ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d5c3f525 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000022/2024·19 mars 2023·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2023 - ROJ: STCOR 94/2023
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000022/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:94) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2023 - ROJ: STCOR 94/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2023 (n° 6000022/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, STCOR 94/2023 (19 mars 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, sentence du 19 mars 2023, ROJ STCOR 94/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:94 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des identifiants figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus comme établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 14 novembre 2018, vers 16 h 30, dans un appartement de la rue Maria Plà n° 32 à Andorre-la-Vieille. Une réunion entre colocataires, consacrée à des problèmes de cohabitation et de propreté, a dégénéré en discussion puis en bagarre. Selon le texte, l'une des prévenues a saisi Gisela Ropero par les cheveux en arrachant plusieurs mèches, tandis que l'autre s'est jetée sur la victime. Les protagonistes se sont mutuellement agressées par bousculades, griffures et coups. Gisela Ropero a subi diverses contusions, des griffures multiples et une douleur cervicale, ayant nécessité une assistance médicale, notamment une radiographie cervicale réalisée aux urgences d'un hôpital.
La procédure présente plusieurs particularités relevées par le texte. La partie civile avait antérieurement fait l'objet d'une ordonnance pénale du 17 novembre 2021 la condamnant pour un délit mineur de lésions dolosives relatif aux mêmes faits. Les deux prévenues, de nationalité espagnole, ont été jugées par défaut (jutjada en rebel·lia processal) pour non-comparution, bien que chacune soit représentée par un avocat. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions dolosives au sens de l'article 113.1 du Code pénal et requis, pour chaque prévenue, trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec un sursis de deux ans, une amende de 1 000 euros et les dépens, ainsi qu'une indemnisation solidaire de 795 euros.
La défense de l'une des prévenues a conclu à l'absolution, au motif que le doute devait profiter à la prévenue (in dubio pro reo), et, à titre subsidiaire, a soutenu que les faits relèveraient d'une contravention, prescrite selon elle. La défense de l'autre prévenue a contesté que la radiographie constitue un acte médical nécessaire à la guérison au sens de l'article 113.1, et a soutenu que la douleur cervicale pouvait résulter du comportement de la victime elle-même.
Question de droit
Le Tribunal était saisi de deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale : quel critère permet de distinguer le délit mineur de lésions dolosives de la simple contravention ? Le texte pose ce critère en ces termes : l'assistance médicale est « l'exigence nécessaire » pour retenir l'agression corporelle comme infraction délictuelle, à la différence des mauvais traitements qui ne causent pas de lésions, ou dont les lésions ne sont pas érigées en délit par le Code pénal, et qui relèvent alors de la contravention (fondements, considérant premier et second).
La seconde concerne l'étendue de cette exigence : une radiographie, pratiquée pour déterminer l'étendue réelle des lésions, constitue-t-elle une « première assistance médicale » nécessaire à la guérison au sens de l'article 113.1 du Code pénal ? Le Tribunal rappelle que la jurisprudence andorrane est « totalement paisible, réitérée et consolidée » en ce sens (SS TC du 28 avril 2021, causa 6000186/2018 ; du 23 novembre 2021, causa
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la causa numero 6000022/2024 seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2023 - ROJ: STCOR 94/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conde, nascuda el 6 de maig de 1995 a Logronyo -La Rioja- Espanya, filla de Guerrero i Zapata, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals; jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut. És defensada per l'advocat Vaquero. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mars 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000022/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la causa numero 6000022/2024 seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal.
Són part acusada:
Conde, nascuda el 6 de maig de 1995 a Logronyo -La Rioja- Espanya, filla de Guerrero i Zapata, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals; jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut. És defensada per l'advocat Vaquero.
Pastor, nascuda el 18 de juliol de 1992 a Logronyo, -La Rioja- Espanya, filla de Daza i Palau, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals; jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut. És defensada per l'advocat Tejada.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la fiscal adjunt Salas.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És ponent la magistrada Concepció Barón Mora.
RESULTANT PRIMER.-
Antecedents de fet
SÓN FETS PROVATS: Les processades Conde i Pastor, ambdues majors d'edat, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, compartien pis amb Raya, germà d'aquesta darrera, Pla i Quesada, situat al carrer Maria Plà número 32 d'Andorra la Vella. Esporàdicament també hi era Ropero, companya sentimental de Miró, però que vivia i treballava a Barcelona.
