ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.400e4f22 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000042/2024·19 maart 2023·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2023 - ROJ: STCOR 95/2023
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000042/2024
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:95) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2023 - ROJ: STCOR 95/2023).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2023 (n° 6000042/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 95/2023 (Tribunal de Corts d'Andorre, 19 mars 2023)
Le 17 juillet 2022, dans une chambre d'hôtel de Sant Julià de Lòria, un homme (Pera) et sa compagne (Bonet), tous deux en état d'ivresse, se disputent. Selon les faits déclarés prouvés, l'homme saisit sa compagne par les bras et les cheveux et lui inflige « entre trois ou quatre » gifles au visage, qui laissent des marques au visage et au cuir chevelu. La victime présente une rougeur du cuir chevelu, un hématome au nez et un hématome sur la pommette droite. L'auteur se blesse ensuite superficiellement au cou avec un couteau en prononçant la phrase « quieres que me suicide ? ».
Le ministère public retient deux qualifications : le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et la contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2). Il requiert dix mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'un programme de relations non violentes, avec un délai de suspension de quatre ans, ainsi qu'un mois d'arrêt nocturne conditionnel. Il s'oppose à la reconnaissance de l'atténuante d'ivresse et demande la confiscation du couteau.
La défense admet la qualification globale mais soutient que le prévenu n'a donné qu'une seule gifle et sollicite l'atténuante d'ivresse. Elle demande une peine maximale d'un mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans, et un week-end d'arrêt nocturne. La victime ayant expressément renoncé à réclamer réparation, la défense conclut à l'absence de responsabilité civile.
Le prévenu, dont la défense a été assurée par un avocat, ne comparaît pas à l'audience. Il est jugé en situation de rébellion processuelle (rebel·lia processal). La décision a été rendue par le Tribunal de Corts, en formation de trois magist
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa número 6000042/2024, seguida per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i contravenció penal de lesions doloses tipificats, respectivament, als articles 114.1 i 476.2 del Codi Penal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2023 - ROJ: STCOR 95/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusat: Pera, nascut el 12 d'octubre de 1991 a Andorra la Vella, fill de Canals i Benitez, de nacionalitat andorrana amb passaport número XXXX, domiciliat actualment al carrer dels Jueus,7, 2on 1ª de La Seu d'Urgell -Lleida- Espanya, i sense antecedents penals; jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut. És defensat pel lletrat Amorós. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mars 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000042/2024) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa número 6000042/2024, seguida per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i contravenció penal de lesions doloses tipificats, respectivament, als articles 114.1 i 476.2 del Codi Penal.
Acusat: Pera, nascut el 12 d'octubre de 1991 a Andorra la Vella, fill de Canals i Benitez, de nacionalitat andorrana amb passaport número XXXX, domiciliat actualment al carrer dels Jueus,7, 2on 1ª de La Seu d'Urgell -Lleida- Espanya, i sense antecedents penals; jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut. És defensat pel lletrat Amorós.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel fiscal adjunt Vives.
És ponent de la causa la magistrada Concepció Barón Mora.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats: Vers les 20 hores del dia 17 de juliol de 2022, l'acusat Pera, major d'edat, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es trobava a l'habitació número 206 de l'ORG_1 de la vila de Sant Julià de Lòria que compartia amb la seva parella sentimental Bonet, sent tots dos en estat d'embriaguesa. Per motius nimis no determinats s'inicià una discussió entre ambdós en el decurs de la qual l'acusat Pera agafà pels braços i pels cabells la seva companya Bonet, propinant-li varies, entre tres o quatre, bufetades a la cara, de manera que li va deixar marques tant a la cara com al cap.
Com a conseqüència dels cops Bonet presentava vermellor al cuir cabellut, hematoma al nas i al pòmul dret.
Tot seguit, el mateix Pera, es va auto-lesionar de manera superficial el coll amb un ganivet mentre li deia "quieres que me suicide?".
En l'actualitat Pera i Bonet continuant sent parella i resideixen a la veïna vila de La Seu d'Urgell (Espanya).
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, elevant a definitiu el seu escrit de qualificació provisional a l'acte de la vista oral, considera els fets d'autes constitutius del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic de l'article 114.1 CP i de la contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del Codi Penal, dels que és responsable penal l'acusat en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi la pena de deu (10) mesos de presó condicional qualificada al seguiment del programa de relacions no violentes organitzat per la Àrea de polítiques d'igualtat del Ministeri d'Afers Social durant un període de quatre anys o fins l'alta, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys pel que fa el delicte menor i la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional amb un termini i de suspensió de la condemna d'un (1) mes i el pagament de les despeses processals causades, no formulant cap reclamació en concepte de responsabilitat civil a l'haver renunciat a res reclamar la part perjudicada.
Demana igualment el comís del ganivet que es troba guardat a la bossa amb número de precinte PP079057.
S'oposa a la petició de la defensa d'apreciar l'atenuant d'haver actuat sota la influencia de begudes alcohòliques de conformitat amb la jurisprudència constant dels tribunals andorrans
RESULTANT TERCER.- La representació lletrada de l'acusat, l'advocat Alfons Clavera, manifesta el seu acord global amb la qualificació jurídica del fets efectuada pel Ministeri Fiscal si bé al·lega que el seu defensat tant sols reconeix haver donat una bufetada a la cara de la seva parella mentre la tenia agafada pels cabells, i no tres o quatre com ella refereix.
