ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e147acd6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000134/2022·20 September 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 20 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 78/2023
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000134/2022
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:78) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 78/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2023 (n° 6000134/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 78/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 20 septembre 2023)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 78/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:78, recours n° 6000134/2022).
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité colombienne et sans antécédent judiciaire, fait l'objet d'une mesure d'expulsion temporaire du Principat d'Andorre pour une durée de deux ans, décidée par résolution ministérielle du 11 mars 2021 et notifiée personnellement le 3 juin 2021. Selon le texte, cette mesure demeurait en vigueur jusqu'au 16 avril 2023.
Le 4 juin 2021, soit le lendemain de la notification, l'intéressée contracte mariage civil à Andorre-la-Vieille avec un ressortissant andorran. Elle effectue par ailleurs plusieurs entrées sur le territoire, pour rendre visite à son époux et à des amis, sans autorisation. Une résolution du secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 4 août 2021 suspend temporairement l'exécution de l'expulsion, pour un délai maximal de vingt-quatre heures, afin de permettre à l'intéressée de comparaître devant un notaire andorran en vue de conférer des pouvoirs à des avocats et procureurs.
Le 28 octobre 2021, les agents du Service de police (Groupe Étrangers) l'interpellent au domicile d'un ami, M. Oller, malgré l'existence de la mesure d'expulsion.
Le ministère public qualifie les faits de délit mineur continué de désobéissance grave à l'autorité, prévu par l'article 397 du Code pénal, en relation avec l'article 59 relatif à la continuité. Il requiert deux mois d'arrêt domiciliaire ferme, à substituer pour la partie non exécutée par une expulsion de quatre ans. La défense admet partiellement les faits, mais conteste la continuité et sollicite l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 20 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 78/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000134/2022 seguida per un presumpte delicte menor continuat de desobediència greu a l’autoritat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts intervinents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 septembre 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000134/2022) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000134/2022
Judgment Date20 September 2023
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000134/2022 seguida per un presumpte delicte menor continuat de desobediència greu a l’autoritat.
Acusada:
Herrera, nascuda el dia 17 d’agost de 1985 a Bucaramanga (Colòmbia), filla de J.L. i de M.C., de nacionalitat colombiana i sense antecedents penals, amb domicili a la Seu d’Urgell (Espanya), i defensada pel lletrat Sr. Gibert.
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El Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Pino i per la Sra. Bonet.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: En data 28 d’octubre de 2021, vers les 11 hores del matí, la processada Herrera, nascuda el 17 d’agost de 1985 a Bucaramanga (Colòmbia) i sense antecedents penals, fou controlada al domicili del seu amic Oller, ubicat a l’XXXX, pels agents del Servei de Policia, tot i existir envers la mateixa una ordre d’expulsió administrativa temporal del Principat per un període de dos anys, dictada per resolució ministerial en data 11 de març de 2021 i notificada personalment a L., en data 3 de juny de 2021, trobant-se vigent fins el 16 d’abril de 2023.
Tot hi haver ordre d’expulsió governativa envers la processada L., a banda de trobar-se en territori andorrà el dia de la seva detenció, en data 4 de juny de 2021 contragué matrimoni civil a Andorra la Vella, endemés d’haver vingut en diverses ocasions al Principat per visitar amics i al seu marit, sense comptar amb cap tipus d’autorització per a fer-ho, salvat el dia 5 d’agost de 2021, en que se li autoritzà la seva entrada, mitjançant Resolució de data 4 d’agost de 2021 dictada pel Secretari d’Estat de Justícia i Interior del Govern d’Andorra, decidint una suspensió temporal de la mesura d’expulsió per un termini màxim de 24 hores, amb l’obligació inexcusable de presentar-se a les dependències policials de la frontera hispano-andorrana o franco-andorrana, segons quina emprés, en el moment d’entrar i sortir del país, als efectes de poder comparèixer per davant d’un Notari del Principat per atorgar poders a advocats i procuradors andorrans.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d’un delicte menor continuat de desobediència greu a l’autoritat, tipificat i penat a l’article 397 del Codi Penal, del que n’estima responsable en concepte d’autora la processada Herrera, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que s’imposi a la processada la pena de dos mesos d’arrest domiciliari ferm, a substituir la part no complerta per la pena d’expulsió del Principat d’Andorra per un període de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En l’acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. El lletrat Sr. Gibert, actuant en representació de la processada Di.M.L.R. manifesta que està parcialment conforme amb els fets exposats pel Ministeri Fiscal, i, per tant, considera que la seva defensada és responsable, en concepte d’autora d’un delicte de desobediència greu de l’article 397 del Codi Penal, però sense poder-se qualificar de manera objectiva el delicte com a continuat, concorrent la circumstància atenuant prevista en l’article 29.8 del Codi Penal, pel que demana se li imposi a l’acusada la pena d’un mes d’arrest domiciliari, la qual no es pot substituir per la d’expulsió, i quina pena d’arrest ja es podria tenir per commutada amb els 26 dies de presó preventiva que va complir al seu dia en el Centre Penitenciari del Principat.