El dia 14 de novembre de 2018, vers les 16:30 hores, les processades Conde i Raya amb Adrian Raya, Miró i Gisela Ropero es van reunir per tal de tractar alguns problemes de convivència i de neteja a l'apartament que havien sorgit. La reunió va anar pujant de to de manera que derivà en una discussió, fonamentalment entre les acusades Conde i Raya d'un costat, i na Ropero d'altre, i finalment en una baralla quan Conde agafà pels cabells a Ropero, estirant-li i arrancant-li un manyoc, alhora que Raya es llançà a sobre de Ropero i aquesta darrera al seu torn agafà Raya pel coll, agredint-se mútuament amb empentes, esgarrapades i cops.
A conseqüència de l'agressió Gisela Ropero resultà ferida amb policontusions varies, esgarrapades múltiples i dolor cervical, lesions que requeriren d'assistència mèdica al Servei d'Urgències de l'Hospital on si li va haver de fer una radiografia cervical. Ropero reclama pels perjudicis patits.
L'avui perjudicada, Ropero, va ser condemnada per Ordenança Penal de data 17 de novembre de 2021 com autora responsable d'un delicte menor de lesions doloses pels fets esmentats.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions doloses tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal del que són responsables en concepte d'autores las processades Conde i Pastor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana la pena, per cadascuna d'elles, de tres (3) mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos (2) anys, una multa de mil euros (1.000 EUR) i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Conde i Raya han d'indemnitzar solidàriament a la perjudicada Ropero en la quantitat de quaranta-cinc euros (45EUR) en concepte de despeses mèdiques i la suma de set-cents cinquanta euros (750 EUR) en concepte de "pretium doloris" que va ser fixat pel metge forense en 0,5-1/7.
A l'acte del judici oral confirma i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER.- La defensa de Conde, l'advocat Vaquero, discrepa de l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal havent negant sempre els fets la seva defensada. Manifesta que en no haver agredit a ningú no hauria produït cap lesió i no sent doncs responsable penal de cap delicte demana la seva lliure absolució sense que es pugui decretar la seva responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral confirma el seu escrit de qualificació provisional, exposant que la prova practicada no es suficient per la seva condemna. La seva representada sempre ha negat haver agredit Gisela Ropero, sent la paraula d'una contra la d'altra i el testimoni Sandoval no va veure res. Considera que es d'aplicació al cas d'autes el principi "in dubio pro reo" i conseqüentment escau la absolució de la seva defensada.
Afegeix en el mateix acte, i de manera subsidiària, que els fets es podrien encabir en il·lícit penal de contravenció penal, contravenció que estaria prescrita en haver transcorregut més de sis mesos entre la data del fets i la lectura de drets.
RESULTANT QUART.- El lletrat Tejada, en nom i representació de l'acusada Pastor, confirma el seu escrit de qualificació provisional on manifestava la seva oposició a la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal. La seva defensada sempre ha negat haver agredit na Gisela Ropero, nega haver-la esgarrapat o donar-li cops juntament amb l'altra processada. En cap moment va tocar Gisela Ropero, al contrari va ser agredida per ella.
Considera que el delicte no es constituït, que l'assumpte dels cabells no apareix a l'aute de processament, i que el dolor cervical podria derivar de la seva pròpia conducta i del forceig. Entén que els dubtes no s'han esvaït i demana l'absolució penal i civil de la seva representada, recordant la mala relació existent entre totes i, que darrera de tot, hi ha ja una ordenança penal i una condemna de Gisela Ropero.
Finalment qüestiona que la practica d'una radiografia constitueixi un acte mèdic necessari per la curació de les lesions.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats son constitutius del delicte menor tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, tota vegada que les lesions sofertes per Gisela Ropero han requerit de primera assistència mèdica per la seva curació, integrant així el tipus penal sol·licitat pel Ministeri Fiscal.
L'assistència mèdica és l'exigència necessària per considerar l'agressió corporal com una infracció delictiva constitutiva de delicte menor, a diferència d'aquells maltractes que bé no causin lesions o bé que les lesions no estiguin definides com a delicte en el propi Codi Penal i que, per tant, serien constitutius de contravenció penal.
L'advocat defensor de la processada Raya qüestiona que la pràctica d'unes radiografies vinguin a constituir un acte mèdic necessari per a la curació de les ferides sofertes en el sentit que exigeix el tipus penal de l'article 113.1 del Codi Penal. S'ha de ressaltar que la jurisprudència dels tribunals andorrans és totalment pacífica, reiterada i consolidada (vg, entre altres moltes, Ss. TC de 28 d'abril de 2021, causa 6000186/2018; de 23 de novembre de 2021, causa 6000027/2021; de 27 de maig de 2022, causa 6000026/2021), respecte al fet que la realització d'una radiografia per tal de determinar el real abast de les lesions, constitueix una primera assistència mèdica necessària per aconseguir la seva curació i, conseqüentment, configura el delicte menor de lesions, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, doncs per tal d'assolir el guariment, s'ha de primer diagnosticar i realitzar aquelles exploracions (actes mèdics) necessaris per tal de determinar l'abast de les lesions sofertes i llur cura.
