusió de la responsabilitat penal de la seva defensada d'acord amb el que disposa l'article 27 en el seu apartat 4, - consistent en cometre la infracció penal no podent comprendre la il·licitat dels fets o actuar d'acord amb aquesta comprensió per raó de qualsevol anomalia mental o alteració mental-, segons es desprèn de la declaració prestada pel Doctor Pombo a l'acte de la vista oral, essent el metge tractant de l'acusada i especialista en psiquiatria, segons el qual la processada pateix un trastorn límit de la personalitat lligat a una dependència a alcohol que li provoca un disminució variable de les seves capacitats tant volitives com cognitives, limitació que dependrà del grau d'intoxicació que presenti en el moment dels fets. Es sol·licita també l'aplicació de l'exclusió prevista a l'apartat 5 del mateix article 27 del Codi Penal, -cometre la infracció penal en un estat d'intoxicació plena provocat pel consum de begudes alcohòliques-.
En aquest darrer supòsit aquest Tribunal té abastament declarat que l'estat embriac únicament pot tenir efectes sobre la responsabilitat criminal, bé excloent-la, bé atenuant-la, en funció de la seva intensitat, sempre i quan la ingestió alcohòlica no sigui plenament voluntària, en aplicació de la doctrina de la actio liberae in causa, que inspira la circumstància 5 de l'article 27 del Codi penal, quan disposa que el subjecte no l'hagi buscat amb la intenció de cometre-la o no hagi previst o hagut de preveure la comissió. Així, l'estat d'intoxicació provocat pel consum de begudes alcohòliques, no opera com eximent completa ni incompleta quan el subjecte s'ha col·locat voluntàriament en un estat de inimputabilitat, o semi- inimputabilitat, mitjançant la ingesta voluntària de begudes alcohòliques o d'altres productes de les que té la constància li afecten a les seves capacitats intel·lectiva i volitiva, podent i devent preveure que, en determinat moment, no podrà contenir els seus impulsos (sentència de 22 de juny del 2016, causa núm. 6000129/2015, i en el mateix sentit la sentència de 28 de maig del 2014, causa núm. TC-060-4/12).
En el present cas, a banda que no es considera degudament provada la intoxicació plena, ja que tot i les constatacions dels agents en el moment del control, que figuren a l'informe del foli 13, tals com ulls brillants, comportament agressiu, parla pastosa, manca d'equilibri entre d'altres, tampoc resulta acreditada que aquesta ingesta hagi estat involuntària amb l'afegit que l'acusada es nega a sotmetre's a cap prova per llur detecció, així com a ser valorada per cap metge. Es fa precís remarcar, tal i com ho posa de relleu el representant del ministeri fiscal, que la prova d'alcoholèmia realitzada tot just al dia següent, el dia 3 vers les 8:49h (foli 18 bis) i tant sols unes hores després de la detenció, donà el resultat de 0,00g/l essent així els indicis absolutament insuficients per fonamentar l'eximent sol·licitada. Les circumstancies eximents requereixen ser plenament provades per a poder desplegar la seva eficàcia a fi d'excloure la responsabilitat penal.
D'altra, no es pot negar el trastorn que pateix l'acusada, doncs així apareix a l'informe que obra al foli 43 de les actuacions evacuat pel Dr. Pombo, metge psiquiatra de la unitat de conductes additives (UCA) de l'Hospital Ntra. Sra. de Meritxell a petició del batlle instructor, on figura que Bernat està diagnosticada d'un trastorn límit de la personalitat (TLP) i d'un trastorn de dependència a l'alcohol.
El Doctor Pombo, mateix metge que la va tractat durant els anys 2016 a 2021, ha declarat a l'acte de la vista oral que si bé desconeix la seva evolució posterior, ja que la Sra. Bernat es va deslligar del Servei (UCA), el cert és que el trastorn que presenta és una patologia mental greu que es veu agreujada pel consum impulsiu d'alcohol i altres tòxics, patologia que suposa un desregulació de les emocions que genera, en el seu cas, un gran malestar i l'alcohol li serveix per atenuar dit malestar. No obstant, també refereix l'especialista que és un trastorn medicable, de manera que fora d'episodis puntuals es pot portar una vida més o menys normal, essent ella plenament conscient que l'alcohol li pot provocar aquest descontrol i, afegeix que és una patologia que de manera genèrica altera, però no anul·la les capacitats.
És així, doncs, que aquest Tribunal estima que la dita circumstancia excloent al·legada per la defensa haurà de ser apreciada amb caràcter incomplet, de conformitat amb el que disposa l'article 28 del Codi Penal, fet que comporta que es pugui aplicar la reducció qualificada de pena prevista a l'article 54 del Codi Penal, pena que en estar l'acusada en situació de rebel·lia processal no es pot establir amb caràcter condicional qualificada, tal i com ho disposa l'article 62.1 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART.- Tot responsable penalment ho és també civilment, i si bé en el present cas no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, sí que pertoca la condemna en costes del processat, de conformitat amb allò que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà
D E C I D E I X
Condemnar Bernat, en situació de rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autora dels delictes menors de desobediència i resistència greu a l'autoritat o funcionaris públics en l'exercici legítim de les funcions pròpies del càrrec, concorrent la circumstancia excloent incompleta d'alteració mental, a la pena de UN (1) MES D'ARREST CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió d'execució de la condemna en dos (2) anys, i al pagament de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat la condemnada rebel que podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ:
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
