ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5ff2f7fc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000041/2022·14 April 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 14 d'abril del 2023 - ROJ: STCOR 60/2023
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000041/2022
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:60) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 14 d'abril del 2023 - ROJ: STCOR 60/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2023 (n° 6000041/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 60/2023 (Tribunal de Corts, 14 avril 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 60/2023, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vella, 14 avril 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:60 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision, rendue par le Tribunal de Corts (affaire n° 6000041/2022, ponente Mme Anna Estragués Armengol, magistrats MM. Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors), tranche une affaire de trafic de cannabis. Trois prévenus sont poursuivis : Cepeda, Pino et Recio.
Les faits déclarés provés couvrent la période de juin 2017 à mars 2018. Cepeda aurait vendu de manière continue de la marihuana à des majeurs et à des mineurs, les acheteurs le contactant par téléphone avant de se rendre sur les lieux de remise de la drogue. Pino l'aurait assisté dans la vente aux majeurs, en contactant des clients ou en l'accompagnant lors des transactions. La perquisition au domicile de Cepeda a permis la saisie de 82,20 grammes de marihuana, d'une balance de précision, de notes manuscrites, de 210 euros en espèces et d'ustensiles de consommation. Le tribunal constate en revanche qu'il n'a pas été établi que Recio, consommateur habituel, ait fourni de la marihuana à Cepeda.
Le ministère public a retenu les qualifications suivantes : délit majeur continué de vente de stupéfiants à des mineurs (art. 283.1.b, en relation avec l'art. 282.2 du Code pénal), délit mineur de possession et de vente continuée (art. 282.2), et contraventions continuées de consommation et de consommation en groupe (arts. 499 et 500 du Code pénal). Il a requis une peine unique de quatre ans de prison pour Cepeda, douze mois de prison conditionnelle pour Pino et six mois pour Recio, ce dernier bénéficiant de l'atténuation liée à sa minorité d'âge (art. 54). La défense de Recio a contesté les faits, la qualification et la peine. La défense de Cepeda a admis des ventes de petites quantités, mais contesté toute vente à des mineurs. Celle de Pino a invoqué sa collaboration et l'absence de conscience de l'illicéité. Pino n'a pas comparu, « malgré avoir été dûment cité » (encabezamiento), ce qui explique la mention de « rébellion processuelle » dans le dispositif.
Question de droit
Plusieurs questions se trouvaient posées au tribunal :
La preuve de l'imputation. Le tribunal devait déterminer si les éléments versés aux débats permettaient de tenir pour établie la participation de chacun des prévenus, notamment celle de Recio, dont la mise en cause reposait sur les déclarations de Cepeda. La défense de Recio soutenait que ces déclarations avaient été faites pour se disculper et nuire à une tierce personne, et qu'elles avaient été rétractées.
Le régime de la preuve à charge. Le tribunal rappelle le cadre général : l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 10.2 de la Constitution andorrane consacrent la présomption d'innocence. Elle exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, menée dans le respect des garanties du droit de la défense, et établissant la réalité des faits et la participation de l'accusé à ceux-ci.
La qualification et la prescription. Il fallait qualifier juridiquement les faits de vente à mineurs et de vente à majeurs, apprécier l'incidence de la minorité d'âge de Recio, et stat
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000041/2022, seguida per un presumpte delicte major continuat de venda de producte estupefaent marihuana a menors d'edat, per un presumpte delicte menor de possessió i continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat i per unes presumptes contravencions penals continuades de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 14 d'abril del 2023 - ROJ: STCOR 60/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« -Cepeda nascut el 14 d'abril de 1995 a Escaldes-Engordany, fill de I. i de S.F., de nacionalitat andorrana, amb passaport núm. XXX, del delicte major continuat de venda de producte estupefaent marihuana a menors d'edat, del delicte menor de possessió i continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat i de les contravencions penals continuades de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana. El defensa el lletrat Sr. Hoyos. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 avril 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000041/2022) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000041/2022
Judgment Date14 April 2023
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats
Josep Maria Pijuan Canadell Enric Anglada Fors
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 14 d'abril del 2023.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000041/2022, seguida per un presumpte delicte major continuat de venda de producte estupefaent marihuana a menors d'edat, per un presumpte delicte menor de possessió i continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat i per unes presumptes contravencions penals continuades de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana.