La mateixa defensa argumenta que no surt a l'aute de processament el tema dels cabells. Més que un argument sembla un simple error de lectura, doncs a l'aute de processament, al segon resultant (foli 195) textualment es diu "(...)una discussió que va acabar en agressió entre Cristina Conde Conde, Pastor i Ropero; que Conde agafà pels cabells a Ropero, estirant-los-hi, arribant a arrencant-li'n uns quants, i (...)". Fets que també són reflectits a l'escrit de qualificació del ministeri fiscal (foli 215).
Per la seva banda la defensa de l'acusada Conde planteja que els fets d'autes es poden encabir dins l'il·lícit penal de contravenció penal, ço que ha restat ja contestat als anteriors paràgrafs del present considerant.
Aquest Tribunal no pot retenir la tesis exculpatòria plantejada per la defensa de cadascuna de les acusades que bàsicament es redueix a negar haver agredit o copejat la perjudicada Ropero, quan ha estat degudament acreditat que es produí entre elles una baralla en el decurs de la qual totes elles s'agrediren mútuament, agafant Romero pels cabells a Gisela Ropero de manera que li arrancà uns quants, tal i com resta evidenciat a la fotografia dels mateixos que obra en autes al foli 26, i propinant-li Raya varis cops de peu i puny, causant-li lesions compatibles amb la forma d'agressió descrita, com és de veure a les fotografies dels folis 27 a 31, a l'informe mèdic d'urgències (foli 37) i a l'informe forense (foli 118) ratificat a l'acte del judici oral per la doctora Sancho, raons totes elles que fonamenten a més el rebuig de l'argument que les lesions que aquella presentava, -contusions, hematomes, esgarrapades i dolor cervical-, deriven única i exclusivament de la seva pròpia conducta agressiva vers les avui acusades al no haver fet res de res aquestes dues.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte menor són responsables penalment, en concepte d'autores, les processades Conde i Pastor, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Malgrat les processades neguin haver agredit a Gisela Ropero la prova practicada ha demostrat el contrari.
Efectivament, no només així ho ha declarat sempre, de forma reiterada i constant la perjudicada Ropero al llarg del procediment i també a la vista oral,-única que ha comparegut davant el Tribunal-, i la seva versió ve avalada pels informes mèdics ja explicitats i per la declaració prestada pel testimoni Quesada, sotmès a contradicció a la vista oral, el qual malgrat no presenciar els fets té declarat que va sortir de la seva habitació pel soroll creat, que hi havia "molts cabells pel terra" i que entre les noies hi havia una mala relació preexistent, fet confirmat pel lletrat de Raya en el seu informe.
CONSIDERANT TERCER.- No concorren circumstancies modificatives de la responsabilitat penal.
De conformitat amb l'exposat i el que disposa l'article 56 del Codi Penal a l'hora de determinar la pena, el Tribunal estima adient imposar a cadascuna de les acusades la pena sol·licitada de tres (3) mesos d'arrest nocturn condicional, fixant el termini de suspensió en dos (2) anys, i la pena de cinc-cents euros (500EUR) de multa.
CONSIDERANT QUART.- L'article 94 del Codi Penal disposa que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis. El rescabalament es farà de conformitat amb les normes dels articles 90 i següents del Codi Penal i subsidiàriament amb les normes civils.
En el present cas s'escau declarar la responsabilitat civil de Conde i Pastor, per tal d'indemnitzar de manera solidaria a Ropero en la quantitat de quaranta-cinc euros (45 EUR) en concepte de despeses mèdiques més la quantitat de set-cents cinquanta euros (750 EUR) pel concepte de pretium doloris fixat pel metge forense en 0,5-1/7 de conformitat amb la petició del Ministeri Fiscal i els criteris jurisprudencials en la matèria.
CONSIDERANT CINQUÉ.- De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, les processades han de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà el Tribunal de Corts,
Decisio
D E C I D E I X
Condemnar com autora responsable penal del delicte menor de lesions doloses que han requerit assistència medica per la seva curació i sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
*Cristina Conde Conde a la pena de TRES (3) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos (2) anys, multa de CINC-CENTS EUROS (500EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
*Elena Raya Raya, a la pena de TRES (3) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos (2) anys, multa de CINC-CENTS EUROS (500EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Conde i Pastor, solidàriament, hauran d'indemnitzar Ropero en la quantitat global de SET-CENTS NORANT-CINC EUROS (795 EUR) pels perjudicis ocasionats.
Així per aquesta sentència, ho manem i signem.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat les condemnades que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
NOTIFICACIÓ:
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
