ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9a667838 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000151/2021·26 mai 2023·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de maig del 2023 - ROJ: STCOR 57/2023
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000151/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:57) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de maig del 2023 - ROJ: STCOR 57/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2023 (n° 6000151/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 57/2023 (Tribunal de Corts d'Andorre, 26 mai 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 57/2023, ROJ STCOR 57/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:57 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 juin 2021, vers 21 heures, le prévenu Arnau, après avoir été placé en garde à vue dans le cadre de la procédure n° 0000342/2021 pour des faits de maltraitance dans l'environnement domestique, fut remis en liberté provisoire. Cette liberté était conditionnée à l'interdiction d'entrer en contact avec la victime présumée, Mme Montenegro, qui était jusqu'alors sa compagne.
Peu après sa libération, l'intéressé se rendit au domicile de Mme Montenegro, à Andorre-la-Vieille, et frappa à la porte. La mère de celle-ci, Mme Canales, ouvrit et tenta de refermer la porte. Selon les constatations de la décision, le prévenu plaça son pied dans l'embrasure, força le passage en poussant la porte et s'introduisit dans le logement malgré l'opposition des deux occupantes. Il proféra à l'adresse de Mme Montenegro des propos injurieux et menaçants, puis se dirigea vers les toilettes où s'était réfugiée Mme Canales en lui disant « te voy a matar ». Mme Montenegro parvint finalement à le faire sortir, puis referma la porte derrière lui.
Le ministère public retint initialement trois qualifications : des menaces de mort non conditionnelles (art. 143.2 CP), une violation de domicile avec violence et intimidation (art. 194.2 CP) et des menaces non conditionnelles d'un mal constitutif de délit (art. 143.1 CP), assorties de la circonstance aggravante de l'article 143 bis tenant à la qualité de victime, au sens de l'article 114. Il sollicitait deux ans d'emprisonnement, dont un an ferme. Lors de l'audience, il retira l'accusation de menaces de mort, les menaces visant Mme Montenegro n'ayant pas été établies, et invoqua la récidive. Il réclama alors dix-huit mois d'emprisonnement, dont la période déjà accomplie à titre préventif, le reste étant assorti de conditions.
La défense contesta l'entrée par la force, soutint que le prévenu avait été laissé entrer par la victime, et qualifia les faits de simple menace de délit mineur. Elle sollicita à titre subsidiaire neuf mois avec sursis.
Le Tribunal de Corts, par une sentence du 26 mai 2023, déclara le prévenu coupable de violation de domicile avec violence et intimidation et de menaces non conditionnelles, prononça une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, avec sursis pour le reliquat pendant quatre ans, et lui fit interdiction de tout contact avec les deux vict
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000151/2021, seguida per uns presumptes delictes majors d'amenaces no condicionals de mort i de violació de domicili amb violència i intimidació i per un presumpte delicte menor d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de maig del 2023 - ROJ: STCOR 57/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusat Arnau, nascut el 15 d'agost de 1995 a Sant Araujo de Lòria, fill de Araujo i de Salamanca, de nacionalitat andorrana. El defensa el lletrat Sr. Vara. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mai 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000151/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000151/2021, seguida per uns presumptes delictes majors d'amenaces no condicionals de mort i de violació de domicili amb violència i intimidació i per un presumpte delicte menor d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte.
És acusat Arnau, nascut el 15 d'agost de 1995 a Sant Araujo de Lòria, fill de Araujo i de Salamanca, de nacionalitat andorrana. El defensa el lletrat Sr. Vara.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Vendrell.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declaren, que en data 30 de juny de 2021, vers les 21H00, Arnau fou processat, en el marc de les actuacions de guàrdia registrades amb el numero 0000342/2021, per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de maltractaments tipificats i penats als articles 114.1 i 476.1 del Codi Penal, decretant-se la seva llibertat provisional condicionada a no entrar en contacte amb la víctima, Sra. Montenegro, la qual havia estat fins aleshores, la seva parella sentimental.
No obstant, tant aviat com fou alliberat, Arnau - que consta condemnat per ordenança penal de data 4 de desembre de 2019, com autor responsable d'un delicte menor de de maltractament en l'àmbit domèstic i d'una contravenció penal de lesions doloses - es dirigí al domicili de Montenegro, de la vila d'Andorra la Vella, picant a la porta.
