JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2023 (n° 6000160/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 59/2023 (Tribunal de Corts, 14 avril 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:59)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 14 avril 2023, STCOR 59/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:59 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Dans la nuit du 19 mars 2018, selon la décision, deux personnes, MM. Mena et Daza, ont été identifiées comme ayant ouvert la taquilla n° 1106, un casier de rangement du service « guarda esquís » situé au sous-sol de l'Hôtel Nòrdic, à La Vila del Tarter. Le casier était fermé par un code PIN. Les prévenus, « amb l'ànim d'obtenir un benefici econòmic » (dans le but d'obtenir un profit économique), ont composé « aleatòriament » plusieurs codes jusqu'à obtenir l'ouverture, puis se sont emparés de deux paires de skis appartenant à deux victimes, M. Querol et Mme Valverde. Les skis avaient été déposés vers 16h30 dans ce casier.
Le fait que les prévenus disposaient eux-mêmes d'une taquilla dans la même zone, la présence des skis dans l'aparcament de l'hôtel vers 17h20 portés par chacun d'eux, ainsi que des photographies de surveillance, ont été retenus comme éléments d'identification.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de vol avec force sur les choses, avec la circonstance de « codi de coneixement il·lícit » (code de connaissance illicite), prévu à l'article 199.1.a du Code pénal. Il a requis une peine d'un an et six mois de prison conditionnelle, avec un sursis de quatre ans, ainsi que les dépens. Sur le plan civil, il a réclamé 22,40 euros au titre de la location de skis et 466,80 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de l'achat de nouveaux skis.
La défense de M. Mena a sollicité l'acquittement, en soutenant que son client n'avait accédé à aucun casier de tiers. À l'audience, elle a subsidiairement sollicité la qualification de contravention de vol prévue à l'article 481 du Code pénal. La défense de M. Daza a relevé l'absence de témoins et de caméras de sécurité, ainsi que l'impossibilité de déterminer comment les skis avaient été soustraits, et a invoqué la présomption d'innocence.
Les deux prévenus n'ont pas comparu, malgré une citation régulière. Ils ont été jugés en rébellion processuelle (rebel·lia processal).
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'ouverture d'un casier fermé par code PIN, obtenue par essais successifs de combinaisons, relève de la circonstance aggravante de « code de connaissance illicite » de l'article 199.1.a du Code pénal, et donc du délit majeur de vol, ou si elle ne peut conduire qu'à la contravention de l'article 481.
En second lieu, la question était celle de l'imputation personnelle des faits, en l'absence d'aveu, de témoin direct et de vidéosurveillance, et au regard de la présomption d'innocence invoquée par la défense.
En troisième lieu, le Tribunal devait déterminer l'étendue de la responsabilité civile des auteurs, au regard des justificatifs produits par la victime.
Solution et dispositif
Sur la qualification, le Tribunal écarte la qualification subsidiaire de contravention. Il relève que l'article 199 « és ben clar » (est parfaitement clair) et que les faits, consistant en l'appropriation de skis gardés dans un casier fermé par un code PIN obten
