JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2025 (n° 6000049/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 23/2025 (Tribunal de Corts, 18 décembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 23/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 18 décembre 2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:23, recurs n° 6000049/2025) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Les faits remontent au 16 juin 2023, vers 18 h 05, dans le Parc Central de la Ville d'Andorre-la-Vieille. Deux agents du Servei de Policia, alors en formation, observent à une dizaine de mètres la prévenue, Valverde, née le 2 juin 2005, confectionner une cigarette de marihuana, puis la partager avec une amie mineure, Amador, née le 28 novembre 2005. Les deux jeunes femmes sont contrôlées. Les restes de la cigarette sont retrouvés sur le sol, et une navalla (couteau à lame de huit centimètres, longueur totale de dix-sept centimètres) est saisie dans le sac à main de la prévenue.
Le Ministère public retient trois qualifications : un délit majeur de fourniture illicite de drogue toxique (cannabis ou substance de toxicité similaire) à un mineur, prévu à l'article 283.1.b) du Code pénal ; un délit mineur de détention et port illégal d'arme, prévu à l'article 263.1 ; et deux contraventions pénales de consommation en lieu public et de consommation conjointe de cannabis, prévues à l'article 500.1 et 2. Il requiert dix-huit mois de prison conditionnelle assortis d'une suspension de quatre ans et d'une amende de soixante euros pour le délit majeur, trois mois de prison conditionnelle pour le délit mineur, et un mois d'arrêt nocturne conditionnel avec amende de trois cents euros pour chaque contravention.
La défense conteste la cession de cannabis à la mineure et la consommation conjointe. Elle reconnaît en revanche la consommation seule en lieu public et le port de la navalla, et sollicite une qualification de délit mineur et de contravention. Lors de l'audience, les deux jeunes femmes reviennent sur leurs premières déclarations, qui reconnaissaient les faits.
Le Tribunal
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000049/2025, seguida pels presumptes delictes major de proporcionar il·lícitament droga tòxica cànnabis o de toxicitat similar a menor d'edat, menor de tinença i port il·legal d'arma i per les presumptes contravencions penals de consum en lloc públic i conjunt de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats, respectivament, als articles 283.1.b), 263.1, i, 500.1 i 2 del Codi penal, contra l'acusada Valverde, nascuda el 02/06/2005 a And… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: STCOR 23/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Carranza. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present sentència es pot interposar, per la condemnada Valverde i pel Ministeri Fiscal, recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 décembre 2025 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000049/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000049/2025, seguida pels presumptes delictes major de proporcionar il·lícitament droga tòxica cànnabis o de toxicitat similar a menor d'edat, menor de tinença i port il·legal d'arma i per les presumptes contravencions penals de consum en lloc públic i conjunt de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats, respectivament, als articles 283.1.b), 263.1, i, 500.1 i 2 del Codi penal, contra l'acusada Valverde, nascuda el 02/06/2005 a Andorra la Vella, filla d'Avelino Manuel i Maria Augusta, de nacionalitat andorrana, passaport número XXXX, amb domicili al carrer Baixada del Molí, número 10, 3-4, d'Andorra la Vella, sense antecedents penals, en situació de llibertat provisional per raó de la present causa, defensada pel lletrat Sr. Bernat, i havent comparegut degudament a la data del judici oral.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Carranza.
És ponent el Magistrat Sr. Alfons C. ALBERCA SANVICENS.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 16/06/2023, vers les 18:05 hores, l'acusada Valverde, nascuda el 02/06/2005, de nacionalitat andorrana, i sense antecedents penals, confeccionà una cigarreta de producte estupefaent marihuana assentada a la gespa del Parc Central de la Vila d'Andorra la Vella, fumant i convidant a fumar de la mateixa a la seva amiga Amador, nascuda en data 28/11/2005.
Controlades l'acusada Valverde i la menor Amador, per l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional PO 316 i els alumnes agents AP225 i AP232 (actualment PO468 i PO470, respectivament) aquests incautaren, al terra, sobre el lloc on es trobaven assegudes, les restes de la cigarreta confeccionada amb producte estupefaent marihuana; així com, a la bossa de mà de l'acusada Valverde, una navalla amb una fulla de vuit (8) centímetres i una llargada total de disset (17) centímetres.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com a constitutius d'un delicte major de proporcionar il·lícitament droga tòxica cànnabis o de toxicitat similar a menor d'edat; d'un delicte menor de tinença i port il·legal d'arma; i, de dues contravencions penals de consum en lloc públic i conjunt de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats, respectivament, als articles 283.1.b), 263.1, i, 500.1 i 2 del Codi penal, essent-ne l'acusada Valverde responsable en concepte d'autora, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat criminal de ser menor de 21 anys, demanant que se li imposi pel delicte major la pena de divuit (18) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, i multa de seixanta (60) euros; pel delicte menor la pena de tres (3) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys; i, per cadascuna de les contravencions penals, la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un (1) mes i multa de tres-cents (300) euros; així com el pagament de les despeses processals causades. Interessant igualment es decreti el comís i destrucció de la substància estupefaent intervinguda i de la navalla, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva la qualificació provisional a definitiva considerant que malgrat la negativa actual dels fets de l'acusada Valverde i de Amador, el cert és que a la data del control ambdues ho varen reconèixer als agents intervinents i fou constatat pels agents AP225 i AP232 (actualment PO468 i PO470).