En l’acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d’un delicte menor continuat de desobediència greu a l’autoritat, tipificat i penat a l’article 397 en relació amb el 59 del Codi Penal, puix que del relat fàctic resulta l’existència de tots els elements configuradors del referit tipus penal.
Si bé la defensa de l’acusada argumenta que després de l’ordre d’expulsió de la seva defensada Herrera, que li fou notificada personalment el dia 3 de juny de 2021, aquesta només va entrar al Principat d’Andorra una sola vegada sense autorització, en la data que es va procedir a la seva detenció, doncs l’altre cop -el dia següent a la notificació d’expulsió- ho va fer per contraure matrimoni amb un andorrà, i que, per tant, considera que no es donen les circumstàncies per apreciar la concurrència d’una infracció continuada, el cert és que la pròpia processada L. ha reconegut haver vingut, entre ambdues dates, vàries vegades més -adduint que ella no tenia a ningú conegut a Espanya i que com que no la controlaven, no es pensava que entrar al Principat fos tant greu-, per veure principalment a les amigues, al seu marit i al seu bon amic Oller, el qual també ho ha reconegut, tant en fase d’instrucció, com en el plenari, essent trobada i detinguda a casa d’aquest, amb les seves pertinences personals, el dia 28 d’octubre de 2021, quan es van personar al domicili d’A. els agents del Servei de Policia PO140 i PO 264, pertanyents al Grup d’ Estrangeria, els quins ratificaren íntegrament el seu informe emès en la susdita data (folis 6 i 7), a l’acte del judici oral.
Per això, tampoc es pot acceptar la tesi de la defensa que el procedir de L. fos culpós, ja que ella tenia ple coneixement que havia estat expulsada d’Andorra per un període de dos anys i que durant aquest temps no podia tornar a entrar al país, a l’haver-li estat notificada personalment aital resolució. Aquesta versió ve també avalada, perquè una de les vegades que va pujar al Principat, ho va fer, prèvia sol·licitud del corresponent permís, per acudir a atorgar poders per davant d’un notari andorrà, el qual li va ser concedit per un dia concret i perfectament determinat i delimitat, segons Resolució dictada el dia 4 d’agost de 2021 pel Secretari d’Estat de Justícia i Interior del Govern d’Andorra (vg. folis 114 i 115).
CONSIDERANT SEGON. La processada Herrera és penalment responsable, en concepte d’autora, de l’il·lícit penal ans esmentat, per haver realitzat personalment els fets que l’integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER. No concorre en la processada cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, ni tant sols l’atenuant analògica de l’article 29.8 del Codi Penal, al·legada per la seva defensa, en relació a la de parentiu de l’article 31 del Codi Penal, doncs, apart que no ha quedat acreditat que quan Herrera pujava al Principat visqués amb la persona que s’havia casat, ans el contrari, doncs ella mateixa diu que pujava per veure’l i especialment per estar amb els amics que tenia a Andorra, essent, a més, controlada no en el suposat domicili conjugal, sinó a Encamp, a casa del seu bon amic, el Sr. Oller, com abans ja s’ha mencionat, el cert és que aquesta circumstància de parentiu tampoc seria aplicable en el supòsit d’autes, atès que no guarda relació, ni concordança, amb la naturalesa i efectes del delicte comès per l’encausada L..
CONSIDERANT QUART. A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal, ha de tenir en compte el disposat a l’article 56 del Codi Penal i singularment la situació i circumstàncies personals de la processada, així com la seva manca d’antecedents penals, pel que s’estima adient imposar- li la pena de dos mesos d’arrest domiciliari, que hauria de complir en establiment penitenciari, d’acord al disposat a l’article 42 del Codi Penal, fixant com a pena ferma, la part que ha estat ja internada en el Centre Penitenciari -26 dies de presó preventiva- i la resta del dit període temporal, com a condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna d’un any.
D’altra banda, el Tribunal considera que no escau donar lloc a la substitució de la part no complerta de dita pena, per la d’expulsió del Principat d’Andorra per un període de quatre anys, interessada així pel Ministeri Públic, atès la real desproporció existent, si prenem en consideració el ròssec de la pena que li queda a l’acusada L. per complir.
CONSIDERANT CINQUÈ. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, si bé, d’acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar Diana Mayerli LUNA RIOS el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
COMDEMNAR Herrera, com a responsable penalment, en concepte d'autora, d’un delicte menor continuat de desobediència greu a l’autoritat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS MESOS D’ARREST DOMICILIARI, com a ferma la part ja complerta en el Centre penitenciari i la resta com a condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna d’un any; sense que escaigui donar lloc a la substitució de la part no complerta de dita pena, per la d’expulsió del Principat d’Andorra per un període de quatre anys interessada pel Ministeri Fiscal. Així mateix, es condemna a l’acusada Herrera al pagament de les despeses processals causades. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d’apel·lació davant d’aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l’article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts intervinents.