Va obrir la mare de na Montenegro, Sra. Canales, la qual, en veure que es tractava del processat, va voler tancar-la d'immediat. Arnau li ho impedí, posant el peu en mig i fent força per entrar, mentre cridava i insistia per parlar amb na Montenegro. En veure la situació, na Montenegro s'apropà de la porta, aguantant per tallar el pas al processat, i fent marxar a la Sra. Canales, que anà a tancar-se al lavabo, moment en el quin Arnau aprofità per introduir-se dins del domicili, dient a na Montenegro "quiero hablar contigo, te quiero, todo esto es culpa de tu madre, voy a rajar a tu madre de arriba abajo". Seguidament, es dirigí vers el lavabo on s'havia refugiat na Canales, dient-li "te voy a matar".
Finalment Montenegro va convèncer a Arnau de sortir amb ella del pis i en un moment de distracció d'aquell, na Montenegro hi tornà a entrar, tancant la porta al seu darrere, quedant Arnau a fora.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius dels delictes majors d'amenaces no condicionals de mort i de violació de domicili amb violència i intimidació, i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte, tipificats i penats, respectivament, als articles 143.2, 194.2 i 143.1 del Codi penal, amb la circumstància agreujant de ser les víctimes persones definides a l'article 114, prevista a l'article 143 bis del Codi Penal, i essent-ne Arnau responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena única de dos anys de presó, dels quals un any ferm i la resta condicional qualificada a abstenir-se d'entrar en contacte amb les senyores Montenegro i Canales durant un termini de quatre anys i al seguiment de tractament mèdic, psicològic i psiquiàtric, fins a l'alta mèdica o durant el termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil, en haver la Sra. Canales renunciat a res reclamar i en no haver la Sra. Montenegro acreditat cap perjudici.
En l'acte de la vista oral, el Ministeri Fiscal modifica la seva qualificació provisional, retirant l'acusació inicialment formulada contra Arnau per un presumpte delicte major d'amenaces no condicionals de mort tipificat a l'article 143.2 del Codi penal, en no haver quedat provades les amenaces proferides contra na Montenegro sinó únicament les proferides contra Canales. Així mateix, precisa que concorre la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de reincidència i modifica, compte tingut de tot l'exposat, la pena sol·licitada que demana finalment que sigui la de divuit mesos de presó, dels quals ferms els ja complerts preventivament i la resta condicionals qualificats a abstenir-se d'entrar en contacte amb les senyores Montenegro i Canales durant un termini de quatre anys i al seguiment de tractament mèdic, psicològic i psiquiàtric, i presa de medicació, fins a l'alta mèdica o durant el termini de suspensió de la condemna de quatre anys. Pel que fa a la resta, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER.- El lletrat Sr. Vara, advocat defensor del processat Arnau, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
Explica que no és cert que el seu defensat intentés accedir a l'interior del domicili de Montenegro i Canales per la força, sinó que únicament no deixava que la mare de na Montenegro tanqués la porta d'entrada; que quan na Montenegro va arribar a la porta, tenia intenció de parlar amb ell, pel que ja no intentà tancar-la. Nega haver dit a na Montenegro "todo esto es culpa de tu madre, voy a rajar a tu madre de arriba a abajo, cuando salga de la carcel voy a ir a por ti y voy a matar a tu madre". Reconeix però haver dit "voy a por ti" referint-se a la mare de na Montenegro i haver dit a na Montenegro "voy a matar a tu madre" així com haver-se dirigit al bany per demanar explicacions a la mare.
Qualifica així els fets com essent constitutius d'un delicte menor d'amenaces no condicionals tipificat a l'article 143.1 del Codi penal, i demana que s'absolgui al seu defensat dels dos delictes majors dels que ve acusat.
Pel delicte menor del qual el seu defensat és responsable en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos anys.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional en el sentit que el seu defensat reconeix haver dit directament a la Sra. Canales "te voy a matar"
Afegeix que en cas que es consideri al seu defensat responsable dels delictes majors objecte d'acusació, la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal és excessiva.
