JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mai 2023 (n° 6000002/2023) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 55/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 3 mai 2023)
Décision commentée : STCOR 55/2023, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 3 mai 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:55) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tenus pour établis par le tribunal, se sont déroulés le 28 mai 2022, vers 3 h 30, à l'extérieur d'un local nocturn de la capitale andorrane. Le prévenu, M. Ruiz, y discutait avec les portiers qui l'avaient expulsé. Requis à plusieurs reprises par des agents du Servei de Policia de quitter les lieux, il s'y est refusé, en criant et en adoptant une attitude de plus en plus agressive. Lorsqu'un agent a décidé de le saisir pour le faire sortir, le prévenu a gesticulé et frappé l'agent à hauteur des mains. Les policiers ont alors dû recourir à la force, le maîtriser, le menotter et le placer dans le véhicule officiel en vue de son transfert au poste central.
Le Ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de résistance et de désobéissance légères aux agents de l'autorité, prévue à l'article 508 du Code pénal, et a requis une peine d'amende de trois cents euros ainsi que le paiement des frais de procédure. Le jugement a été rendu à l'issue d'une audience orale et publique, les deux agents intervenants ayant été entendus comme témoins.
Le dispositif, rendu « en nom del poble andorrà », mentionne une voie de recours d'appel devant ce même Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours suivant la notification (art. 195 et 199 du Code de procédure pénale). La décision ne précise pas l'état ultérieur de la procédure.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le comportement du prévenu, consistant à refuser de quitter les lieux malgré des injonctions répétées, à s'opposer à l'action des agents et à frapper l'un d'eux, réunissait les éléments de la contravention de résistance et de désobéissance légères aux agents de l'autorité. Le tribunal répond par l'affirmative en retenant que le prévenu a méconnu « le principe d'autorité », qualifié de « base et essence de l'illicéité » de la conduite, et ce bien que l'atteinte ait été de nature « légère ».
En second lieu, se posaient les questions de l'imputabilité et de la détermination de la peine. Sur le premier point, le tribunal retient la qualité d'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, le prévenu ayant personnellement réalisé les faits. Sur le second, il prend en compte le reconnaissance des faits, le repentir manifesté, les réquisitions du Ministère public et la situation professionnelle et familiale du prévenu.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare M. Ruiz coupable en qualité d'auteur et le condamne à la peine suivante, dont le texte est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Condamner Ruiz, comme auteur d'une contravention pénale de résistance et de désobéissance légères aux agents de l'autorité, à la peine d'amende de TROIS CENTS EUROS (300 EUR) et au paiement des frais de procédure, sans lieu à réparation civile. »
Le jugement se conclut sur la mention de la voie de recours et de la notification :
« Contre la présente décision, un recours d'appel peut être formé devant ce Tribunal de Corts, dans les quinze jours suivant la notification, conformément aux articles 195, 199
