ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5d8dea85 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000047/2025·18 juin 2025·reformation
STCOR ANDORRA, a 18 de juny del 2025 - ROJ: STCOR 20/2025
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000047/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2025:20) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de juny del 2025 - ROJ: STCOR 20/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2025 (n° 6000047/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 juin 2025 (n° 6000047/2025), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic, la causa número 6000047/2025, seguida per una presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada per valor inferior a 600 euros i una contravenció penal de danys dolosos per valor inferior a 600 euros tipificades, respectivament, als articles 482.1 i 484.1 del Codi Penal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de juny del 2025 - ROJ: STCOR 20/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Inculpat: Téllez, nascut el 4 de setembre de 2004 a Barcelona (Espanya), fill de Diez i Campillo, de nacionalitat espanyola amb DNI 48023232 Z, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat estar degudament citat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juin 2025 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000047/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic, la causa número 6000047/2025, seguida per una presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada per valor inferior a 600 euros i una contravenció penal de danys dolosos per valor inferior a 600 euros tipificades, respectivament, als articles 482.1 i 484.1 del Codi Penal.
Inculpat: Téllez, nascut el 4 de setembre de 2004 a Barcelona (Espanya), fill de Diez i Campillo, de nacionalitat espanyola amb DNI 48023232 Z, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat estar degudament citat.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la fiscal adjunt Gomila.
Denunciant perjudicat: Martin en representació de ORG_2, Gestor d'Aparcaments de les Valls.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: En data 9 de març de 2024, a les 22.16 hores, Téllez, conduint el vehicle marca ORG_1, model Golf amb matricula espanyola XXXX, va sortir del pàrquing "ORG_3 " radicat a l'Av. Sant Antoni 29 de La Massana sense pagar el seu import, 36 euros, forçant la barrera i causant un danys valorats en 303,87 euros.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Els dies 16 i 24 de març de 2024, Téllez , amb el mateix vehicle, va sortir del pàrquing "ORG_4" de La Massana sense abonar l'import fent "el trenet", és a dir, mitjançant el sistema de col·locar-se pegat al vehicle que el precedia. Segons les càmeres de seguretat de dit pàrquing, Téllez utilitzà aquest sistema en tres ocasions el dia 16: primer, des de les 01:03 a les 14:01; segon, de les 16:56 a les 19:53h i tercer, de les 23:30 a les 11.53h del dia següent, 17 de març, i per últim, el dia 24 de març del 2024 que va entrar al pàrquing a les 17:24 hores i va sortir a les 11:30 hores del dia següent.
La part perjudicada, societat ORG_2 que gestiona dits aparcaments reclama l'import total de 483,87 euros, resultant de la suma de 303,87 EUR pels danys causats a la barrera més altres 180EUR dels imports defraudats al pàrquing, cada tiquet no abonat suposa una sanció de 36 euros que inclou el temps d'estacionament.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal de danys dolosos tipificada a l'article 484.1 del Codi Penal pel fet d'haver trencat la barrera del pàrquing "ORG_3 " de manera voluntària al moment de sortir sense abonar l'import de l'estada i d'una contravenció penal d'estafa privilegiada de l'article 482.1 CP derivada dels fets reiterats d'utilitzar els serveis d'un estacionament tancat sense abonar el seu import.
Considera que l'imputat Téllez és responsable en concepte d'autor sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, no obstant, afegeix el ministeri públic, tot i que no li constin antecedents penals si li consten actuacions semblades als de autes, demana en conseqüència pel primer dels il·lícits enunciats la pena de cinc-cents (500) euros de multa, i pel que fa a la contravenció penal d'estafa, la pena d'un mes d'arrest domiciliari ferm.
En concepte de responsabilitat civil sol·licita la seva condemna al pagament dels perjudicis causats, valorats en 483,87 euros, que l'empresa reclama.
RESULTANT TERCER.- L'inculpat Téllez no ha comparegut a l'acte de la vista oral malgrat haver estat degudament citat.
Si ha comparegut Martin, en qualitat de legal representant de la empresa encarregada de la gestió dels pàrquings, ORG_0, en nom de qui reclama els perjudicis ocasionats que sumen l'import global de 483,87 euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats son legalment constitutius:
-d'una contravenció penal de danys dolosos, tipificada a l'article 484.1CP, que castiga a qui causa danys de forma voluntària per un import no superior a 600 euros, amb una pena de treball en benefici de la comunitat fins a un mes o multa des de 300 euros fins al doble del dany causat.
