JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 45/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:45)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande ne permettant pas une citation canonique, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 45/2023 et ECLI:AD:TCORAD:2023:45). Le résumé « Résum I.A. » figurant dans la base n'est pas une partie du jugement ; il n'a pas été utilisé comme source.

Faits et procédure

Le 29 mai 2022, vers 5 h 50, à proximité de la station d'autobus d'Andorre-la-Vieille, à l'angle de la rue Borda Nova et de l'avenue de Tarragone, le prévenu Caro, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux computables, a renversé par bousculade une corbeille publique. Les faits, tels que retenus comme établis par le tribunal, sont les suivants : la corbeille, dont la Commune d'Andorre-la-Vieille réclame le remboursement pour un montant de 18,81 EUR, a été endommagée après que le prévenu a brisé les pieds de la plaque de fer qui la fixaient au trottoir.

Le ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de dommages dolosifs, prévue et réprimée par l'article 484.1 du Code pénal. Il a conclu à une peine d'amende de 20 EUR, à la condamnation au paiement de 18,21 EUR au titre de la responsabilité civile, ainsi qu'aux dépens.

La procédure s'est déroulée en audience orale et publique devant la magistrate Carolina Bailen Vila (affaire n° 6000017/2023). Le prévenu n'a pas comparu et a été déclaré en rebellion. Le ministère public était représenté à l'audience.

Le tribunal a retenu comme élément probant le témoignage d'un agent de police, présent lors des faits et identifié par son numéro de carte professionnelle.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, trois questions :

1. La qualification pénale : les faits constatés constituent-ils la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 du Code pénal ?
2. L'imputabilité : le prévenu peut-il être tenu pour auteur de cette contravention, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité pénale ?
3. La réparation civile : la Commune, victime du dommage, peut-elle obtenir l'indemnisation qu'elle réclame, alors même que le dommage est couvert par une police d'assurance ?

La décision ne développe pas de discussion doctrinale ni jurisprudentielle. Son raisonnement est bref et factuel, appuyé sur la preuve testimoniale et sur les dispositions légales applicables.

Solution et dispositif

Sur la qualification. Le tribunal estime que la preuve, « à son appréciation », établit que le prévenu a endommagé la corbeille en brisant les pieds de la plaque qui la maintenait au sol. Il retient que ces faits relèvent de la contravention de dommages dolosifs (art. 484.1 CP).

Sur l'imputabilité. Le prévenu est déclaré pénalement responsable en qualité d'auteur, pour avoir personnellement réalisé les faits punissables, conformément aux articles 20 et 21 du Code pénal. Aucune circonstance modificative n'est retenue.

Sur la peine. Le tribunal, se référant à l'article 56 du Code pénal, prend en compte les réquisitions du ministère public, les circonstances personnelles du prévenu et les circonstances de commission des faits, rapportées à la peine prévue par le Code pénal en vigueur à l'époque. Il prononce une amende de 20 EUR.

Sur la responsabilité civile. Le tribunal écarte toute condamnation civile. Il se fonde sur la dénonciation de l'agent du service de la circulation de la Commune, datée du 17 juin 2022, selon laquelle la Corporation dispose