ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.170fa540 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000091/2022·12 July 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 67/2023
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000091/2022
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:67) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 67/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2023 (n° 6000091/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 12 juillet 2023 (n° 6000091/2022), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000091/2022, seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos per un import superior a 600 EUR, contra Sainz, nascut el 2 de març del 1953 a Terrassa (Barcelona - Espanya), fill de Vicens i Josepa, de nacionalitat andorrana, defensat per la lletrada Sra. ENTITY_5; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Carranza i la Sra. ENTITY_7; és ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 67/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declaren, que el 6 de juliol del 2018, vers les 9 hores, Sainz es trobava passejant per la zona de la XXXX, i a l'aparcament que es troba ubicat al carrer d'accés a dit residencial, veié aparcada la caravana Hobby 480, amb matrícula espanyola XXXX, enganxada a un vehicle. Dins la caravana hi havia tres gossos, que Sainz sentí bordar. Sainz pateix un trastorn psicòtic inespecífic i deteriorament cognitiu moderat, amb limitacions en les funcions executives.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present sentència pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies naturals a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juillet 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000091/2022) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000091/2022
Judgment Date12 July 2023
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA
Magistrats Srs.
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat (Ponent)
Carolina Bailen Vila
Andorra la Vella, 12 de juliol del 2023.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000091/2022, seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos per un import superior a 600 EUR, contra Sainz, nascut el 2 de març del 1953 a Terrassa (Barcelona - Espanya), fill de Vicens i Josepa, de nacionalitat andorrana, defensat per la lletrada Sra. ENTITY_5; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Carranza i la Sra. ENTITY_7; és ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declaren, que el 6 de juliol del 2018, vers les 9 hores, Sainz es trobava passejant per la zona de la XXXX, i a l'aparcament que es troba ubicat al carrer d'accés a dit residencial, veié aparcada la caravana Hobby 480, amb matrícula espanyola XXXX, enganxada a un vehicle. Dins la caravana hi havia tres gossos, que Sainz sentí bordar. Sainz pateix un trastorn psicòtic inespecífic i deteriorament cognitiu moderat, amb limitacions en les funcions executives.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
La data dels fets Sainz es troba desorientat i delirant. En el seu deliri es creia en perill i pensà que els gossos bordaven perquè no podien respirar, estaven tancats i feia molta calor, i volgué auxiliar els mateixos, tenint un dubte respecte de si es tractava de persones o gossos. Per a facilitar l'entrada d'aire, amb una pedra que havia agafat a la muntanya, trencà la finestra posterior de la caravana, propietat de Badía, causant uns danys quin valor de reparació ha estat de 1.087'19 EUR.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, i considera els fets com a constitutius d'un delicte menor de danys dolosos quina reparació sobrepassa els 600 EUR, delicte tipificat i penat a l'article 224 del Codi Penal, que concorre respecte a Sainz la circumstància incompleta de no poder comprendre la il·licitud del fet per raó de l'alteració mental que pateix, pel que sol·licita que li sigui imposada una pena de 2 mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a seguir un tractament mèdic adequat a la seva patologia, durant 4 anys o fins a alta mèdica, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, així com que sigui condemnat al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que Sainz sigui condemnat a indemnitzar a Badía en la suma de 1.087'19 EUR.
RESULTANT TERCER.- La lletrada Sra. Durán considera que la factura "proforma" presentada és insuficient per acreditar el valor dels danys, pel que els fets podrien ser constitutius de contravenció penal, que l'incident va ser fruit de l'anomalia que pateix el seu defensat, i que Sainz no pot ser considerat penalment responsable, tot i que des de llavors no ha tingut cap més episodi psicòtic, pel que li hauria de ser aplicada una mesura de seguiment de tractament mèdic adaptat a la seva patologia durant un termini màxim de 2 anys.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets són constitutius d'un delicte menor de danys dolosos tipificat i penat a l'article 224 del Codi penal, i això en base als següents elements probatoris:
La declaració del propi processat en la vista oral, que ratifica les seves anteriors declaracions, doncs l'acusat sempre ha reconegut haver trencat el vidre de la caravana amb un roc, causant els desperfectes que consten en autes.
La denúncia del perjudicat, afirmant que veié a Sainz als llocs moments abans, desorientat i amb pedres i pals, i li demanà de marxar, trobant la trencadissa dues hores més tard, quan tornà a la caravana.
