ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cef9871d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000048/2022·20 mars 2023·reformation
STCOR ANDORRA, a 20 de març del 2023 - ROJ: STCOR 51/2023
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000048/2022
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:51) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de març del 2023 - ROJ: STCOR 51/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2023 (n° 6000048/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 mars 2023 (n° 6000048/2022), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 20 de març del 2023 - ROJ: STCOR 51/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000048/2022 seguida per un delicte major d'estafa qualificada que tingui com a objecte l'habitatge. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. En dono fe »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000048/2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Concepció Baron Mora (ponent) Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 20 de març de 2023
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000048/2022 seguida per un delicte major d'estafa qualificada que tingui com a objecte l'habitatge.
Acusat,
Marcos, nascut el 10 de novembre del 1991 a Lima (Perú), fill de J. i de R.M., de nacionalitat peruana, defensat per la lletrada Sra. Sanç.
És part acusadora, el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sanz i Sr. Ribes.
És ponent la magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: A principis del mes de gener de 2021, el processat Marcos, nascut el dia 10 de novembre de 1991, de nacionalitat peruana i sense antecedents penals, contactà al perjudicat Miró oferint-li el lloguer del pis on s'allotjava radicat a l'XXXX, dient-li que era propietat de la seva germana, quan en realitat era propietat d'una tercera persona que l'havia llogat al processat, el qual ensems no havia pagat des de feia mesos el lloguer.
El processat Marcos demanà al perjudicat pel lloguer del pis una fiança corresponen a dos mesos de lloguer, per un total de 800EUR, que el perjudicat Miró entregà al processat Marcos.
El dia 15 de gener de 2021, el processat Marcos lliurà les claus del pis al perjudicat Miró, el qual accedí al pis, podent comprovar que aquest no es trobava en condicions de ser habitat ja que presentava diversos desperfectes, contactant llavors a la gestora de la propietat que li manifestà que es trobava al pis de manera irregular ja que el processat no podia sotsarrendar el pis, i que en tot cas el propietari del pis no era la germana del processat.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major d'estafa qualificada que tingui per objecte l'habitatge tipificat i penat a l'article 209.1.a) del Codi Penal, delicte del que n'és responsable en concepte d'autor el processat Marcos per qui demana se li imposi la pena amb caràcter principal de dos (2) anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i la pena complementaria de multa en la quantia de 3.000 euros així com el pagament de les despeses processals causades.
En matèria de responsabilitat civil sol·licita l'abonament al perjudicat Sr. Miró de la quantitat de 700 euros, havent pagat l'acusat durant el tràmit d'instrucció la suma de 100 euros.
A l'acte de la vista oral confirma i ratifica el seu escrit de qualificació provisional, exposant que es troben degudament reunits els elements constitutius del tipus penal ja que l'acusat aconseguí, mitjançant engany, llogar un apartament tot manifestant a la persona interessada, Sr. Miró, que era propietat de la seva germana i li demanà, aconseguint-ho, el pagament d'una fiança de 800 euros marxant immediatament del país.
El Ministeri Fiscal considera que no es donen els requisits per l'aplicació de l'atenuant prevista a l'apartat 7 de l'article 29 del Codi Penal sol·licitada per la defensa; ni el perjudicat ni el propietari han estat rescabalats dels perjudicis ocasionats.
Aclareix que la reclamació pel concepte de responsabilitat civil són 800 euros sense perjudici que els 100 euros dipositats siguin restats, quedant l'import pendent en 700 euros.
RESULTANT TERCER.- La defensa de l'acusat, la lletrada Sra. Sanç, manifesta en el seu escrit de qualificació provisional la seva conformitat amb la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal si bé discrepa de la pena sol·licitada per ser desproporcionada.
