ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.780ef8ec · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000053/2024·16 janvier 2025·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 24/2025
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000053/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2025:24) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 24/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2025 (n° 6000053/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 janvier 2025 (n° 6000053/2024), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la causa número 6000053/2024 seguida per un presumpte delicte menor de receptació de delictes tipificat a l'article 216 del Codi Penal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 24/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusada: Palau, nascuda el 3 de setembre de 1981 a Escaldes-Engordany, filla de Carnero i Almansa, de nacionalitat andorrana amb passaport número XXXX, domiciliada al carrer Alzinaret núm 16, 3J d'Andorra la Vella i amb antecedents penals. És defensada pel lletrat Galan. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 janvier 2025 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000053/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts la causa número 6000053/2024 seguida per un presumpte delicte menor de receptació de delictes tipificat a l'article 216 del Codi Penal.
Acusada: Palau, nascuda el 3 de setembre de 1981 a Escaldes-Engordany, filla de Carnero i Almansa, de nacionalitat andorrana amb passaport número XXXX, domiciliada al carrer Alzinaret núm 16, 3J d'Andorra la Vella i amb antecedents penals. És defensada pel lletrat Galan.
Es part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel fiscal adjunt Zurita.
És ponent de la causa la magistrada Concepció Barón Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats: En data 31 d'octubre de 2017, la processada Palau, major d'edat, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, a traves de la xarxa social Facebook va oferir una bicicleta de descens pel preu final de 1250 euros a Espada el qual va poder constatar, a les fotografies penjades, que es tractava d'una de les bicicletes de la ORG_1 (amb número de sèrie S7LS00325), que havia estat sostreta a principis dels mes setembre del mateix any a l'estació d'esquí de Pal i que havia estat denunciada pel mateix Espada, en representació de l'empresa ORG_0, en data 12 de setembre del 2017.
Vers les 16:02 hores del mateix dia Palau envia un altre missatge a Espada facilitant-li el telèfon del seu fill Porras a efectes de concretar la venda de dita bicicleta.
No ha quedat acreditat que l'acusada Palau tingués coneixement de l'origen il·lícit de l'esmentada bicicleta.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal per escrit de datat 5 de juliol de 2024 qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de receptació de delictes tipificat a l'article 216 del Codi Penal, essent l'acusada Palau responsable penal en concepte d'autora i sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi la pena de dos (2) mesos d'arrest nocturn condicional fixant el termini de suspensió de la condemna en dos (2) anys i el pagament de les despeses processals causades, no efectuant cap mena de petició a nivell de responsabilitat civil a l'haver exercitat les seves accions la part perjudicada.
A l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de qualificació provisional que eleva a definitiu salvat pel que afecta a la responsabilitat civil derivada tota vegada que consta en autes la renuncia del perjudicat a res reclamar.
RESULTANT TERCER.- La representació lletrada de la societat ORG_0 part perjudicada, manifesta el seu acord global amb el Ministeri Fiscal, entenen que la conducta de la processada Palau s'enquadra en el delicte de l'article 216 del Codi Penal, mostrant igualment el seu acord amb la pena sol·licitada.
Manifesta no reclamar pels perjudicis derivats tota vegada que la responsabilitat civil ha estat fixada a l'Ordenança Penal de data 23 de juliol de 2024, mitjançant la qual es judicaren els furts i receptació de quatre bicicletes de descens i altres objectes, comesos per tres menors identificats, als locals que la seva patrocinada té l'estació d'esquí de Pal, no obstant si reclama les costes processals derivades de l'assistència lletrada per la defensa i protecció dels seus interessos que serà acreditada en període d'execució de sentència.
RESULTANT QUART.- La defensa de l'acusada Palau, el lletrat Galan, discrepa de la relació de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal.
Ratificant el seu escrit de qualificació provisional es remet al contingut de les declaracions de la seva defensada que obren en autes al folis 164,165 i 220 a 222 on aquesta deixa clar que desconeixia la procedència il·lícita de la bicicleta a l'igual que ho ha fet a la present vista oral. Demana la seva lliure absolució dels fets que se l'imputen.
Exposa que, contra les al·legacions del Ministeri Fiscal que ha fet una interpretació de la transmissió en via civil, en el present cas la transmissió no s'ha produït i per tant els fets no es poden encabir en la tipificació del delicte de l'article 216 del Codi Penal. Explica que el fill de la seva representada no viu amb ella sinó amb la seva avia i que havia treballat durant l'estiu i per tant És factible que disposés de diners. Ella va creure al seu fill i aquest no ha estat citat a declarar, no ha estat provat que ho sabés.
Considera que els indicis són insuficients i demana l'absolució, vist que la presumpció d'innocència no s'ha desvirtuat.
