ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f17907c9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000145/2022·20 septembre 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 20 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 77/2023
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000145/2022
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:77) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 77/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2023 (n° 6000145/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 77/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:77)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 77/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 septembre 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:77 (Lire sur source officielle)
Remarque préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 77/2023 ; ECLI:AD:TCORAD:2023:77). Le numéro de recours est 6000145/2022. Le texte d'origine est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction française.
Faits et procédure
Les faits déclarés prouvés remontent à la nuit du 24 avril 2020. Soriano, de nationalité espagnole, et Gutierrez, avec lequel elle vivait en couple, consommaient des boissons alcoolisées au domicile commun lorsqu'une discussion verbale s'envenima, à la suite d'une évocation de l'ex-compagne de Soriano. Cette dernière se retira dans la chambre. Gutierrez l'y suivit, la fit tomber sur le lit d'une forte poussée et lui cracha au visage. Soriano lui donna alors deux gifles. Gutierrez la saisit ensuite par le cou ; pour se dégager, elle le mordit au bras, puis il lui porta plusieurs coups de tête au front. Soriano le frappa au visage d'un coup de poing.
Les constatations médicales relevées sur les deux protagonistes sont détaillées dans la décision (érosions, hématome, morsure, équimoses cervicales).
La procédure présente plusieurs antécédents :
Gutierrez fut condamné par ordonnance pénale du 18 mai 2021 pour délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, ordonnance qu'il accepta ;
Soriano avait été condamnée par ordonnance pénale du 15 septembre 2022 pour délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour une contravention de coups et blessures volontaires. Le texte ne précise pas si cette ordonnance porte sur les mêmes faits que ceux examinés
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 20 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 77/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000145/2022 seguida per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts intervinents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 septembre 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000145/2022) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000145/2022 seguida per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic.
Acusada:
Soriano, nascuda el dia 30 d'agost de 1988 a El Ferrol (La Corunya - Espanya), filla de J.P. i de M.J., de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, amb domicili a la XXXX, i defensada per la lletrada Sra. Carnero.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ministeri Fiscal, representat per les Sres. Canals i Quesada.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: En data 24 d'abril del 2020, vers les 3 hores de la matinada, la processada Soriano, nascuda el dia 30 d'agost del 1988, i condemnada per Ordenança Penal de data 15 de setembre del 2022 com autora responsable d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i d'una contravenció penal de lesions doloses, es trobava al seu domicili, radicat a XXX Escaldes-Engordany, en companyia de Gutierrez, amb el qual convivia i mantenia una relació de parella en la mencionada data.
Ambdós estaven al menjador de l'habitatge consumint begudes de contingut alcohòlic, fins que en un moment, en que C. començà a parlar de la seva ex-parella, es va iniciar una intensa discussió verbal entre ambdós, marxant I.C. cap al dormitori per evitar que el conflicte s'accentués. Tot seguit, Gutierrez, que va anar darrere de C., li donà una forta empenta, fent- la caure a sobre del llit, alhora que li escopia a la cara, donant aleshores C. un parell de bufetades a Pérez. A l'acte, quan C. pretenia aixecar-se del llit i sortir de l'habitació, G.T. la va agafar pel coll, intentant ella repel·lir-lo i apartar-lo també amb les mans a l'altura del coll, i veient C. que aquest no la deixava anar i que no podia deslliurar-se'n, va mossegar-li al braç per poder així desfer-se d'ell. Seguidament, Pérez va donar varis cops de cap al front de C. i aquesta, amb la finalitat que parés, li va propinar un cop de puny lateralment a la seva part esquerra de la cara.
Els agents del ORG_2 que intervingueren després dels fets van poder constatar, pel que fa a Pérez, que presentava erosions al costat dret i a la part posterior del coll, una mossegada a la part superior del braç esquerre i una vermellor al pòmul esquerre. En relació a C., els agents constataren que mostrava una lleugera vermellor al costat esquerre i diverses erosions al costat dret del coll, i explorada seguidament per la metgessa forense, aquesta aprecià que Iria C.S. presentava una tumefacció de 2,5 cm. de diàmetre a la zona central del front amb hematoma incipient i dolor a la palpació, així com dues equimosis mil·limètriques al costat dret del coll, una més antero-inferior i la segona més en posició postero-superior.
Gutierrez fou condemnat per Ordenança Penal de data 18 de maig del 2021 com autor responsable d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, a la quina manifestà la seva conformitat. Soriano formulà oposició a l'Ordenança Penal proposada.
Ambdós van renunciar a res reclamar per raó d'aquests fets.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic tipificat a l'article 114.1 del Codi Penal, puix que del relat fàctic resulta l'existència de tots els elements configuradors del referit tipus penal, a l'haver-se exercit violència física sobre la seva parella del moment, amb la qual convivia.
