ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aa6a8fec · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000087/2022·12 juillet 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 65/2023
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000087/2022
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:65) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 65/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2023 (n° 6000087/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 65/2023 (Tribunal de Corts, Penal, 12 juillet 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 65/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 12 juillet 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:65, recours n° 6000087/2022 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le 22 novembre 2019, M. Calatayud, ancien salarié du restaurant XXXX, situé à Ordino, se présente sur les lieux pour réclamer le paiement d'un arriéré de salaire. Il n'y rencontre pas le gérent, M. Zurita, et repart. Il revient dans l'après-midi. Une discussion s'engage avec le gérent, qui refuse le paiement et renvoie le prévenu vers son avocat. Selon l'accusation, l'intéressé quitte alors l'établissement après avoir lancé une table et du pain sec décoratif, et fait tomber le globe d'un luminaire.
Le ministère public retient deux qualifications : un délit mineur de dommages dolosifs (article 224 du Code pénal), le dommage étant évalué à 726,73 euros, et une contravention pénale de coactions légères (article 478.1 du Code pénal). Il requiert deux mois d'arrêt nocturne conditionnel pour le délit et quinze jours pour la contravention, ainsi que l'indemnisation du préjudice à hauteur de 726,73 euros.
La défense conclut à l'acquittement. À titre subsidiaire, elle invoque les circonstances atténuantes des articles 29.1 et 2 du Code pénal et soulève la prescription de l'action pour la contravention. Le tribunal ne tranche pas expressément ce second moyen, la solution d'acquittement rendant son examen sans objet.
L'affaire est jugée en audience orale et publique par le Tribunal de Corts, sous la présidence de la magistrate rapporteure, Mme Anna Estragués Armengol, avec MM. Mingorance Cairat et Mme Bailen Vila.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les éléments constitutifs du délit de dommages et de la contravention de coactions légères étaient établis à la charge du prévenu, au regard des exigences probatoires découlant de la présomption d'innocence. Plus précisément, trois points étaient en jeu :
La matérialité des dommages allégués et leur montant, dès lors que les témoignages étaient contradictoires et que les pièces matérielles (photographies, devis) étaient discutées.
La réalité des menaces ou intimidations reprochées au titre de la contravention de coactions légères, en présence de versions opposées.
La valeur probante des dépositions de deux salariés qui, ayant été entendus pendant l'enquête, n'ont pas comparu à l'audience.
Le tribunal rappelle que la présomption d'innocence, garantie par l'article 3.4 de la Constitution andorrane et par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probat
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000087/2022 seguida per un presumpte delicte menor de danys dolosos i per una presumpta contravenció penal de coaccions lleus. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 65/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusat Calatayud, nascut el 12 de gener de 1987 a Caracas (Veneçuela), fill de L. i de N., de nacionalitat veneçolana, amb passaport número 073878779. El defensa la lletrada Sra. Diez. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juillet 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000087/2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Anna Estragués Armengol (Ponent) Canòlic Mingorance Cairat
Carolina Bailen Vila
Andorra la Vella, 12 de juliol del 2023.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000087/2022 seguida per un presumpte delicte menor de danys dolosos i per una presumpta contravenció penal de coaccions lleus.
És acusat Calatayud, nascut el 12 de gener de 1987 a Caracas (Veneçuela), fill de L. i de N., de nacionalitat veneçolana, amb passaport número 073878779. El defensa la lletrada Sra. Diez.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per les Sres.
Zurita i Cañellas.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data en data 22 de novembre de 2019, vers les 11:15 hores, el processat Calatayud es personà al restaurant XXXX radicat a Ordino, on havia treballat mesos abans, per tal de reclamar un deute pendent en concepte de salari.
Al lloc, es trobà amb Roda, treballador del mateix local, el qual li digué que el gerent, Zurita, no hi era, i que tornés més tard.
V. marxà enfadat, llençant cadires de la terrassa a la carretera.
El mateix dia, vers les 14 hores, Calatayud tornà al restaurant esmentat, per reclamar el deute que tenia pendent, iniciant-se una discussió amb el gerent, Zurita, que es negà a pagar-lo, dirigint-lo al seu lletrat.
V. marxà aleshores novament enfadat del local, llençant abans de sortir, una taula i el pa que hi havia a sobre a mode de decoració, així com fent caure la pantalla d'una llum del sostre, situada damunt de l'esmentada taula.