Ha quedat provat, malgrat la inassistència de l'inculpat a la vista oral, que Eric Téllez va trencar la barrera que regula l'accés al pàrquing "ORG_3" de la vila de La Massana per tal de sortir sense pagar l'import de la seva estada, com resulta de les gravacions que la mateixa societat perjudicada ha aportat als autes i de les seves manifestacions manuscrites que consten al foli 6 revers de les actuacions, on davant del Servei de Policia i arran del seu control efectuat el dia 24 de març, diu textualment: "...vaig forçar la barrera de l'aparcament per poder sortir sense pagar ja que no tenia efectiu".
El perjudici causat en aquesta ocasió és de 303,87 euros, segons factura que consta al foli 5, més altres 36 euros de l'import no pagat per l'estacionament.
-d'una contravenció penal d'estafa tipificadaa l'article 482.1CP que textualment estableix: El qui comet estafa o l'estafa privilegiada de l'article 211 per valor no superior a 600 euros ha de ser castigat amb pena d'arrest o multa fins al doble del perjudici patrimonial ocasionat.
El tipus penal d'estafa requereix com a elements constitutius, primordialment l'engany, com a element essencial, l'ànim de lucre i el desplaçament patrimonial, elements tots ells que són degudament reunits dins de l'àmbit de l'estafa bàsica establert en el mateix apartat 1er de dit article 482 CP, entenent que no es poden incardinar dins del supòsit d'estafa privilegiada, ja que afecta a unes activitats molt concretes a les que el legislador ha volgut donar una protecció especial, i que l'article 211 enumera específicament, -hoteleria, restauració, transport i benzineres-, no trobant-se dins d'aquesta enumeració doncs els serveis d'aparcament.
En el cas d'autes, l'engany ve constituït per l'artifici de sortir d'un pàrquing amb un vehicle pegat al darrera d'un altre a fi de poder passar per la barrera de control sense pagar l'import del pàrquing, artifici amb el que es produí un perjudici de l'empresa gestora en benefici propi, i així resulta de les gravacions facilitades per l'empresa concessionària i gestora de l'aparcament "ORG_4" també dit " ORG_5" radicat a La Massana, i on s'aprecia clarament com el conductor aprofita la sortida d'un altre vehicle per enganxar-se tot just al darrera i poder sortir sense abonar l'import.
Segons declaracions del denunciant Elías, el conductor del vehicle era un noi d'uns 18-25 anys, i comprovats els registres els hi consta que anava regularment els cap de setmana.
El perjudici causat està xifrat en la suma de l'import de la sanció més els derivats de l'estada al pàrquing, 36 euros per tiquet no abonat, o sigui un total de 144 euros que l'empresa reclama
CONSIDERANT SEGON.- De les esmentades contravencions penals al considerant anterior, danys dolosos i estafa, n'és penalment responsable en concepte d'autor Téllez per haver realitzar personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi penal, participació que resulta acreditada per les filmacions de les càmeres de seguretat dels estacionaments referenciats, la declaració davant del Tribunal de Elías, en representació de la perjudicada societat ORG_2, i les manifestacions del propi inculpat contingudes a l'atestat policial.
CONSIDERANT TERCER.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
A efectes de determinar la pena a imposar, de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, de la petició de pena efectuada pel representant del Ministeri Fiscal i de la pena assenyalada per les contravencions penals, el Tribunal estima adient imposar la pena de multa per l'import de cinc-centes euros per la contravenció penal de danys i la pena de quinze dies d'arrest domiciliari condicional per la contravenció penal d'estafa.
CONSIDERANT QUART.- L'article 94 del Codi Penal disposa que tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment si del fet se'n deriven danys i perjudicis. El rescabalament es farà de conformitat amb les normes dels articles 90 i següents del Codi Penal i subsidiàriament amb les normes civils.
S'escau doncs condemnar Eric Téllez, en concepte de responsabilitat civil, a indemnitzar al perjudicat societat ORG_2, en la quantitat total reclamada de quatre-cent vuitanta-tres euros amb vuitanta-set cèntims (483,87 EUR)
CONSIDERANT CINQUÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
Decisio
D E C I D E I X O
Condemnar Téllez, en rebel·lia processal, com a responsable penal en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal :
per la contravenció penal d'estafa per valor no superior a 600EUR, a la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condema.
per la contravenció penal de danys dolosos per valor no superior a 600 euros a la pena de MULTA de CINC-CENTS (500) EUROS i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Téllez, ha d'indemnitzar a la societat ORG_2 en la quantitat de QUATRE-CENTS VUITANTA-TRES euros amb VUITANTA-SET cèntims (483,87 EUR).
Per aquesta sentència ho pronuncio, mano i signo.
Contra aquesta resolució, el Ministeri Fiscal pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de 15 dies hàbils següents a la notificació, salvat el condemnat que, donada la situació de rebel·lia, podrà interposar recurs d'audiència.
NOTIFICACIÓ:
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