Són acusats:
-Cepeda nascut el 14 d'abril de 1995 a Escaldes-Engordany, fill de I. i de S.F., de nacionalitat andorrana, amb passaport núm. XXX, del delicte major continuat de venda de producte estupefaent marihuana a menors d'edat, del delicte menor de possessió i continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat i de les contravencions penals continuades de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana. El defensa el lletrat Sr. Hoyos.
-Pino nascut el 10 d'octubre de 1994 a Povoa de Varzim (Oporto, Portugal), fill de M. i de M.D.G., de nacionalitat portuguesa, amb
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
D.N.I. núm. XXX, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat, del delicte menor continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat i de les contravencions penals continuades de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana. El defensa el lletrat Sr. Águila.
-Recio nascut el 10 de setembre de 1998 a Andorra la Vella, fill de
F. i d'O., de nacionalitat andorrana, amb passaport núm. XXX0, del delicte menor de continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat i de les contravencions penals continuades de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana. El defensa el lletrat Sr. Castilla.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Canales.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que d'ençà el mes de juny de 2017 i fins el mes de març de 2018, el processat
Cepeda es va dedicar, de forma continuada, a la venda de producte estupefaent marihuana, tant a majors com a menors d'edat.
A tal efecte, els consumidors el contactaven prèviament per telèfon i es desplaçaven al XXXX, on S. té el domicili, i on els lliurava la droga, sigui al seu apartament radicat el 5è-1a, sigui a l'entrada de l'edifici, sigui en algun vehicle estacionat a proximitat.
En l'activitat de venda de marihuana a majors d'edat, col·laborava Pino, el qual contactava a diversos consumidors a través del telèfon mòbil de S., o acompanyava a aquest darrer, amb el seu propi vehicle o altres de lloguer, a realitzar les transaccions d'estupefaents.
Tant S., com R., eren consumidors habituals de marihuana, producte que consumien al Principat, en el període indicat, tant sols, com conjuntament amb terceres persones.
En la perquisició efectuada al domicili del processat S. es segrestaren 82,20 grams de marihuana, una bàscula de precisió, anotacions manuscrites amb noms i imports en euros, 210 euros en efectiu i dos utensilis pel consum de marihuana .
No ha quedat acreditat que Recio, consumidor habitual de marihuana, producte que consumia també al Principat, en el període indicat, sol com conjuntament amb terceres persones, hagi proporcionat marihuana a S..
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major continuat de venda de producte estupefaent marihuana a menors d'edat, d'un delicte menor de possessió i continuat de venda de producte estupefaent marihuana i de les contravencions penals continuades de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1.b) posat en relació amb l'article 282.2, 282.2, 499 i 500 del Codi penal.
Estima que el processat Cepeda és responsable en concepte d'autor, d'un delicte major continuat de venda de producte estupefaent marihuana a menors d'edat, i d'un delicte menor de possessió i continuat de venda, de producte estupefaent marihuana, tipificats als articles 283.1.b) posat en relació amb l'article 282.2, i 282 del Codi penal i, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena única de quatre anys de presó, i multa de mil euros, així com el pagament de les despeses processals causades. Pel que fa a les contravencions penals de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana, demana que se'n constati la prescripció, de conformitat amb el que disposen els articles 81 i 83 del Codi Penal.
En quant al processat Pino, considera que és responsable, en concepte d'autor, del delicte menor continuat de venda de producte estupefaent marihuana, tipificat l'article 282.2 del Codi penal, i no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un període se suspensió de la condemna de dos anys, i multa de cinc cents euros, així com el pagament de les despeses processals causades. Pel que fa a les contravencions penals de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana, demana que se'n constati la prescripció, de conformitat amb el que disposen els articles 81 i 83 del Codi Penal.