No ha quedat acreditat que a resultes de l'actuació de V. s'hagi malmès el mobiliari de la terrassa ni del restaurant.
Tampoc ha quedat acreditat que V. hagi dit als empleats del restaurant, referint-se a N., "o me paga o me voy a enfadar y haré un escándalo en el local cuando haya clientes" ni directament a N., que faria un escàndol quan hi hagués gent o que li trencaria coses, afegint "tu no sabes quien soy yo, ya puedes llamar a la policia que a mi me da igual".
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera que els danys causats al restaurant per Calatayud ascendeixen a 726,73 EUR pel que qualifica els fets com essent constitutius d'un presumpte delicte menor de danys d'un import superior a 600 euros i inferior a 3000 euros i d'una contravenció penal de coaccions lleus, tipificats i penats als articles 224 i 478.1 respectivament del Codi Penal i essent-ne Calatayud responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstancies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi pel delicte menor, la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i per la contravenció penal, una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quinze dies, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de procediment penal, demana que el processat indemnitzi al perjudicat en la quantia global de 726,73 euros, corresponent a la reparació de la taula de fusta i elements decoratius (288,73 euros), a la làmpada arrencada (169 euros), així com al set de sofàs exteriors malmesos (269 euros).
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER.- La lletrada Sra. Diez, advocada defensora del processat Calatayud no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb la relació de fets, qualificació jurídica, ni petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
Manifesta que el seu defensat no és autor dels il·lícits penals dels que ve acusat i en demana l'absolució, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Subsidiàriament, en el cas que el Tribunal considerés que els fets són constitutius del delicte menor de danys dolosos i de la contravenció penal de coaccions lleus, estima que són d'aplicació les atenuants previstes als articles 29.1 i 2 del Codi penal.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional precisant que el denunciant és el titular aparent del restaurant Pizzeria Cañellas d'Ordino; que adeutava havers laborals al seu defensat que no els va reclamar, precisament per causa de les coaccions de N. envers ell; que de fet, el processat és víctima de l'actuació del Sr. N. i no al revés; que en anar al restaurant a reclamar el que aquell li devia, V. va ensopegar amb una taula i va fer caure el que hi havia al damunt. No es va trencar res, salvat el pa sec posat a mode de decoració. Altrament, posa de manifest que el denunciant no va aportar cap factura per acreditar la reposició o reparació del material presumptament malmès, sinó un pressupost de la seva pròpia empresa, el qual no té cap valor probatori. Afegeix que l'únic que va dir el processat a N. va ser "et denunciaré", referint-se a que interposaria contra ell una demanda civil, i l'anunci d'exercir d'accions legals no pot en cap cas ser considerat com una coacció. Valora la prova practicada i en mèrits de la presumpció d'innocència i del principi "in dubio pro reo", reitera la petició d'absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Subsidiàriament, indica que els fets serien constitutius d'una contravenció penal i l'acció penal es trobaria prescrita en no haver-se practicat actuacions entre el 2 de març del 2020 i el 9 de setembre del 2020 (folis 30 i 33).
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb els postulats de l'article 6.2 del Conveni europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1950 i de vigent aplicació al Principat, suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent, mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment, i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
CONSIDERANT SEGON.- En el present cas, Zurita ha confirmat, davant del Tribunal, el dia de la vista oral, la denúncia interposada en el seu dia davant del Servei de Policia i posteriorment ratificada a la Batllia. Així, ha declarat que en data 22 de novembre del 2019, el processat Calatayud es personà en dues ocasions al seu restaurant, XXXX, causant danys tant al mobiliari de la terrassa (un sofà i dues butaques) que agafà i llençà a la carretera, com al mobiliari de l'interior del restaurant (una taula de fusta, objectes de ceràmica que s'hi trobaven al damunt i un llum de vímet que penjava del sostre) que V. agafà i llença a terra. En l'acte de la vista oral, precisà que de fet, el llum no va ser arrencat per V. sinó que va caure en aixecar aquell la taula esmentada, xifrant els danys en 726,73 euros que reclama. Així mateix, manifestà que V. li va dir "tu no sabes quien soy yo, ya puedes llamar a la policia que a mi me da igual, lo romperé todo, os acordareis de mi".