RESULTANT TERCER.- La representació lletrada de l'acusada Valverde, en el seu escrit de qualificació provisional discrepa amb els fets exposats pel Ministeri Fiscal, considerant que no és cert que hagi cedit marihuana a la menor Amador, ni que consumissin conjuntament, doncs trobant-se al moment del control totalment superada per la situació va respondre a totes les preguntes dels agents de policia en afirmatiu, sense saber que és el que se li preguntava, i, posteriorment, davant del batlle instructor, més tranquil·la, va negar haver cedit marihuana a la seva amiga, la qual ha negat també dita cessió de droga tòxica.
Tanmateix, reconeix haver consumit marihuana en lloc públic ella sola, i haver portat una navalla il·legal, qualificant aquest fets com a constitutius del delicte menor de tinença i port il·legal d'armes, i de la contravenció penal de consum en lloc públic de marihuana, essent l'acusada Valverde responsable en concepte d'autora, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat criminal de ser menor de 21 anys, demanant que se li imposi una pena no superior a 2 mesos d'arrest nocturn condicional simple amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, per raó del delicte tipificat a l'article 263.1 del Codi penal, en aplicació del paràgraf 4, i una pena no superior a 15 dies d'arrest nocturn condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna de 15 dies, i a una pena de multa no superior a 300 euros per raó de la contravenció penal tipificada a l'article 500.1 del Codi penal.
En l'acte de la vista oral eleva a definitives les seves conclusions provisionals, tot considerant que l'agent PO316 no observà cap actuació de l'acusada Valverde i de Amador, negant ambdues que la menor consumís marihuana, i els agents en pràctiques AP225 i AP232 donada la distància d'uns deu metres a que es trobaven no poden determinar si fumaven marihuana o tabac.
Subsidiàriament, si es considera provat el delicte major de cessió de la marihuana a menor d'edat, es mostra conforme amb la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal; i, en relació a les dues contravencions penals de consum en lloc públic i conjunt de cànnabis interessa unes penes de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 15 dies, i de 300 euros de multa.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de proporcionar il·lícitament droga tòxica cànnabis o de toxicitat similar a menor d'edat; d'un delicte menor de tinença i port il·legal d'arma; i, de dues contravencions penals de consum en lloc públic i conjunt de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificats i penats, respectivament, als articles 283.1.b), 263.1, i, 500.1 i 2 del Codi penal.
En relació al delicte major de proporcionar il·lícitament droga tòxica cànnabis o de toxicitat similar a menor d'edat, tipificat a l'article 283.1.b) del Codi penal, i les dues contravencions penals de consum en lloc públic i conjunt de cànnabis o droga de toxicitat similar, tipificades a l'article 500.1 i 2 del Codi penal.
Malgrat l'acusada Valverde nega haver facilitat en qualsevol manera a la seva amiga Amador la cigarreta de producte estupefaent marihuana que reconeix confeccionà en data 16/06/2023, vers les 18:05 hores, al Parc Central de la Vila d'Andorra la Vella, de l'informe redactat per l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional número PO316 de la mateixa data (foli 3), el qual fou ratificat i sotmès a contradicció de les parts a l'acte del plenari, es deriva altrament.
Efectivament, es desprèn del referit informe que els alumnes agents AP225 i AP232 (actualment agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals números PO468 i PO470, respectivament) observaren com l'acusada Valverde confeccionà la cigarreta de marihuana que obra a la bossa precintada número PP098690; convidant a la seva acompanyant - que resultà ésser la seva millor amiga Amador, nascuda en data 28/11/2005 - i fumant ambdues conjuntament de manera indistinta del referit producte estupefaent.
Així, la declaració prestada a la data del judici oral per l'actualment agent del Servei de Policia titular del carnet professional número PO470 (anteriorment alumne agent AP232), posà de relleu com observaren de primera mà, des d'una distància d'aproximadament deu metres, per tant perfectament idònia a tal finalitat, conjuntament amb l'actualment agent del Servei de Policia titular del carnet professional número PO468 (anteriorment alumne agent AP225), com l'acusada Valverde confeccionà la cigarreta de marihuana, passant-la a Amador fumant ambdues conjuntament de manera indistinta, i que, seguidament, es desplaçaren juntament amb el seu company fins una major proximitat de l'acusada DOS Valverde i la menor a l'època dels fets Amador, constatant l'olor característica de la marihuana.