Per últim, i compte tingut la renuncia de la societat EMAP que va exercir l'acció civil i penal i ha estat part del procediment, reclama el pagament de les costes processals causades inclosos els honoraris d'advocat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- El delicte objecte d'acusació no és constituït, tota vegada que la prova practicada no ha estat suficient per determinar els fets i desvirtuar la presumpció d'innocència que empara a tot processat.
L'article 216 del Codi Penal que tipifica el delicte de receptació disposa que comet aquest delicte "El qui, amb ànim de lucre i amb coneixement de la comissió d'un delicte contra el patrimoni en el qual no hagi intervingut ni com a autor ni com a còmplice, adquireix o transmet a un tercer els seus efectes (...)
Essent un element cabdal del referenciat tipus penal el coneixement que té l'autor o autora que el bé u objecte amb el qual negocia és de procedència il·lícita.
Consta a les presents actuacions que durant els mesos d'agost i setembre del 2017 es van produir varis robatoris, furts amb força, en locals de l'edifici "La Caubella" de l'estació d'esquí de Pal. Els autors es van emportar, entre d'altres objectes, quatre bicicletes de competició que l'empresa "Començal" facilitava als empleats de l'estació i concretament va desaparèixer una bicicleta Començal, model Furius Origen 650B Green amb numero de sèrie S7LS00325 que havia estat denunciada el dia 12 de setembre del 2017 pel mateix Espada (folis 9 i 23), tractant-se de la bicicleta d'autes que ha estat valorada en uns 1799,25 euros.
Els autors, tots ells menors d'edat, van ser jutjats i condemnats per Ordenança Penal de data 23 de juliol de 2024.
Aquesta bicicleta estaria en possessió del fill de l'encausada, -de disset anys a la data dels fets-, que la va posar a la venda mitjançant la intermediació de la seva mare, l'acusada Palau.
Ha quedat provat que Palau es va posar en contacte amb el denunciant Espada oferint-li la bicicleta en qüestió però adreçant-lo tot seguit vers al seu fill per tal de concretar el preu i l'entrega.
No ha quedat acreditat que Palau estigués informada de l'origen il·lícit de dita bicicleta, tota vegada que si bé es tracta del seu fill i que aquest era menor a la data del fets, el cert és que aquest no convivia amb ella sinó amb la seva avia, mare de l'acusada, i també ha estat dit i no ha estat contradit, que el menor havia fet treballs esporàdics durant l'estiu, sent factible a ulls de la seva mare i acusada que pogués disposar de diners. La bicicleta estava en possessió del menor, tal i com ho té declarat el propi denunciant, que el va poder veure i controlar amb ella pels carrers de la vila de La Massana.
El menor va declarar haver adquirit la bicicleta a un conegut seu i dites declaracions no han estat contradites. Tampoc ha estat convocat.
En aquestes circumstàncies el Tribunal considera que existeix un dubte raonable sobre el coneixement que Palau tenia que la bicicleta fos furtada, pel que en aplicació del principi "in dubio pro reo", s'escau decretar la absolució de Palau del delicte de receptació del que venia acusada.
CONSIDERANT SEGON.- El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució en el seu article 3.4 de conformitat amb els postulats de l'article 6.3 del Conveni Europeu per la protecció dels Drets Humans i Llibertats fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1950, de vigent aplicació al Principat, suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment i, exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada. És un dret fonamental que vincula a tots els poders públics i suposa, entre d'altres aspectes, que correspon a l'acusació acreditar, mitjançant prova, el fet típic, antijurídic i penat per la llei, que pugui ser atribuït, en sentit objectiu i subjectiu, a l'acusat/da.
Una manifestació del principi de presumpció d'innocència és el principi "in dubio pro reo", ans esmentat, segons el qual no poden perjudicar a l'acusat els fets objecte d'acusació que no han estat degudament provats, defecte de prova que sempre ha d'afavorir l'acusat.
De l'anteriorment esmentat, se'n desprèn que no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra Palau, essent bàsica l'aplicació de la presumpció d'innocència, com a principi cardinal en el procediment penal de qualsevol Estat de Dret, i del qual, el principi "in dubio pro reo" és una expressió particular, per tot el què escau l'absolució de l'acusada del delicte menor del que venia acusada pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT TERCER.- En absència de responsabilitat penal no s'escau efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil que a més, en el present cas, ha estat renunciada pel perjudicat a l'haver estat establerta en un altre procediment.
CONSIDERANT QUART.- De conformitat amb el que disposen els articles 174 i 175 in fine del Codi de Procediment Penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades. No hi ha lloc a la sol·licitud de la defensa de l'acusada d'imposar les costes a l'acusació particular que sols es justificaria en cas de temeritat i mala fe, que no és el cas, havent d'assumir cada part les pròpies.
VIST les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
Decisio
D EC I D E I X
ABSOLDRE Palau, del delicte menor de receptació de delictes del que venia acusada, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze (15) dies hàbils següents a la notificació.
Així per aquesta sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
