JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2025 (n° 6000040/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 50/2025
Décision commentée : STCOR 50/2025, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 18 décembre 2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:50) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 octobre 2023, vers 19 h 50, à Andorra la Vella, un conducteur âgé de 83 ans circulait en direction d'Escaldes-Engordany sous une pluie abondante et un vent fort, de nuit. À l'approche d'un passage piéton situé devant le Servei de Circulació, il heurta de la partie avant gauche de son véhicule une piétonne qui traversait de droite à gauche par rapport au sens de marche. Le choc la projeta à plusieurs mètres et la fit chuter sur la chaussée. La victime fut transportée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où furent diagnostiqués diverses contusions et une fracture du cinquième métacarpien de la main gauche. Les soins comprirent des séances de kinésithérapie, des consultations spécialisées, des examens radiologiques et un traitement médicamenteux.
Le ministère public retint la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2, en relation avec l'article 117.4, du Code pénal). Il requit deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un sursis de deux ans, et une privation du permis de conduire de huit mois. À l'audience, il maintint cette qualification. La défense contesta toute imprudence et demanda la relaxe. Elle soutint que la piétonne aurait dû s'assurer que le véhicule s'arrêtait avant de s'engager, et que la visibilité était réduite par la pluie et la buée.
La victime avait renoncé à toute réclamation et avait été indemnisée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Le prévenu, qui avait été régulièrement cité, était en liberté provisoire et ne comparut pas à l'audience, selon la mention de l'encabezamiento. Le Tribunal de Corts rendit une sentence le 18 décembre 2025, dans la cause n° 6000040/2025.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est celle de l'imputabilité : l'omission de perception de la piétonne, dans les conditions de l'espèce, constitue-t-elle une imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal, qui suppose une « infraction grave du devoir objectif de soin » ? La seconde porte sur la détermination de la peine et sur la portée de la mesure administrative de signalement fondée sur l'article 94.1.c) du Code de la circulation.
Le Tribunal rappelle que le délit suppose la réunion de trois éléments : (i) une action ou omission commise en infraction grave du devoir objectif de soin ; (ii) un résultat de lésions au sens de l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000040/2025, seguida pel presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu, contra l'acusat Guerrero, nascut el 12/09/1940 a Noceda, León, Espanya, fill de Guerrero i Gomila, de nacionalitat andorrana, passaport número XXXX, amb domicili a XXXX, sense antecedents penals, en situació de llibertat provisional, defensat pel lletrat Sr. Codina, i havent comparegut degudament a la data del judici oral. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: STCOR 50/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 19/10/2023, vers les 19:50 hores, essent fosc i caient pluja abundant amb molt vent, l'acusat Guerrero, nascut el dia 12/09/1940, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle marca ORG_0, model Rav 4X4, matrícula XXXX, pel Carrer Prat de la Creu de la vila d'Andorra la Vella en sentit ascendent vers Escaldes-Engordany, quan en arribar al pas de vianants radicat enfront del Servei de Circulació d'Andorra la Vella, abans de la rotonda de Govern, no va percebre que travess… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Contra la present sentència es pot interposar, pel condemnat Guerrero i pel Ministeri Fiscal recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 décembre 2025 par Tribunal de Corts ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
