JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 décembre 2025 (n° 6000020/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 47/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:47)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale du 3 décembre 2025, ROJ STCOR 47/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:47 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus par le tribunal concernent un incident survenu dans un commerce, à l'intérieur duquel un mineur et un camarade jouaient avec un ballon. Le prévenu leur ayant demandé de sortir, le mineur a donné un coup de pied dans la vitrine, provoquant la chute d'objets. Poursuivi dans la rue, il a été rattrapé par le prévenu, qui l'a retenu et l'a frappé à plusieurs reprises de la main ouverte jusqu'à l'intervention d'un agent de circulation.
Selon les faits déclarés prouvés, le mineur a subi des érosions cervicales et un cépalohématome minime. Un rapport du service des urgences hospitalières, établi quelques heures après les faits, a objectivé ces lésions (fundament 4 ; antécédent 3).
La procédure a été engagée devant le Tribunal de Corts, sous le numéro de recours 6000020/2025 (NIG 5300543220240001049). Le ministère public demandait la condamnation du prévenu pour contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal), à une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis de même durée, ainsi qu'à une indemnisation de 33,75 euros au profit de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Il sollicitait également la disjonction de la procédure relative à des injures discriminatoires qui auraient été proférées à l'encontre du prévenu.
La défense contestait partiellement la matérialité des coups, en soutenant que le contact physique relevait d'une simple retenue et que la rougeur constatée n'avait pas été établie. Elle concluait à l'acquittement pur et simple, sans frais ni responsabilité civile.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La qualification. Des gifles portées à un mineur, dans le cadre d'une retenue après une poursuite, constituent-elles la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal, qui réprime la production à une personne d'une lésion « non définie comme délit » ?
La preuve de l'imputabilité. Le juge peut-il retenir la responsabilité de l'auteur alors que celui-ci déclare ne pas se souvenir d'avoir frappé, et que la défense conteste le lien de causalité entre le geste et les lésions ?
La détermination de la peine et la responsabilité civile. Comment le tribunal fixe-t-il la sanction en l'absence de circonstances modificatives, et quelle est l'étendue de l'obligation de réparation lorsque la victime a renoncé à agir ?
La disjonction. Y a-t-il lieu de scinder la procédure pour instruire séparément des faits connexes d'injures discriminatoires ?
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le prévenu coupable, en qualité d'auteur, de la contravention de lésions dolosives. Il retient la matérialité des coups sur la base d'un faisceau d'éléments : le rapport médical établi peu après les faits, qui objective des érosions et un cépalohématome compatibles avec la version du mineur, et la reconnaissance par le prévenu de ne pas se rappeler s'il avait frappé. Le tribunal estime que la défense ne remet pas utilement en cause ces constats, et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'absence de demande d'aide immédiate auprès de l'agent de circulation, la situation étant replacée dans son contexte.
Le tribunal précise qu'aucune circonstance modificative n'est retenue et impose la peine requise. Il met en outre à la charge du prévenu les frais de procédure, sur le fondement des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale. Enfin, il rejette la demande de disjonction.
Le dispositif, traduit fidèlement de la version catalane, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner Palmer comme responsable pénal en qualité d'auteur, sans qu'il y ait de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, d'une contravention pénale de lésions dolosives à la peine de QUINZE (15) JOURS d'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, fixant le même délai de quinze jours de sursis à la condamnation, et au paiement des frais de procédure exposés. »
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000020/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic, la causa número 6000020/2025, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal.
Inculpat: Vendrell, nascut el 13 de març de 1986 a Zhejiang, Xina, fill de Gomila i de Mena, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals. És defensat pel lletrat Sr. Salas.
Denunciant: Badía, en representació del seu fill menor Benitez.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Fiscal adjunt Castrillo
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: El dia 31 de desembre de 2024, vers les 9 hores del matí els menor Alejandro juntament amb un company van entrar a la XXXX i, agafant una pilota de la secció de joguines, van començar a jugar dins del local, moment en què l'inculpat Vendrell els hi va dir que no es podia jugar dins de la botiga que si volien jugar anessin al carrer, marxant els menors de la botiga. Tot seguit, el menor Alejandro es va dirigir vers la botiga, va donar un cop de peu a l'aparador fent caure a l'interior els objectes que hi havia a la posella.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En escoltar el soroll Vendrell va veure que era l'Alejandro qui havia donat el cop i marxava corrents, moment en què sortí darrera d'ell, atrapant-lo per la caputxa a l'alçada de l'Antic Carrer Major, i forcejant perquè el menor es volia escapar, va propinar al menor varies bufetades amb la mà oberta, retenint-lo fins que un Agent de Circulació es va fer càrrec del menor.
A conseqüència dels fets el menor Benitez va patir diverses erosions en la regió cervical infrapalpebral i mínim cefalohematoma.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, després de fer una exposició dels fets ocorreguts a l'interior i a l'exterior de la botiga ORG_0 entre el menor i l'inculpat Palmer, considera que els fets són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi penal, de la que n'és responsable penal en concepte d'autor el denunciat sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana se li imposi la pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb el mateix termini de suspensió de la pena i respecte a la responsabilitat civil reclama la quantitat de 33,75 euros a favor de la CASS, havent renunciat el perjudicat a res reclamar. També demana el desglós de la causa en relació a les injúries discriminatòries proferides a Palmer.