CONSIDERANT SEGON. La processada Soriano és penalment responsable, en concepte d'autora, de l'il·lícit penal ans esmentat, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER. Pel que fa a les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, el Tribunal aprecia en la conducta de l'acusada Soriano la concurrència de l'excloent de legítima defensa prevista a l'article 27.1 del Codi Penal, doncs concorren en el supòsit d'autes tots els requisits exigits per a la seva aplicació, d'acord amb la jurisprudència d'aquest Tribunal que, per apreciar la circumstància excloent de la responsabilitat penal esmentada, exigeix que l'agent actuï en defensa de la persona o drets propis o d'altra persona, que concorri en primer lloc una agressió il·legítima, que hi hagi necessitat racional del mitjà emprat per impedir o repel·lir l'agressió, que l'acte defensiu no sigui desproporcionat, que el mal causat per l'acció defensiva no sigui desproporcionat amb la gravetat del mal que s'intenta impedir o les circumstàncies de l'agressor, i que no hi hagi hagut provocació suficient per part del defensor (Tribunal de Corts sentència de 20/5/2009, causa núm. TC-127-2/07; sentència de 30 de setembre del 2014, causa núm. TC-031-3/13; sentència de 26 d'abril del 2017, causa núm. 6000094/2016; sentència de 31 de juliol del 2018, causa núm. 6000043/2017; i sentència de 16 de juliol del 2020, causa núm. 6000174/2017), requisits tots ells que són d'apreciar en la conducta de l'acusada Soriano.
Efectivament, el Tribunal entén plenament acreditat que, després de la discussió verbal haguda en el domicili familiar entre Pérez i C., fruit de que aquesta última mencionés a la seva anterior parella, i marxés cap al dormitori a fi d'evitar problemes, Gutierrez, que va anar darrere d'ella, la va agredir, donant-li una forta empenta que la feu caure sobre el llit, escopint- li, a més, a la cara, moment en que C., com a reacció defensiva i per poder-se escapolir, donà a Pérez un parell de bufetades, seguint aquest últim amb la seva actitud agressiva, ja que, acte seguit, agafà a C. pel coll, intentant ella per poder desfer-se de Pérez agafar-lo també pel coll i al no aconseguir que la deixés va mossegar-li al braç per poder deslliurar-se d'ell. Igual succeí amb el cop que C. donà a la cara de Pérez, car aquest fou perquè li deixés de donar cops de cap al seu front.
Aquesta versió quan a la forma d'actuar de Pérez és la que es recull també en l'Ordenança Penal de data 18 de maig del 2021, que fou acceptada per ell.
Així les coses, essent Gutierrez el que va escometre de forma il·legítima a l'aquí acusada, és evident que es dona la causa de justificació pròpia de la legítima defensa, la qual, en el cas examinat, ha d'operar com a completa, ja que es donen tots els requisits previstos en l'article 27,1. del Codi Penal. El fet de que C. procedís a donar algun cop i mossegués a Pérez, cap incidència pot tenir als efectes pretesos, atès que ho va fer en tot moment per repel·lir les agressions patides i evitar així que Pérez la seguís pegant.
Tampoc pot tenir cap virtualitat jurídica el fet que C. hagués begut alcohol -junt amb G.- aquella nit, ja que no ha quedat acreditat que influís en l'actitud de C., que va ser sempre de caire defensiu, no havent-hi per part d'aquesta alguna provocació suficient que podés emparar el comportament violent de Pérez.
Aquesta tesi fou avalada per la testimoni Sra. Ruiz, tècnica d'atenció social del ORG_0 (SAVVG) del Ministeri d'Afers Socials, ORG_3, que és la que fa el seguiment d'Soriano, manifestant en el plenari que és una noia que ha patit violència física, social, psicològica i sexual per part de la seva parella, així com explicà detalladament els episodis de violència reactiva viscuts, referint que les persones davant conductes agressives poden fugir, bloquejar-se o defensar-se atacant. Soriano entra dins d'aquest últim grup, afegint i aclarint que no es tracta d'una persona violenta i que mai comença ella l'atac, que actua així per defensar-se i per instint de supervivència.
Finalment, el Tribunal vol deixar palès que Gutierrez no ha comparegut a l'acte del judici oral a donar cap versió dels fets ocorreguts, tot i estar degudament citat.
Per tot l'exposat, apreciant la concurrència de la circumstància excloent de la legítima defensa pròpia, escau dictar l'absolució de la processada Soriano del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic.
CONSIDERANT QUART. D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175.1 i 181.1 del Codi de Procediment Penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
ABSOLDRE Soriano del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic del que venia acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts intervinents.