Posa de relleu que l'acusat al moment dels fets tenia una difícil situació econòmica, sense treball i una família per mantenir amb un important deute amb el legal propietari del pis, no obstant va retornar 100 euros dels 800 que havia rebut, entén que concorre la circumstancia modificativa de la responsabilitat penal prevista a l'article 29.7 del Codi Penal, en haver procedir el processat a reparar els danys causats en la mesura de les seves capacitats.
Altrament sol·licita, a efectes de determinació de la pena, i de conformitat amb les disposicions de l'article 56 Codi Penal, que es valori la seva manca d'antecedents, haver reconegut els fets des de bon principi i el seu penediment, demanant que la pena a imposar no superi els dotze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys i, pel concepte de responsabilitat civil, el pagament de set-cents (700) euros al perjudicat Sr. Miró.
A l'acte de la vista oral ha confirmat i elevat a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Segons la definició de l'article 208 del Codi Penal, comet estafa el qui, amb ànim de lucre, utilitza engany suficient per produir error en una persona i d'aquesta manera la indueix a realitzar un acte de disposició patrimonial en perjudici propi o aliè.
Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'estafa qualificada que tingui com objecte l'habitatge, tipificat a l'article 209.1.a) del Codi Penal, ja que del relat fàctic resulta amb força d'evidència l'existència de tots els elements del referit tipus penal, a l'haver aconseguit l'acusat, mitjançant engany, que una tercera persona realitzés un acte de disposició patrimonial en el seu perjudici, referent a un bé de primera necessitat, com és l'habitatge.
Efectivament ha resultant plenament acreditat que l'acusat va aconseguir llogar l'apartament, -del qual era precisament llogater i amb un important deute pendent per rendes impagades-, tot dient-li a la persona interessada, Miró, que era propietat de la seva germana, de manera que aconseguí de la seva part l'entrega de la quantitat de 800 euros en concepte de fiança.
Qualificació jurídica que ha estat plenament acceptada per la seva representació lletrada.
CONSIDERANT SEGON.- D'aquest delicte major d'estafa qualificada és responsable penal en concepte d'autor l'acusat Marcos, d'acord amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, per haver realitzat personalment el fet punible, participació que resulta de la prova practicada a l'acte de la vista oral, especialment pel propi reconeixement del fets de la part de l'acusat així com de la declaració del perjudicat Sr. Miró i la del Sr. Pérez, en tant que gestor immobiliari, sent el legal titular del bé immoble el Sr. Seco.
CONSIDERANT TERCER.- No concorren circumstancies modificatives de la responsabilitat penal, no podent apreciar aquest Tribunal l'atenuant de reparació del dany sol·licitada per la defensa, prevista a l'apartat numero 7 de l'article 29 del Codi Penal, pel dipòsit de 100 euros per la indemnització de la víctima, suma insuficient per que el processat es pugui beneficiar de la dita circumstància atenuant.
No obstant sí s'ha de tenir en compte, al moment de la determinació de la pena, el reconeixement dels fets, l'absència d'antecedents penals del processat i la seva situació personal, familiar i laboral, circumstancies totes elles que justifiquen no imposar la pena de multa sol·licitada pel Ministeri Fiscal com a pena complementària.
CONSIDERANT QUART- D'acord amb el disposat dels articles 90 i següents del Codi Penal, Marcos haurà d'indemnitzar en concepte de responsabilitat civil a Miró en la quantitat acreditada de 800 euros, suma a la qual s'haurà de restar els 100 euros entregats a compte, sent així la quantitat final a pagar de 700 euros.
CONSIDERANT CINQUÉ.- D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X
CONDEMNAR Marcos com autor responsable penal d'un delicte major d'estafa qualificada que tingui per objecte l'habitatge, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN (1) ANY de PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de l'execució de la condemna en QUATRE ANYS i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil es condemna a Marcos al pagament de la quantitat de VUIT-CENTS (800EUR) EUROS al perjudicat Miró de la que s'haurà de descomptar la suma de cent (100EUR) euros dipositada en autes.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. En dono fe
