JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 64/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:64)

Faits et procédure

Les faits retenus par le Tribunal de Corts se sont produits le 10 février 2019, vers 3 heures du matin, à la sortie d'un local nocturn. Le prévenu, de nationalité argentine et sans antécédents, s'y trouvait avec deux autres personnes lorsqu'un altercation a éclaté entre trois individus et deux autres, à la suite d'une bousculade imputée au portier du local. Au cours de cette altercation, le prévenu a porté un coup de poing au visage de la victime, qui a subi une contusion nasale accompagnée d'une plaie superficielle linéaire de 0,7 cm. Elle a nécessité une première assistance médicale, consistant en la réalisation d'une radiographie. La victime réclamait l'indemnisation de son préjudice.

La procédure a été engagée pour un présumé délit mineur de lésions dolosives (lesions doloses). Lors de l'audience publique, le Ministère fiscal a modifié sa qualification provisoire et a retiré l'accusation dirigée contre le prévenu. La défense a déclaré son accord avec ce retrait. Le prévenu, en liberté provisoire, n'a pas comparu à l'audience (non précisé dans la décision quant aux motifs de son absence).

La décision, rendue le 21 juin 2023 sous le numéro de recours 6000161/2022, émane du Tribunal de Corts siégeant à Andorra-la-Vieille, sous la présidence de la magistrate Carolina Bailen Vila, rapporteur, assistée des magistrates Anna Estragués Armengol et Canòlic Mingorance Cairat.

Question de droit

La question posée au tribunal était de déterminer quelle issue doit être donnée à une procédure pénale pour délit mineur lorsque le ministère public retire son accusation en cours d'audience, en l'absence d'accusation particulière (acusació particular) et alors que la victime formule une demande d'indemnisation. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer le sort des dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal fonde sa décision sur le principe accusatoire qui régit la procédure pénale. Il énonce dans ses motifs que, « en vertu du principe acusatori que regeix el procediment penal, a manca d'acusació particular, i havent retirat l'acusació el Ministeri Fiscal, només pot dictar-se la lliure absolució del processat, sense cap altra consideració » (considérant premier, traduction de l'auteur).

Il ajoute, sur le fondement des articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale, qu'il y a lieu de déclarer d'office les dépens exposés.

Le dispositif est ainsi rédigé :

(Traduction : « Acquitter Cañete du délit mineur de lésions dolosives dont il était accusé. — Aucune responsabilité pénale n'ayant été retenue, il n'y a pas lieu de déclarer la responsabilité civile découlant des faits. — Déclarer les dépens d'office. »)

Le dispositif précise les voies de recours : « Contra la present sentència es pot interposar recurs d'audiència pel que fa el processat, i recurs d'apel·lació pel que fa el Ministeri fiscal, en el term