La factura proforma adjuntada a la resposta a la comissió rogatòria (foli 77), així com el pressupost de reparació del foli 9 d'autes en relació a la reposició de la finestra de la caravana.
Els informes mèdics obrant en autes, tant del Servei de Salut Mental de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, com del Servei de Medicina Legal i Forense.
La declaració prestada per la pèrit forense en la vista oral, en la que a banda de ratificar el seu informe manifestà que en el moment dels fets l'acusat tenia les capacitats conservades en la majoria d'àmbits, però que amb el que tenia relació amb el deliri, com són els fets d'autes, estaven totalment alterades, no tenint capacitat per entendre els fets.
L'informe efectuat per la patrulla P110 que el localitzà instants després dels fets i que constataren que no es trobava en condicions mentals ni físiques normals, dient incoherències, i consideraren necessari traslladar-lo a l'hospital per una valoració psicològica, el que ha estat ratificat en la vista oral mitjançant la testifical dels agents de policia PO325 i PO361.
CONSIDERANT SEGON.- En el present cas, els fets no són controvertits, excepte pel que fa al valor de reparació de la finestra de la caravana, doncs la defensa argumenta que la factura proforma és insuficient per a quantificar els mateixos. No és exigible al perjudicat que acrediti haver dut a terme la reparació dels danys per a poder reclamar els mateixos, doncs aquesta solució portaria a l'absurd que qui no pot fer front a la despesa de reparació, no tindria dret a indemnització. Així, disposem en autes de dos documents de quantificació dels danys de dues empreses diferents: un primer pressupost de 1.149'50 EUR i una factura proforma, de 1.087'19 EUR. Ambdós documents podrien acreditar el valor dels danys, i més quan són tant similars entre elles, que no permeten dubtar de l'import de reparació reclamat. Així, cal tenir per acreditat que el valor dels danys supera amb escreix els 600 EUR, i per tant els fets no poden ser qualificats de contravenció penal, si no de delicte menor.
CONSIDERANT TERCER.- De l'esmentat delicte n'és responsable, en concepte d'autor, Sainz per haver realitzat personalment els fets punibles, d'acord amb el previst als articles 20 i 21 del Codi Penal.
En el moment dels fets Sainz estava desorientat i presentava una clínica delirant de perjudici i persecució, que justificà el seu ingrés a psiquiatria el mateix dia dels fets. Malgrat Sainz presenta dificultats en la comprensió evidents i deteriorament de la seva memòria. Patia un deliri persecutori, que com manifestà clarament la pèrit forense davant el tribunal, pel que fa als fets d'autes alterava totalment les seves capacitats en relació al deliri, no podent comprendre els fets, tot i que conservava les seves capacitats en altres àmbits.
S'escau per tant aplicar una eximent complerta de trastorn mental, prevista a l'article 27.4 del Codi penal, doncs la percepció de Sainz estava alterada, i pel que fa als fets d'autes, no tenia capacitat per comprendre que no hi havia cap perill, i per tant adequar la seva conducta a la situació que l'envoltava.
CONSIDERANT QUART.- A la vista de l'article 73 del Codi penal, de la gravetat dels fets, i especialment de la situació personal i psicològica de l'acusat, s'escau aplicar a Sainz una mesura de seguretat consistent en el seguiment de tractament mèdic psiquiàtric durant un període de dos anys o fins a alta mèdica si sobrevingués amb anterioritat.
CONSIDERANT CINQUÈ.- En concepte de responsabilitat civil, s'escau acordar una indemnització a favor de Badía de 1.087'19 EUR, corresponent al valor de reposició de finestra lateral posterior de la caravana.
CONSIDERANT SISÈ.- Altrament, l'absolució de Sainz comporta que les despeses hagin de declarar-se d'ofici, de conformitat amb el que disposa l'article 174, apartat segon, del Codi de procediment penal.
CONSIDERANT SETÈ.- Tenint en compte les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Absoldre a Sainz del delicte menor de danys dolosos del que era acusat.
Segon.- Imposar a Sainz, una mesura de seguretat consistent en el seguiment de tractament psiquiàtric durant un període de dos anys o fins a alta mèdica, si sobrevingués amb anterioritat.
Tercer.- En concepte de responsabilitat civil, Sainz haurà d'indemnitzar al Sr. Badía en l'import de MIL VUITANTA-SET EUROS AMB DINOU CÈNTIMS (1.087'19 EUR).
Quart.- Declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra la present sentència pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies naturals a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
