ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b64b59a8 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000078/2018·1 de setembre del 2023·reformation
STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 73/2023
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000078/2018
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:73) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 73/2023).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 septembre 2023 (n° 6000078/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 73/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 1er septembre 2023)
La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella, dans la cause n° 6000078/2018. La rapporteure est Mme Carolina Bailen Vila, assistée de MM. Enric Anglada Fors et Jacques Richiardi. La date de la résolution est indiquée au 1er septembre 2023 dans les métadonnées, alors que la sentence est datée du 14 septembre 2023 (discordance relevée dans le texte fourni, non résolue par la source).
Deux ressortissants andorrans, MM. Tamarit et Guerrero, étaient poursuivis pour association illicite et blanchiment de capitaux. Le Ministère public a été partie accusatrice. Les prévenus ont comparu en liberté provisoire et ont reconnu les faits qui leur étaient imputés. Ils ont ratifié l'accord conclu avec le Ministère public, dont le contenu précis n'est pas détaillé dans la décision (non précisé dans la décision).
Les faits déclarés prouvés concernent l'année 1998. Ferrer, déjà condamné en 2003 par l'Audiencia Nacional espagnole pour trafic de stupéfiants et blanchiment, dirigeait un groupe chargé de recevoir des espèces issues du narcotrafic à Madrid, de les introduire en Andorre et de les dissimuler dans le système bancaire. Les prévenus ont crédité leurs comptes personnels et professionnels de plus de 600 millions de pesetas, en partie converties en dollars américains puis transférées vers des comptes ouverts aux États-Unis, notamment au nom d'une société déjà liée au narcotrafic. Les opérations ont été réalisées sans documentation de soutien valable. Les différences entre les montants versés et ceux transférés correspondaient à des commissions versées par Ferrer. La décision relève également une tentative de justification, par une fausse opération de vente de machines, d'un virement de 996 552 USD dont l'ordre avait été falsifié, ainsi que la remise de deux machines à compter les billets au profit de Ferrer.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
La première concerne le droit pénal applicable dans le temps. Les faits s'étant déroulés en 1998, la juridiction devait déterminer quel texte s'appliquait. Le Tribunal relève que le Code pénal en vigueur du 23 septembre 2005 au 30 janvier 2008 est plus favorable aux prévenus. Il rappelle sa jurisprudence antérieure (sentence du 7 mai 2010, TC-075-5/06). Sous ce texte, l'article 409 n'incrimine que le blanchiment doleux, puni de un à cinq ans de prison. La commission par imprudence, réprimée sous l'empire du Code pénal de 1990 (articles 145 à 147), n'est plus pénalisée.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000078/2018, seguida pels presumptes delictes majors d'associació il·lícita i blanqueig de diners o valors, contra D. Tamarit, nascut el 10 d'abril de 1948 a la Massana, fill de Josefina i Daniel, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en situació de llibertat provisional, el qual ha comparegut degudament, i defensat pel lletrat Sr. Pino, i D. Guerrero, nascut el 30 d'octubre de 1951 a Argenteuil (França), fill de Yvonne i Ferran, de n… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 73/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pels Srs. Garzón i Ramirez. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 septembre 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000078/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000078/2018
Data de la resolució1 de setembre del 2023
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Jacques Richiardi
Carolina Bailen Vila (Ponent)
Andorra la Vella, 14 de setembre del 2023.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000078/2018, seguida pels presumptes delictes majors d'associació il·lícita i blanqueig de diners o valors, contra D. Tamarit, nascut el 10 d'abril de 1948 a la Massana, fill de Josefina i Daniel, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en situació de llibertat provisional, el qual ha comparegut degudament, i defensat pel lletrat Sr. Pino, i D. Guerrero, nascut el 30 d'octubre de 1951 a Argenteuil (França), fill de Yvonne i Ferran, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en situació de llibertat provisional, el qual ha comparegut degudament, i defensat pel lletrat Sr. Esparza.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pels Srs. Garzón i Ramirez.
És ponent de la sentència la Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara que Ferrer liderà un grup criminal dedicat al tràfic de cocaïna i al blanqueig de capitals provinents del narcotràfic d'organitzacions colombianes, fets pels quals fou condemnada, entre altres, per un delicte contra la salut pública i per un delicte de blanqueig de capitals provinents del narcotràfic a 5 i 7 anys de presó, respectivament, i a 12 milions d'euros de multa, per la Sentència núm. 40/2003, de 9 de desembre del 2003, de l'Audiència Nacional espanyola.
El grup liderat per Ferrer tenia per missió desvincular els diners en efectiu provinents del narcotràfic del seu origen, impedint el seguiment del seu rastre i la seva traçabilitat per facilitar la seva transferència al destí marcat per l'organització criminal. El modus operandi d'aquest grup criminal era el següent: primer, Ferrer (o diferents persones per encàrrec d'aquesta) recollien els diners en efectiu (normalment en pessetes -PTS-) provinents del narcotràfic a Madrid (Espanya) i els transportaven a Andorra; part d'aquests diners en efectiu tornaven a sortir d'Andorra i una altra part es quedaven al Principat i s'ingressaven en un compte bancari en PTS per part de testaferros o prestanoms de l'organització criminal; acte seguit es convertien les PTS en dòlars americans (USD) i s'ordenava, de manera immediata, una transferència al destí indicat per l'organització liderada per Ferrer, essent majoritàriament aquests comptes d'entitats bancàries estatunidenques, com per exemple el compte titularitat de G. A.SA, entitat ja vinculada amb el narcotràfic en el marc d'altres causes.