Demana que la pena a imposar no sigui superior a un mes de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys pel delicte menor i per la contravenció penal la pena d'un cap de setmana d'arrest nocturn condicional. No havent-hi lloc a responsabilitat civil per haver renunciat expressament la Sra. Verónica Bonet.
A l'acte de la vista oral demana sigui d'aplicació l'atenuant d'haver actuat el seu representat sota la influència de begudes alcohòliques i reitera respecte als fets, que tant sols va propinar una bufetada, sent un fet puntual que no s'ha tornar a repetir, tenint en l'actualitat una bona relació de parella.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic tipificat a l'article 114.1 del Codi Penal i de la contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del mateix Codi.
Ha quedat acreditat que l'acusat Pera i la perjudicada Bonet són parella sentimental des de fa almenys quatre anys, ço que comporta que la situació de violència viscuda entre ambdós el dia dels fets s'incardini dins del supòsit previst a l'article 114.1 del Codi Penal. Aquest delicte ha estat acceptat i no discutit per la defensa.
Les lesions sofertes per Verónica Bonet han restat evidenciades per les fotografies preses pel Servei de Policia (folis 6 i 7 del sumari) en el moment dels fets, atès que Verónica Bonet no va voler ser visitada pel metge forense. També per les seves declaracions, que han estat mantingudes al llarg de tot el procediment, i si bé l'esmentada les ha matisat a l'acte de la vista oral, donant explicacions totalment justificatives i exculpatòries del seu company amb el qual sembla que hores d'ara la relació és totalment satisfactòria, el cert és que ha continuat dient que les bufetades a la cara que aquell li propinà van ser tres o quatre, front les anteriors manifestacions on es deia quatre o cinc, però en cap cas una com defensa el lletrat de la defensa. No obstant, s'ha de dir, que amb una també resta constituït l'il·lícit penal i que a més l'esmentat no ha comparegut a l'acte de la vista oral per tal d'explicar-se, posant-se voluntàriament en situació de rebel·lia processal, malgrat compartir domicili amb la perjudicada -que si ha comparegut- i no tenir a la data ocupació laboral.
Les declaracions de la víctima han estat corroborades per les dels agents interventors al moment dels fets, agents amb carnet professional números PO226, PO405 i PO407, que així ho han ratificat a l'acte de la vista oral, exposant que la perjudicada Bonet presentava sang a la cara i no recordant, al seu torn, que l'acusat presentés cap lesió evident.
CONSIDERANT SEGON.- Dels esmentats il·lícits és responsable penal en concepte d'autor l'acusat Pera per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Pel que fa la circumstància atenuant prevista a l'article 29.3 del Codi Penal al·legada per la defensa del processat Pera, aquest Tribunal considera que no concorre, doncs l'estat d'embriac en què es trobava dit processat en el moment dels fets d'autes, no es pot considerar com a circumstància modificativa de la responsabilitat penal, puix, en cas contrari, ens trobaríem davant d'una situació de "actio liberae in causa" i per reputar-la com a tal, ha de tenir una causa fortuïta o involuntària, la qual cosa no ha quedat acreditada que es doni en el present supòsit, màxim quan la mateixa perjudicada té declarat que aquell dia ambdós anaven beguts i que havien consumit alcohol en excés, explicant haver pres pels volts d'unes dotze cerveses i un parell de "cubates".
CONSIDERANT TERCER.- A efectes de determinació de la pena a imposar el Tribunal valora, dins dels paràmetres de l'article 56 del Codi penal, les circumstàncies concretes personals de l'acusat i dels fets, entenent com a ajustada a dret i a la vista de la petició del Ministeri Fiscal, la imposició d'una pena de sis (6) mesos de presó condicional pel delicte menor fixant el termini de suspensió de la condemna en dos (2) anys i la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional amb el termini de suspensió d'un (1) mes per la contravenció penal.
La situació de rebel·lia del processat impedeix imposar la pena amb caràcter de condicional qualificada al compliment d'una determinada obligació però no la condicional simple.
CONSIDERANT QUART.- L'article 94 del Codi Penal disposa que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis. El rescabalament es farà de conformitat amb les normes dels articles 90 i següents del Codi Penal i subsidiàriament amb les normes civils.
En el present cas no s'escau declarar la responsabilitat civil de Pera atesa la renuncia a res reclamar de part de la perjudicada Bonet.
No escau tampoc donar lloc al comís del ganivet incautat sol·licitat pel Ministeri Fiscal, tota vegada que dit objecte no guarda cap relació amb els fets delictius jutjats, havent de ser retornat al seu titular sigui l'acusat Pera sigui al representant de l'ORG_1 de la vila de Sant Julià de Lòria, a determinar en execució de sentència.
CONSIDERANT CINQUÉ.- De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà el Tribunal de Corts,
Decisio
D E C I D E I X
Condemnar Pera, en rebel·lia processal, com a responsable penal en concepte d'autor i sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic a la pena de SIS (6) MESOS PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en dos (2) anys i per la contravenció penal de lesions doloses a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL fixant el termini de suspensió en un (1) mes, així com al pagament de les despeses processals causades.
No hi ha responsabilitat civil derivada.
No s'escau el comís del ganivet incautat.
Així per aquesta sentència, ho manem i signem.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies hàbils següents a la notificació, salvat el condemnat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
NOTIFICACIÓ:
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
