JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2023 (n° 6000011/2023) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 44/2023 (Tribunal de Corts, 28 avril 2023)
Décision commentée : STCOR 44/2023, Tribunal de Corts, 28 avril 2023, recours n° 6000011/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:44 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral, la référence fournie initialement ne comportant pas d'identification complète.
Faits et procédure
Selon les faits déclarés prouvés, le 24 septembre 2021, vers 16 h 30, deux conducteurs ont eu un incident de circulation sur la route de l'Obach, en direction d'Andorre-la-Vieille. Arrivés à une file de véhicules à hauteur du Despatx Central du Servei de Policia, ils sont descendus de leur véhicule. Au cours de l'échange qui a suivi, l'encausé a porté un coup de poing au côté gauche du visage de la victime. Celui-ci a causé une contusion ne nécessitant aucune assistance médicale pour sa guérison. La victime n'a formulé aucune demande d'indemnisation, mais la Caisse d'assurance sociale (CASS) réclame 33,75 euros au titre des prestations médicales qu'elle a versées au perjudicat.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue et réprimée par l'article 476.2 du Code pénal. Il a retenu l'encausé comme auteur, sans circonstance modificative, et a requis une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis d'un mois, ainsi que la réparation de la responsabilité civile à hauteur de 33,75 euros au profit de la CASS et le paiement des dépens.
L'affaire a été jugée à l'audience publique et orale par la magistrate Carolina Bailen Vila. Les éléments de preuve retenus sont le témoignage de la victime, corroboré par celui d'un agent du Servei de Policia qui se trouvait sur les lieux, hors service, et a assisté aux faits.
Question de droit
Le litige pose quatre questions distinctes.
La première est celle de la qualification : les faits relèvent-ils de la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal ?
La deuxième concerne l'imputabilité : l'encausé doit-il être tenu pour responsable en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
La troisième porte sur la détermination de la peine au regard de l'article 56 du Code pénal, qui encadre le recours à l'arrêt nocturne conditionnel.
La quatrième est relative aux conséquences pécuniaires : la responsabilité civile et les dépens, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Il estime que la preuve est « abastament acreditada » (suffisamment établie) « a criteri d'aquest Tribunal », à partir des témoignages concordants de la victime et de l'agent de police. Il qualifie l'encausé d'auteur, en application des articles