Durant l'any 1998, el processat D. Tamarit, nascut el dia 10 d'abril del 1948, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, ingressà als seus comptes personals i professionals els diners en efectiu, majoritàriament en PTS, d'origen delictiu provinents de l'organització criminal liderada per Ferrer, amagant el seu origen delictiu i impedint la seva traçabilitat, introduint-los al sistema financer amb aparença de licitud i legitimitat, aprofitant que aquests diners podrien ésser confosos amb els derivats de la seva pròpia activitat lícita.
Seguint les indicacions de l'organització liderada per Ferrer i el modus operandi per blanquejar diners ans esmentat, després d'ingressar els diners en efectiu en PTS que l'organització criminal lliurava a D. Tamarit, aquest ho convertia a USD per ésser aquests immediatament transferits a comptes dels Estats Units d'Amèrica, a través d'operacions financeres sense lògica comercial o econòmica més enllà de la simple confusió del veritable origen dels diners ingressats.
D'aquesta manera, els diners en efectiu ingressats romanien breus períodes de temps en els comptes de D. Tamarit, actuant aquest com a persona interposada de l'esmentada organització criminal amb la intenció que els diners en efectiu provinents del narcotràfic fossin confosos amb els diners provinents de la seva activitat comercial, dificultant la seva traçabilitat i amagant el seu veritable origen. En particular, el processat D. Tamarit, en ocasions conjuntament amb el processat D. Guerrero, nascut el 30 d'octubre del 1951, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, realitzaren una operativa financera pont, utilitzant per executar les referides operacions d'ingrés-canvi-transferència/xec els següents comptes bancaris:
compte bancari núm. XXXXXXX, obert a ORG_2 (BPA) i titularitat del processat D. Tamarit,
compte bancari núm. XXXXX, obert a ORG_3 i titularitat del processat D. Tamarit,
compte bancari núm. XXXXXXX, obert a ORG_1, titularitat de la societat U., SA, essent el processat D. Tamarit apoderat del compte;
En aquest cas, D. Tamarit era soci al 50% d'U., SA, i administrador de fet de la mateixa, essent empleat, apoderat i gerent d'aquesta el processat D. Guerrero.
En particular, els processats D. Tamarit i D. Guerrero signaren conjuntament el xec emès a favor de G. O. V.INC. de data 26 de febrer del 1998 - en ésser necessària la signatura dels dos -, no essent aquesta empresa un operador propi de la seva activitat comercial.
compte bancari núm. XXXXXX, obert a ORG_1, titularitat de la societat D., SA, essent el processat D. Tamarit apoderat del compte,
compte bancari núm. XXXXXX, obert a ORG_1, titularitat del processat D. Tamarit,
compte bancari núm. XXXXXX, obert a ORG_5 i titularitat del processat D. Tamarit.
compte bancari núm. XXXXXX, obert a ORG_1 i titularitat del processat D. Guerrero.
L'operativa financera realitzada per canalitzar els diners provinents del narcotràfic a través dels esmentats comptes bancaris per D. Tamarit i D. Guerrero coincideix plenament amb el modus operandi de l'organització criminal liderada per Ferrer.
En resum, els processats D. Tamarit i D. Guerrero ingressaren un total de més de 600 milions de PTS en els seus comptes bancaris, una part dels quals foren convertits en 2,7 milions d'USD i lliurats en xecs a favor de G. O. V.INC.; una altra part també fou convertida en 620.111 USD i transferida als comptes que G. A.SA tenia als Estats Units; aproximadament, 500 mil USD també foren transferits a l'exterior; i, finalment, 650 USD i 39.000.000 PTS foren reintegrats en efectiu per D. Tamarit, essent les diferències entre els imports ingressats en efectiu i els finalment transferits a l'exterior les comissions pagades per Ferrer a D. Tamarit i D. Guerrero, que en el primer cas són de varis milions de pessetes i en el segon de més de 200.000 PTS, lucrant-se així amb l'activitat de dissimulació referida. Aquesta operativa fou realitzada sense cap documentació de suport vàlida.
Durant el mes de maig del 1998, D. Tamarit informà a l'entitat bancària ORG_5 de la possibilitat de rebre una transferència al seu compte personal, demanant ésser informat si arribava.
En data 10 de juny del 1998, D. Tamarit rebé un transferència bancària al seu compte bancari personal núm. XXXXXX, obert a ORG_5, per import de 996.552 USD, provinents del ORG_0 de Frankfurt i ordenada per Soriano, fet que l'entitat bancària posà en coneixement de D. Tamarit. Dies desprès, ORG_0 sol·licità a ORG_5 el retorn de la transferència, en haver-se adonat que l'ordre de transferència havia estat falsificada; no obstant, D. Tamarit no donà la seva autorització a tal efecte i tractà de justificar l'abonament referit sobre la base d'una compravenda de maquinària que mai es materialitzà, sobre la base de documentació fictícia, procedint aquells diners de l'activitat delictiva de l'organització de Ferrer.