El processat per contra, si bé ha reconegut haver anat en dues ocasions al restaurant de constant referència, per reclamar els seus havers laborals, i haver-ne marxat el segon dia enfadat, en no haver aconseguit satisfacció, ha negat sempre (tant a la Batllia com davant del Tribunal el dia de la vista oral) haver causat danys al mobiliari de la terrassa o de la sala de restauració. Ha admès tant davant del Servei de Policia com de la Batllia, que en sortir del restaurant la segona vegada, enfadat, va empentar, "per ràbia", una taula de fusta, fent-la caure al terra junt amb el pa sec que a mode de decoració hi havia al seu damunt i que ell mateix havia confeccionat quan treballava al restaurant. En l'acte de la vista oral, i amb una finalitat clarament exculpatòria, manifestà que no va fer caure voluntàriament la taula, sinó que hi va ensopegar. No obstant, ha declarat sempre que la taula no es va trencar ni es va fer malbé res. Negà haver arrencat cap llum del sostre ni haver llençat mai mobiliari de la terrassa a la carretera. Negà així mateix haver proferit les paraules referides pel denunciant al que assegurà només va dir que el denunciaria, volent dir que presentaria una demanda laboral.
Front a dites versions, certament contradictòries, obra la declaració del Sr. Roda, empleat del Sr. N., el qual declarà, tant davant del Servei de Policia, com a la Batllia i davant del Tribunal el dia de la vista oral, que V. es trobava nerviós les dues vegades que anà al restaurant, i que llençà tant el mobiliari de la terrassa com una taula i una làmpara situades a l'entrada del local. Precisà, en el decurs de la vista oral, que la taula del restaurant no es va trencar i que les coses que van caure eren "sense importància" o "coses artificials que no es trenquen"; pel que fa al mobiliari exterior, va dir que sí que es va trencar tot i que encara el tenen i utilitzen. Pel que fa a llum de vímet, assegurà que no es va trencar i que el van poder tornar a posar. Afegí ensems que V. no va tenir cap paraula violenta, i que ell no va sentir cap "amenaça" de N. a V. ni al revés, i que en cap moment va veure que el seu patró tingués por.
Pel que fa als altres empleats presents al restaurant, Srs. Pombo i Benítez, van declarar en el seu dia, haver vist com el processat llençava mobiliari de la terrassa i de l'interior del restaurant, malmetent-lo. No obstant, cap dels dos va comparèixer davant del Tribunal el dia de la vista oral, pel que la seva declaració no va poder ser sotmesa a contradicció. Tot i així, pot ser valorada pel Tribunal com a documental junt amb la resta de prova practicada. I de la valoració de dita prova, se'n desprenen certes contradiccions amb la declaració feta pel Sr. N. que declarà davant del Tribunal el dia de la vista oral, que el que llençà el processat dins del restaurant no es va trencar i que el llum no el va arrencar, sinó que va caure en alçar el processat la taula, i el van poder recuperar i tornar a posar al seu lloc.
Tots van coincidir en afirmar que poc desprès del segon incident, es personaren immediatament als llocs ,dos agents de Policia.
Aquests Agents (Canals i ENTITY_13) comparegueren davant del Tribunal el dia de la vista oral, ratificant els informes i notes d'intervenció obrant en autes.
Així, confirmaren que desplaçats al restaurant i informats del succeït, van procedir tant a la inspecció del restaurant com de la terrassa, constatant únicament "que hi havia una taula amb pa sec decoratiu per terra, essent l'única cosa que hauria llençat el Sr. V., no causant cap dany."(foli 3) i que "el Sr. N. ha afegit que al matí l'interessat també hauria creat desperfectes a la terrassa, cosa que nosaltres no hem constatat." (foli 5). Ambdós Ressalten ensems l'actitud del Sr. N., amb un "estat de calma inoportú, tenint en compte els fets succeïts i el conflicte entre els interessats pel deute econòmic".
Les fotografies obrant en autes no acrediten tampoc la realitat dels danys denunciats, sobre béns del que no s'ha acreditat d'altra part ni l'adquisició ni la reparació.
Així les coses, no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra Calatayud, essent bàsica l'aplicació de la presumpció d'innocència, com a principi cardinal en el procediment penal de qualsevol Estat de Dret, principi del qual el principi "in dubio pro reo" és una expressió particular, per tot el què procedeix l'absolució de Luis D.V.G. del delicte menor i contravenció penal de les que venia acusat, declarant, de conformitat amb allò que disposen els articles 174 i 175.1 del Codi de Procediment Penal, d'ofici les despeses processals causades.
VIST
: les disposicions legals citades aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX: Absoldre Calatayud del delicte menor i contravenció penal dels que venia acusat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència les parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
