JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2026 (n° 6000002/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 janvier 2026 (n° 6000002/2025), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000002/2025, seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos i d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions contra Palau, nascuda el 05/12/1971 a XXXX, filla de Agullo i Yuste, de nacionalitat espanyola, amb domicili al XXXX, sense antecedents penals, defensada per la lletrada Sra. Ferrer, havent comparegut degudament. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de gener del 2026 - ROJ: STCOR 1/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Marti. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 janvier 2026 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000002/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000002/2025
Judgment Date21 January 2026
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrades Sres.
NÚRIA GARCIA VAL
CAROLINA BAILEN VILA
NÀDIA ALIS CIRERA (Ponent)
Andorra la Vella, 21 de gener de 2026.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000002/2025, seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos i d'injúries als agents de l'autoritat en l'exercici de les seves funcions contra Palau, nascuda el 05/12/1971 a XXXX, filla de Agullo i Yuste, de nacionalitat espanyola, amb domicili al XXXX, sense antecedents penals, defensada per la lletrada Sra. Ferrer, havent comparegut degudament.
és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Marti.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i això es declara, que en data 8 de maig del 2023 vers les 18.30 hores, l'acusada Palau es trobava a XXXX, asseguda a la terrassa del bar ORG_1 consumint begudes alcohòliques amb la seva amiga Garzón. Fou aleshores quan la Sra. Recio va arribar davant del referit bar i va estacionar la furgoneta que conducta marca Volkswagen, model T6.1 Multivan Higline Sport, matricula francesa XXXX, propietat de l'empresa "ORG_2" quin representant legal és Girona, just davant de dita terrassa en una zona on l'aparcament és prohibit. La processada Palau li recriminà l'estacionament indegut, tot dient-li que li treia el sol, marxant seguidament la Sra. Recio cap a un local situat a proximitats, essent aquest local "ORG_0".
Mentre, la Sra. Recio es trobava a l'interior del referit local, la processada Palau aprofità per efectuar una ratllada al lateral dret de la furgoneta amb un objecte dur tipus clau o clauer de metall, causant desperfectes al vehicle per un import de 1.369,60EUR.
Un cop es desplaçà al lloc dels fets la patrulla del Servei de Policia composta pels agents Po415 i Po417, la processada Palau va mostrar una actitud desafiant vers dits agents i durant l'intervenció els hi digué "a mi me la suda lo que me digüis putos polis", "si creïs que lo he hecho yo demostrad-lo", "quiero pruebas" i "vaya gilipollas", essent detinguda seguidament.
Durant el trajecte a les dependències policials la denunciada s'adreça de nou als agents dient-los "si hace falta o alguien dice algo, puedo reventar la cabeza a quien quiera" i "la llevan clara".
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, considerant els fets constitutius dels delictes menors de DANYS DOLOSOS i d'INJÚRIES ALS AGENTS DE L'AUTORITAT EN L'EXERCICI DE LES SEVES FUNCIONS, tipificats i penats respectivament als articles 224 i 174 del Codi Penal; No obstant demana que es declari la prescripció del delicte menor d'injúries en haver transcorregut més de 6 mesos sense haver practicat cap actuació processal. D'aquests delictes la processada Palau n'és responsable en concepte d'autora, i no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licita s'imposi a la processada Palau, la pena única de QUATRE (4) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i multa de 750EUR, això com el pagament de les costes processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, la processada Palau indemnitzarà a la societat perjudicada "ORG_2" en la suma de 1.369,60EUR en concepte de reparació dels desperfectes causats a la furgoneta.
Modifica la pena el dia de la vista oral, en ares a la prescripció del delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat i demana s'imposi a la processada la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
RESULTANT TERCER.- La lletrada del processat, Sra. Ferrer, eleva a definitiva la seva qualificació provisional en el sentit de considerar que els fets no són constitutius de cap dels delictes que s'imputen a la seva defensada citant el dret a la presumpció d'innocència, interessant la lliure absolució de la seva defensada. Es mostra no obstant d'acord amb la prescripció del delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte menor de danys dolosos, tipificat i penat a l'article 224 del Codi Penal, tota vegada que, malgrat l'acusada hagi negat sempre els fets, els mateixos han restat abastament acreditats pel conjunt de prova practicada, i també d'un delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat de l'article 174 del Codi Penal que ha de declarar-se prescrit en haver superat un termini de sis mesos (folis 106 i 108) sense haver-se practicat cap diligència susceptible d'interrompre la prescripció.