Finalment, pel que fa al processat Recio que va proporcionar marihuana a S. en un mínim de tres ocasions, el considera responsable, en concepte d'autor, del delicte menor continuat de venda de marihuana, tipificat a l'article 282.2 del Codi Penal i, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys a la data dels fets, essent d'aplicació la reducció de pena prevista a l'article 54 del Codi Penal, demana que se li imposi una pena de sis mesos de presó condicional, amb un període se suspensió de la condemna de dos anys i multa de dos cents euros, així com el pagament de les despeses processals causades. Pel que fa a les contravencions penals de consum i consum en grup de producte estupefaent marihuana, demana que se'n constati igualment la prescripció, de conformitat amb el que disposen els articles 81 i 83 del Codi Penal.
Tanmateix, demana que s'acordi el comís dels diners embargats, en ésser aquests producte del delicte, de la bàscula, del grinder, dels dispositius mòbils i del vehicle SEAT, matrícula (AND) XXX, en ésser instruments del delicte, així com el comís i la destrucció del producte estupefaent intervingut, de conformitat amb els articles 70 i 286 del Codi Penal.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, salvat pel que fa a la pena que, tenint en compte el temps transcorregut, i que els fets podrien en l'actualitat ser jutjats pel procediment d'ordenança penal, demana que sigui la següent:
-per Cepeda, la de quatre anys de presó dels quals ferma, la part ja complerta preventivament i la resta condicional qualificada a justificar ocupació laboral.
-per Pino, la de dotze mesos de presó, dels quals ferms, la part ja complerta preventivament (prèvia aplicació de les equivalències amb l'arrest complert en el seu dia) i la resta condicional, amb un període de suspensió de la condemna de dos anys, i multa de cinc cents euros.
-per Recio, la de sis mesos de presó condicional, dels quals ferms, la part ja complerta preventivament (prèvia aplicació de les equivalències amb l'arrest complert en el seu dia) i la resta condicional, amb un període de suspensió de la condemna de dos anys i multa de dos cents euros.
RESULTANT TERCER: El lletrat Sr. Castilla,
advocat defensor del processat Recio, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica ni petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal. Explica que el seu defensat no ha venut mai producte estupefaent marihuana a Cepeda i no consta en autes cap prova ni indici que així ho acrediti, motiu pel quin no és responsable de cap mena d'infracció penal, tenint en compte que les contravencions penals es troben prescrites. Per raó de l'exposat, demana l'absolució de Recio, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, posant essencialment de relleu que la prova practicada ha permès acreditar que, quan en S. va declarar que el seu defensat li havia proporcionat marihuana, ho va fer per exculpar-se ell mateix i fer mal a la seva ex parella, germana del processat M.N. que posteriorment, el propi
S. es va desdir del declarat i ningú més ha implicat en M. en la venda de marihuana, pel que reitera la petició d'absolució en el seu dia ja formulada.
RESULTANT QUART: El lletrat Sr. Águila, advocat defensor del processat Pino es mostra d'acord, en el seu escrit de qualificació provisional, amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal. Entén que s'ha de tenir en compte la col·laboració prestada pel seu defensat que, per causa de la seva personalitat, no era conscient de l'abast de la il·legalitat dels seus actes, per tot el què demana que se li imposi una pena màxima de 12 mesos de presó condicional, amb un període de suspensió de la condemna de dos anys i multa de 200 euros.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT CINQUÈ: El lletrat Sr. Hoyos,
advocat defensor del processat Cepeda, no es mostra totalment d'acord, en el seu escrit de qualificació provisional, ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
Manifesta que si bé el seu defensat ha venut petites quantitats de marihuana en alguna ocasió, no ha venut mai a menors d'edat. En aquest sentit, precisa que la marihuana que va donar a la menor Cano no era per ella, sinó per Adriana MUR, major d'edat, i pel que fa al menor A.A., ni hi ha cap prova que acrediti que S. li va vendre marihuana.
Així, entén que els fets són constitutius d'un delicte menor continuat de venda de marihuana tipificat a l'article 282.2 del Codi penal i essent-ne
Cepeda responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de presó ja complerta preventivament, i una multa no superior a 500 euros.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, precisant, pel que fa a la pena a imposar, que s'ha de tenir en compte el temps transcorregut d'ençà la data de producció dels fets, la reinserció social del seu defensat, que gaudeix d'un treball regular i no ha tingut cap altre incident des d'aleshores, així com que les vendes de marihuana per aquell efectuades, ho eren en un cercle molt petit d'amistats.