Demana que es tingui en compte que Arnau té les capacitats limitades, que els fets són aïllats, que fa més de dos anys que van succeir, que actualment segueix el tractament adequat a la seva patologia, que ha donat negatiu a totes les proves de tòxics que se li han practicat i que té un treball i parella estable, per tot el que demana que se li imposi una pena de nou mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys .
Més subsidiàriament encara, manifesta que no s'oposa a que s'imposi al seu defensat la pena de prohibició d'entrar en contacte amb les Sres. Canales i Montenegro tot i que la considera innecessària.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Prèviament, convé recordar que en matèria penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal i l'acusació particular, queda extingida l'acció penal, alliberant als acusats fins aleshores de tota responsabilitat.
En el present cas, el Ministeri Fiscal, única part acusadora, no ha formulat finalment acusació contra el processat Arnau pel delicte major d'amenaces no condicionals de mort tipificat a l'article 143.2 del Codi penal, pel que escau la seva absolució pel que a dit delicte es refereix.
CONSIDERANT SEGON.- Pel que fa als altres delictes objecte d'acusació, els fets declarats provats són legalment constitutius, d'un delicte major de violació de domicili amb violència i intimidació, previst a l'article 194.2 del Codi Penal i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte, previst a l'article 143.1 del Codi penal, amb la circumstància agreujant de ser la víctima una de les persones definides a l'article 114 del mateix text legal, en concórrer tots els elements constitutius dels tipus.
Efectivament, en relació amb el delicte major de l'article 194.2 del Codi penal, de la prova practicada se'n desprèn que en data 30 de juny de 2021, vers les 21H00, Arnau es dirigí al domicili de la que havia estat fins aleshores la seva parella sentimental, entrant-hi per la força, empentant la porta, i això malgrat l'oposició de la seva titular, Sra. Canales i la seva filla Montenegro.
Arnau reconeix haver anat al domicili referit, el dia i hora indicats, pretenent però haver-hi entrat amb el consentiment de la Sra. Montenegro. No obstant, de la prova practicada, se'n desprèn que tant la Sra. Canales com la Sra. Montenegro li negaren l'entrada.
Les dues interessades així ho han declarat sempre, de forma reiterada i constant. La Sra. Canales en la declaració prestada en el seu dia al Servei de Policia posteriorment ratificada a la Batllia i davant del Tribunal el dia de la vista oral, manifestà que mentre ella aguantava la porta amb tot el pes del seu cos, Arnau feia força per entrar al seu domicili, havent-li fet fins i tot mal al pit. Els Agents de Policia interventors, constataren ensems en el seu informe, com la Sra. Canales tenia vermellors al pit, el que corrobora la seva versió.
Montenegro explicà també en la declaració prestada a la Batllia que en sentir crits, s'apropà de la porta i va veure com Arnau donava empentes a la porta per poder entrar, fent força la seva mare per la part posterior de la mateixa, per evitar-ho; que aleshores intervingué ella i mentre forcejava amb Arnau, la seva mare va anar al bany des d'on va trucar a la policia i Arnau va entrar al pis ja que ella no va poder aguantar més la porta.
Ensems convé recordar que mare i filla tenien por del processat, al qual la Sra. Montenegro havia denunciat aquell mateix dia per haver-la agredit, motivant la seva detenció, havent condicionat el batlle instructor la llibertat provisional de Arnau a la prohibició d'entrar en contacte amb na Montenegro, pel que és totalment inversemblant que poques hores després, na Montenegro el deixés accedir novament al seu domicili.
Pel que fa al delicte menor d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte, previst a l'article 143.1 del Codi penal, amb la circumstància agreujant de ser la víctima una de les persones definides a l'article 114 del mateix text legal, val a dir que tant la Sra. Canales com la Sra. Montenegro coincideixen en afirmar que el processat, dirigint-se a la Sra. Montenegro, digué "voy a rajar a tu madre de arriba a abajo" o, dirigint-se directament a la Sra. ENTITY_8: "te voy a matar".
Les seves declaracions, que el Tribunal no té cap motiu per posar en dubte, no havent mostrat aquelles, en el decurs de la vista oral, cap ressentiment envers el processat, ans al contrari, coincideixen ensems en essència amb les del processat, que si bé nega haver dit, referint-se a la Sra. Canales, que la "rajaria de arriba a abajo" , admet però haver-li dit "te voy a matar".