En efecte, de la prova practicada, ha quedat acreditat que el senyor Girona havia tot just importat la furgoneta d'Alemanya - foli 21 - i estava pendent de fer-la matricular estant el vehicle en trànsit - foli 43 - . Que la senyora Recio el volia estacionar en un garatge tancat i havia anat a buscar les claus a la immobiliària ORG_0, deixant la furgoneta momentàniament estacionada en un lloc reservat per minusvàlids. Que el vehicle estava perfecte al matà i quan Recio va tornar de buscar les claus a la immobiliària, el va trobar ratllat i més concretament la part lateral del copilot. Que els mateixos agents del servei de Policia que van anar als llocs dels fets han asseverat que les ratllades estaven recent fetes doncs la pintura estava aixecada i queia al tocar-la, la qual cosa demostra que les ratllades havien estat produïdes feia molt poc, en no haver pogut ni el vent per efecte de la velocitat fet caure la pintura aixecada; que la pròpia companya de l'acusada amb la qual estava prenent quelcom, senyora Garzón va manifestar als agents que l'acusada li havia reconegut, quan ella havia tornat dels banys on s'havia absentat momentàniament, que havia ratllat el vehicle. Finalment es va incautar un clauer i una clau a l'acusada, estris idonis per a produir els danys causats, havent ensems la propietària del bar indicat que l'acusada sempre donava problemes i havent la pròpia denunciant observat com en retornar al vehicle, l'acusada estava aixecada tornant del darrera de la furgoneta i seia novament a la terrassa.
Això, els danys dolosos es configuren amb la genèrica intenció de menyscabar el patrimoni alià, o animus damnandi o animus nocendi, intenció que hi ha lloc a apreciar tant en qui amb un ganivet talla la roda d'un vehicle, com en qui tira una pedra contra el parabrises d'un vehicle, trencant-lo, i també com en el cas d'autes, en qui mitjançant un estri idoni com una clau o un clauer de metall, ratlla el lateral d'un vehicle arrencant-ne part de pintura.
De la mateixa manera les paraules proferides per l'acusada Palau als agents de l'ordre incardinen un delicte menor de l'article 174 del codi penal, sense que sigui necessari argumentar doncs el mateix, pel pas del temps ha de declarar-se prescrit.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte menor de danys dolosos n'és responsable en concepte d'autora, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, l'acusada Palau, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte la relativa gravetat dels fets, això com les circumstàncies concurrents tant de producció dels fets com les personals de la processada Palau, considerant-se adequada, proporcionada i ajustada a Dret la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de DOS ANYS.
Igualment en concepte de responsabilitat civil, escau fixar l'import de 1.369,60 euros, corresponent al pressupost estimatiu aportat per la denunciant al foli 19, havent el perjudicat ratificat a la vista oral que havia efectivament satisfet aquest import. No obstant, el perjudicat haurà d'aportar l'acreditació de pagament en seu d'execució de la present resolució (TSJC 127-2022, FD seté), perquè la bona fe es presumeix.
CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, l'acusada Palau ha de ser condemnada al pagament de les despeses processals causades.
VISTES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
Decisio
DECIDEIX
1.- Constatar la prescripció del delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat en haver transcorregut més de 6 mesos sense la pràctica de cap diligència susceptible d'interrompre el termini de prescripció, de conformitat amb el què preveu l'article 81 d) del Codi penal.
2.- Condemnar Palau com autora responsable del delicte menor de danys dolosos a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i se la condemna també al pagament de les despeses processals, això com al pagament, en concepte de responsabilitat civil, de l'import de 1.369,60 euros quin pagament haurà de ser acreditat en seu d'execució de sentència.
Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Això per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