Subsidiàriament, i pel cas que es consideri acreditat que el seu defensat ha venut marihuana a menors d'edat, demana que la pena a imposar sigui la de tres anys de presó, dels quals ferma la part la complerta preventivament i la resta condicional, i multa en la quantia de
1.000 euros.
Així mateix, demana el retorn del Volkswagen Golf matrícula XXXX propietat del seu defensat i segrestat en la marc de la present causa, en no haver-ne demanat el comís el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT PRIMER: L'article 6.2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1.950, diu, que tota persona acusada d'una infracció, es presumeix innocent mentre que la seva culpabilitat no sigui declarada legalment. La Constitució, en el seu article 10. 2, proclama igualment, com a dret fonamental, la presumpció d'innocència, la qual vincula per tant a tots els poders públics i és d'aplicació immediata pels Tribunals de Justícia. Té l'efecte d'exigir que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, practicada amb totes les garanties que exigeix el dret de defensa, i de la que en resulti la realitat dels fets imputats a l'acusat i la participació d'aquest en els fets,
CONSIDERANT PRIMER: L'article 6.2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1.950, diu, que tota persona acusada d'una infracció, es presumeix innocent mentre que la seva culpabilitat no sigui declarada legalment. La Constitució, en el seu article 10. 2, proclama igualment, com a dret fonamental, la presumpció d'innocència, la qual vincula per tant a tots els poders públics i és d'aplicació immediata pels Tribunals de Justícia. Té l'efecte d'exigir que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, practicada amb totes les garanties que exigeix el dret de defensa, i de la que en resulti la realitat dels fets imputats a l'acusat i la participació d'aquest en els fets,
Fonaments de dret
Decisio
DECIDEIX:
Ginermnar Cepeda, com autor responsable d'un delicte major continuat de venda de producte estupefaent marihuana a menors d'edat, tipificat a l'article 283.1.b) del Codi penal i d'un delicte menor de possessió i continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat, tipificat a l'article 282.2 del Codi penal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de TRES (3) ANYS DE PRESÓ, dels quals UN (1) ANY FERM I LA RESTA
CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre
(4) anys i MULTA en la quantia de MIL EUROS (1.000 EUR).
Ginermnar Pino, en rebel·lia processal, com autor responsable d'un delicte menor continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat, tipificat a l'article 282.2 del Codi penal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys i MULTA en la quantia de CINC-CENTS EUROS (500EUR).
Absoldre Recio menor de 21 anys a la data de producció dels fets, del delicte menor continuat de venda de producte estupefaent marihuana a majors d'edat, tipificat a l'article 282.2 del Codi penal, del que venia acusat.
Constatar la prescripció de les contravencions penals continuades de consum de producte estupefaent marihuana i de consum en grup del mateix producte estupefaent, tipificades respectivament als articles 499 i 500.2 del Codi penal, de les que Cepeda, Pino i Recio venien acusats.
Imposar als condemnats Cepeda i Pino, el pagament solidari de les despeses processals causades, salvat les corresponents als honoraris d'advocat de les quals cadascun haurà d'abonar les seves, declarant d'ofici les corresponents a Recio.
Acordar el comís de les substàncies estupefaents, estris per la seva preparació i consum, dispositius mòbils intervinguts, així com dels diners en efectiu incautats a Cepeda, a tot el que es donarà el destí legal corresponent.
No donar lloc al comís del vehicle marca Seat matrícula XXXX titularitat de ENTITY_18L., deixant sense efecte l'embargament travat sobre el mateix en el seu dia.
Acordar el retorn del vehicle marc Volkswagen model Golf matrícula AND XXX i de la motocicleta marca Aprilia SR 125 matrícula AND XXX titularitat de Cepeda, deixant sense efectes quantes mesures cautelars s'hagin adoptat sobre els mateixos, sense perjudici de les mesures d'assegurament que es puguin acordar per garantir l'execució d'aquesta sentència.
Acordar el retorn a Recio del diners incautats en el seu dia, en la perquisició efectuada al seu domicili (220 EUR).
Contra aquesta resolució les parts comparegudes poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal i el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