RESULTANT TERCER.- El lletrat Sr. Salas que defensa els interessos de l'inculpat manifesta la seva oposició parcial al relat de fets del Ministeri Fiscal, en relació a les bufetades i al contacte físic.
Manifesta que l'Agent de circulació descriu el contacte físic amb la paraula "abraçada", i per tant, no era intenció del seu defensat de fer mal i no ha fet mal a ningú, simplement retenia al menor. Que hauria estat més normal que el menor demanés auxili al l'Agent de circulació i dir que l'havien pegat, però no va ser fins arribar al despatx de policia que va dir que tenia una vermellor.
Al seu entendre, l'agressió no gaudeix de cap fonamentació provatòria, no saben ni si la vermellor denunciada va existir i per l'informe de lesions tampoc es pot determinar la seva procedència.
Considera que no hi ha agressió i sol·licita la lliure absolució de Palmer, sense imposició de costes ni responsabilitat civil, atès que el seu defensat no ha comés cap acte il·lícit.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són legalment constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses prevista a l'article 476.2 del Codi Penal que castiga amb una pena d'arrest o multa de fins a 6.000 euros qui produeixi a una persona una lesió no definida com a delicte.
Ha quedat acreditat que el dia 31 de gener de 2024, desprès d'un petit incident a l'interior de la botiga ORG_0 entre dos menors i l'inculpat Palmer, el menor Alejandro es dirigí vers la botiga i després de donar un cop de peu a l'aparador exterior sortí corrents, atrapant-lo l'inculpat i retenint-lo, va propinar varies bufetades al cap del menor amb la mà oberta, produint-li lesions lleus.
La defensa qüestiona la relació causal i fins i tot la realitat de les vermellors, pel fet de no haver demanat ajuda a l'Agent de circulació al moment, tanmateix la situació s'ha de posar en context i el menor era conscient, tal com ho ha reconegut el dia de la vista oral, que no havia actuat bé.
Malgrat aquestes argumentacions, s'ha de constatar que l'inculpat Palmer manifesta el dia de la vista oral no recordar si propinà un cop o no al menor, el cert és que consta en autes folis 6 i 7, l'informe del Servei d'Atenció a Urgències del menor objectivant poques hores després dels fets, les diverses erosions en la regió cervical esquerra i vèrtex amb mínim cefalohematoma el que confirma la versió del menor denunciant.
Així les coses, considera aquesta jutjadora que els fets han estat degudament acreditats Palmer va propinar diversos cops al menor, que li van ocasionar les lesions objectivades en l'informe del Servei d'Urgències de l'Hospital.
CONSIDERANT SEGON.- De la esmentada contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, n'és responsable penal en concepte d'autor l'inculpat Palmer per haver realitzat personalment el fet punible, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal i del conjunt de la prova practicada.
CONSIDERANT TERCER.- No concorren circumstancies modificatives de la responsabilitat penal. A efectes de determinar la pena a imposar i de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi penal, la petició de pena efectuada pel representant del Ministeri Fiscal, la pena assenyalada per les contravencions penals, les circumstàncies personals i de com es produïren els fets enjudiciats, el Tribunal estima adient imposar la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal de quinze dies d'arrest nocturn condicional amb el mateix termini de suspensió de la condemna i el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT QUART.- L'article 94 del Codi Penal disposa que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis. El rescabalament es farà de conformitat amb les normes dels articles 90 i següents del Codi Penal i subsidiàriament amb les normes civils.
A la vista de la reclamació efectuada pel Ministeri Fiscal, en nom de Caixa Andorrana de la Seguretat Social, havent renunciat la representant legal del menor a res reclamar, Palmer haurà d'indemnitzar a la CASS en la quantia de trenta-tres euros amb setanta-cinc cèntims (33,75EUR).
CONSIDERANT CINQUÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT SISÈ.- Respecte a la petició del Ministeri Fiscal en el seu informe en relació a les presumptes injúries discriminatòries proferides envers Palmer, tenint en compte el temps transcorregut i que aquest darrer ha manifestat reiteradament no voler denunciar els fets, no procedeix el desglós de les actuacions sol·licitat pel Ministeri Fiscal
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
Decisio
D E C I D E I X O
Condemnar Palmer com responsable penal en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'una contravenció penal de lesions doloses a la pena de QUINZE (15) DIES d'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, fixant el mateix termini de quinze dies de suspensió de la condemna, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Palmer, ha d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social en la quantitat de trenta-tres euros amb setanta-cinc cèntims (33,75EUR).
No donar lloc al desglós de les actuacions sol·licitat pel Ministeri Fiscal.
Per aquesta sentència, ho decideixo i signo.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze (15) dies hàbils següents a la notificació.