Igualment, la declaració prestada a la data del judici per part dels agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals números PO316 i PO470, permeten determinar conforme, en un primer moment, en ésser controlades i identificades, l'acusada Valverde i la menor Amador negaren qualsevol relació amb els estupefaents, i en trobar els agents intervinents sobre el lloc on eren assegudes la cigarreta de marihuana que obra a la bossa precintada número PP098690, rectificaren les seves manifestacions, exposant i reconeixent que, tal i com havien observat els agents alumnes, l'acusada Valverde l'havia confeccionat, i, posteriorment, l'havien compartit fumant ambdues.
No dona versemblança així el Tribunal, a les modificacions posteriors de les seves declaracions per part de l'acusada Valverde i la menor Amador, negant el consum d'estupefaent per part d'aquesta darrera, donat que, d'una banda, les constatacions dels agents intervinents les desvirtuen, i, d'altra banda, la relació d'amistat i la condició d'inculpada de Amador en el procediment contra ella seguit (foli 34) no permeten atorgar fiabilitat suficient a la seva declaració prestada en fase de judici oral.
Considera adient el Tribunal recordar ensems que, de manera general, les declaracions dels agents de l'autoritat mantenen la presumpció de veracitat amb un caràcter o condició iuris tantum, és a dir, que es tenen per certes llevat de prova a contrari, i, en el cas concret d'autes, a major abundament, els agents intervinents han comparegut a la data del judici oral ratificant els seus informes incorporats com a documentals i sotmetent-se la seva declaració a immediació, oralitat i contradicció.
Tanmateix, en relació al delicte menor de port il·legal d'arma, és prova del mateix la navalla intervinguda al moment de la detenció a la ronyonera de l'acusada Valverde per l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional número PO316, que obra a la bossa precintada número PP098691, que es cataloga com un arma de la 7ª categoria quin port està prohibit en zones habitades, en locals públics, llocs de reunió o d'esbarjo, camps i sales d'esport, i, d'una manera general, en llocs freqüentats pel públic, segons les disposicions de l'article 5.1 del Reglament d'armes de 02/11/2022, posat en relació amb l'article 2 del mateix text normatiu.
CONSIDERANT SEGON.- Dels esmentats delictes major i menor, així com de les referides contravencions penals, n'és responsable en concepte d'autora, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi penal, l'acusada Valverde.
CONSIDERANT TERCER.- Són d'aplicació a l'acusada Valverde les reduccions de pena previstes a l'article 54.3 in fine del Codi penal, de conformitat amb les previsions de l'article 26 del mateix text punitiu, donat que la mateixa és nascuda en data 02/06/2005, havent-se produït els fets objecte d'enjudiciament en data 16/06/2023, és a dir, quan comptava amb 18 anys i 14 dies d'edat.
CONSIDERANT QUART.- Pel que fa la determinació de les penes, el Tribunal, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte les circumstàncies personals concurrents de l'acusada Valverde, especialment la seva edat i les disposicions dels article 26 i 54.3 in fine del Codi penal, la seva manca d'antecedents penals, i que es troba cursant estudis i treballant; les penes assenyalades als articles 283.1.b), 263.1, 500.1 i 2 del Codi penal; així com les disposicions del paràgraf 4 de l'article 263 i la manca d'intenció d'utilitzar l'acusada DOS Valverde la navalla amb finalitats il·lícites; considerant-se així adequades, proporcionades i ajustades a Dret, per raó:
del delicte major de proporcionar il·lícitament droga tòxica cànnabis o de toxicitat similar a menor d'edat, les penes de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i MULTA DE SEIXANTA (60) EUROS;
del delicte menor de tinença i port il·legal d'arma, les penes de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys; i,
de cadascuna de les contravencions penals de consum en lloc públic i conjunt de cànnabis o droga de toxicitat similar, les penes d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un (1) mes i MULTA DE TRES-CENTS (300) EUROS;
així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Escau tanmateix, de conformitat amb les disposicions dels articles 70 i 286 del Codi penal, acordar el comís i destrucció de la navalla i l'estupefaent intervingut.
CONSIDERANT CINQUÈ.- Igualment, de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 i 181.1 c) del Codi de procediment penal, l'acusada Valverde ha de ser condemnada al pagament de les despeses processals causades.
VISTES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Condemnar Valverde com autora responsable del delicte major de proporcionar il·lícitament droga tòxica cànnabis o de toxicitat similar a menor d'edat, essent menor de vint-i-un anys, a les penes de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i MULTA DE SEIXANTA (60) EUROS; del delicte menor de tinença i port il·legal d'arma, essent menor de vint-i-un anys, a les penes de DOS (2) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys; i, de les contravencions penals de consum en lloc públic i conjunt de cànnabis o droga de toxicitat similar, essent menor de vint-i-un anys, per cadascuna d'elles a les penes d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un (1) mes, i MULTA DE TRES-CENTS (300) EUROS; així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Segon.- Acordar el comís i destrucció de la navalla i l'estupefaent intervingut.
Contra la present sentència es pot interposar, per la condemnada Valverde i pel Ministeri Fiscal, recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de procediment penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
