JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 2025 (n° 6000107/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 4 février 2025, STCOR 29/2025
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 4 février 2025, STCOR 29/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:29) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par la magistrate Carolina Bailén Vila, dans la cause n° 6000107/2024, concerne une ressortissante mongole poursuivie pour une contravention pénale de vol. Les faits remontent au 19 février 2024, vers 15h58, dans un commerce situé à Pas de la Casa. L'intéressée y a soustrait deux cartons de cigarettes de marque Vogue, exposés à la vente, pour un montant de 37,03 euros chacun, correspondant au prix de revient.
Lors de la sortie de l'établissement, le système d'alarme s'est déclenché. Aucun objet n'a été trouvé sur la personne de l'intéressée, mais les deux cartons ont été saisis dans le véhicule avec lequel elle était arrivée en Principauté. Selon la décision, les agents de la Police ont procédé au contrôle de l'intéressée peu après les faits et ont récupéré les produits, qu'elle leur avait remis, en reconnaissant les avoir soustraits.
La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu à l'audience de jugement, ni s'est exprimée durant l'instruction. Elle a été déclarée en situation de rebellion processuelle. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, a requis une amende de 148,12 euros et la condamnation au paiement de 74,06 euros au titre de la responsabilité civile, outre les dépens. Le commerce, représenté par une mandataire, a réclamé le montant de la marchandise soustraite.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première porte sur la preuve : le juge pouvait-il tenir pour établie l'infraction de vol contre une prévenue absente et silencieuse, sur le seul fondement des images de vidéosurveillance, de la déposition de la victime, du témoignage des agents et de la saisie des objets dans le véhicule ? La seconde porte sur la détermination de la peine et de la réparation civile, notamment au regard de l'article 56 du Code pénal, qui encadre la fixation de la sanction.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits constituent la contravention de vol de l'article 481.1 du Code pénal. Il estime que, « malgré l'encausée ni ha declarat en autes, ni compareguda a la vista oral », une preuve à charge suffisante et valablement