Fou precisament durant aquests dies, entre el 12 i el 15 de juny del 1998, que D. Tamarit decidí no utilitzar els seus comptes per realitzar les operacions ans esmentades i demanà a D. Guerrero la seva realització, utilitzant aquest últim el seu compte personal per ingressar un total de 30.410.000 PTS d'origen delictiu per posteriorment transferir-les en USD a un compte de G. A.a l'estranger. Igualment, en data 17 de juliol del 1998, el processat D. Tamarit facilità a Ferrer dues màquines per comptar diners en efectiu a fi de facilitar la seva tasca.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte major continuat de blanqueig de diners o valors provinents del tràfic de drogues mitjançant grup organitzat i amb habitualitat, tipificat i penat als articles 409 i 410 del Codi Penal del 2005, per considerar-se més beneficiós pels acusats.
En efecte, reprenent la jurisprudència d'aquest Tribunal, per exemple la Sentència de data 7 de maig del 2010 recaiguda en el marc de la causa TC-075- 5/06, es considera que el Codi Penal vigent entre el 23 de setembre del 2005 al 30 de gener del 2008, és més beneficiós pels processats, tota vegada que en aquella redacció, l'article 409 incrimina únicament el blanqueig dolós i el castiga amb una pena de 1 a 5 anys de presó, trobant-se despenalitzada la comissió imprudent tal i com es trobava recollida als articles 145, 146 i 147 del Codi Penal de 1990, essent a l'ensems inferior la pena prevista pels articles 409 i 410 que la pena que es preveia als articles 145 i 146 que anava fins a 8 anys de presó en el primer cas i fins a 10 anys de presó en el segon cas.
Exposat l'anterior, els fets provats es consideren constitutius del delicte major continuat de blanqueig de diners o valors provinents del tràfic de drogues mitjançant grup organitzat i amb habitualitat, en base als següents elements probatoris:
el reconeixement dels fets que se'ls imputen, per part dels processats, els quals reconegueren davant aquest Tribunal haver dut a terme les conductes que fonamenten l'acusació, havent manifestat tots dos processats que ratificaven l'acord assolit amb el Ministeri Fiscal i que entenien les conseqüències que implicava aquesta acceptació,
la documental obrant en autes, en concret els informes elaborats pel Servei de Policia i, en concret, els que foren confeccionats en dates 5 de desembre del 2000, 19 d'abril del 2001 i 23 de desembre del 2003, dels quals es desprèn que durant l'any 1998, el processat D. Tamarit, aprofitant-se de la seva qualitat d'ésser un important empresari del país, i juntament amb el seu soci i també processat D. Guerrero, ingressaren als seus comptes personals i professionals diners en efectiu, majoritàriament en pessetes però també en dollars americans i fins al total de més de 600.000.000 de pessetes, que, o bé retiraven en efectiu de forma pràcticament immediata, o bé transferien a societats "pantalla", a fi que fossin confosos amb els diners derivats de les seves activitats comercials, i a fi d'ocultar-ne l'origen i dificultar-ne la traçabilitat donat que aquest diners provenien de les activitats delictives dutes a terme per la organització criminal liderada per Ferrer, en particular del tràfic de drogues, i per quines activitats de dissimulació dels fons, Ferrer pagà als processats diverses comissions.
Ferrer fou condemnada per Sentència núm. 40/2003 dictada en data 9 de desembre del 2003 per l'Audiència Nacional espanyola, com autora responsable, entre altres, d'un delicte contra la salut pública i un delicte de blanqueig de diners provinents del narcotràfic.
Decisio
CONSIDERANT SEGON.- Dels esmentats delictes en són responsables en concepte d'autors, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, els processats D. Tamarit i D. Guerrero, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte la gravetat dels fets, l'època de producció dels mateixos, així com les circumstàncies concurrents, la inexistència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, valorant-se també l'acceptació de la pena per part dels acusats, per quins motius escau imposar al processat D. Tamarit la pena de TRES ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA en la quantia de 120.000 EUR, i al processat D. Guerrero la pena de TRES ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA en la quantia de 60.000 EUR.
CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, el processats D. Tamarit i D. Guerrero han de ser condemnats al pagament solidari de les despeses processals causades, no havent-hi lloc d'exigir responsabilitat civil.
VISTES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDEIX
Condemnar D. Tamarit i D. Guerrero, com autors responsables del delicte major continuat de blanqueig de diners o valors provinents del tràfic de drogues mitjançant grup organitzat i amb habitualitat, tipificat i penat als articles 409 i 410 del Codi Penal del 2005, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a les penes de TRES ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA en la quantia de 120.000 EUR pel que fa D. Tamarit, i TRES ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA en la quantia de 60.000 EUR pel que fa D. Guerrero, i se'ls condemna també al pagament solidari de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