Aquestes paraules, són la comminació d'un mal futur, injust, possible, depenent de la voluntat del subjecte actiu i susceptibles de produir temor en la persona a la que van dirigides, temor que efectivament es donà en el cas d'autes, tenint en compte el context en que dites paraules foren proferides i com efectivament succeí, doncs no només així ho han confirmat les Sres. Canales i Montenegro sinó que així també ho constataren els Agents de Policia interventors que recolliren expressament en seu informe que en personar-se al lloc dels fets, van trobar a les Sres. Montenegro i Canales "nervioses, angoixades i amb molta por".
Concorre ensems l'agreujant prevista a l'article 143 bis del Codi penal, de ser la víctima de dites amenaces una de les persones definides a l'article 114 del mateix text legal, en ser la Sra. Canales la mare de la parella sentimental del processat, amb qui aquell havia conviscut ensems fins a la data dels fets.
CONSIDERANT TERCER.- Dels esmentats delictes major i menor, n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Arnau per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb l'ans exposat i el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT QUART.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en no haver quedat acreditada cap limitació o disminució de les capacitat intel·lectives i/o volitives del processat.
Ensems, tampoc concorre l'agreujant de reincidència invocada pel Ministeri Fiscal, doncs Arnau constava, a la data de producció dels fets, únicament condemnat per ordenança penal de data 04 de desembre del 2019 en el marc de la causa 2080303/2019, com autor d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i d'una contravenció penal de lesions doloses, pel què, tractant-se d'una única condemna per fets no compresos en el mateix títol ni de mateixa naturalesa que els que ara ens ocupen, no concorren els requisits exigits per l'article 30.7 del Codi penal.
CONSIDERANT CINQUÈ.- No obstant l'anteriorment exposat, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, escau tenir en compte la gravetat dels fets i la pena assenyalada pels delictes ans esmentats, però també les circumstàncies personals de Arnau, el qual, segons informe del Servei de Medicina legal i Forense obrant en autes, corroborat pel seu psiquiatra Dr. Gaya el dia de la vista oral, consta diagnosticat de TDHA, trastorn que sense tractar, incrementa la impulsivitat de qui el pateix. Ensems, cal valorar que a hores d'ara, el processat segueix el tractament que li ha estat pautat, i gaudeix d'un treball i de parella estable, per tot el què escau imposar-li una pena de divuit mesos de presó, dels quals ferms els ja complerts preventivament i la resta condicionals qualificats al seguiment del tractament mèdic, psicològic i psiquiàtric adequat a la seva patologia, així com a la presa de medicació receptada, durant el termini de suspensió de la condemna de quatre anys o fins a l'alta mèdica si sobrevingués amb anterioritat.
Ensems, escau condicionar la suspensió de la pena de presó ferma imposada, a la prohibició d'entrar en contacte amb les Sres. Montenegro i Canales durant un termini de quatre anys, tenint en compte que aquestes han manifestat tenir por del processat, demanant únicament que aquest les deixi viure tranquil·les.
CONSIDERANT SISÈ.- El responsable penalment ho és també civilment, i si bé en el present cas no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, sí que escau la condemna en costes del processat, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX :
Condemnar Arnau com autor d'un delicte major de violació de domicili amb violència i intimidació, i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals d'un mal constitutiu de delicte, amb la circumstància agreujant de ser la víctima una de les persones definides a l'article 114 del Codi penal, una pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ, DELS QUALS FERMS ELS JA COMPLERTS PREVENTIVAMENT I LA RESTA CONDICIONALS QUALIFICATS AL SEGUIMENT DEL TRACTAMENT MÈDIC, PSICOLÒGIC I PSIQUIÀTRIC ADEQUAT A LA SEVA PATOLOGIA AIXÍ COM A LA PRESA DE MEDICACIÓ RECEPTADA, DURANT EL TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE (4) ANYS O FINS A L'ALTA MÈDICA SI SOBREVINGUÉS AMB ANTERIORITAT AIXÍ COM A LA PROHIBICIÓ D'ENTRAR EN CONTACTE AMB LES SENYORES Canales i Montenegro DURANT UN TERMINI DE (4) QUATRE ANYS, i al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, ho pronunciem, manem i signem.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
