ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5b958f6a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000055/2024·16 janvier 2025·reformation
STCOR ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 25/2025
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000055/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2025:25) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 25/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2025 (n° 6000055/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente sentence, rendue le 16 janvier 2025 par le Tribunal de Corts (siège d'Andorre-la-Vieille, affaire n° 6000055/2024, ponente Carolina Bailén Vila), statue sur des poursuites engagées contre deux époux, Tur et Jover, pour des faits survenus le 6 juin 2022 vers 23 heures, au domicile conjugal où vivaient également leurs deux enfants âgés de 5 et 2 ans.
Selon les faits déclarés prouvés, une discussion née d'une conversation téléphonique que Jover tenait avec un membre de sa famille, sur le téléphone de son mari, a dégénéré en altercation physique. Tur a saisi son épouse par le cou ; celle-ci a tenté de repousser les coups et lui a griffé le cou, en déchirant son vêtement. L'aîné des enfants a assisté à la scène. Aucun des deux époux n'a requis de soins médicaux.
Le ministère public a retenu deux délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique en présence d'un mineur (article 114.1 du Code pénal), ainsi qu'une contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal). Il a requis, pour Tur, quatorze mois de prison conditionnelle avec un délai de suspension de deux ans, et, pour Jover, la même peine pour le délit mineur et deux mois d'arrêt nocturne conditionnel pour la contravention. Aucune demande de réparation civile n'a été formulée.
La défense de Tur soutenait principalement la légitime défense complète (article 27.1 CP), subsidiairement la légitime
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000055/2024, seguida pels presumptes delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor i la contravenció penal de lesions doloses, contra Tur, nascut el 10 d'abril de 1985 a Sale (Marroc), fill de Codina i Bernat, de nacionalitat marroquina i sense antecedents penals, amb domicili al XXXX, en situació de llibertat provisional, defensat per la lletrada Sra. Tejera, el qual ha comparegut degudament, i Jover, nascuda el 10 de juliol de… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 25/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Anaya. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 janvier 2025 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000055/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000055/2024, seguida pels presumptes delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor i la contravenció penal de lesions doloses, contra Tur, nascut el 10 d'abril de 1985 a Sale (Marroc), fill de Codina i Bernat, de nacionalitat marroquina i sense antecedents penals, amb domicili al XXXX, en situació de llibertat provisional, defensat per la lletrada Sra. Tejera, el qual ha comparegut degudament, i Jover, nascuda el 10 de juliol de 1985 a Setif (Algeria), filla de Ferreras i Salcedo, de nacionalitat algeriana i sense antecedents penals, amb domicili al XXXX, defensada per la lletrada Sra. Somoza, en situació de llibertat provisional, la qual ha comparegut degudament.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Anaya.
És ponent la Magistrada Sra. Carolina BAILEN VILA.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que, en data 6 de juny del 2022, vers les 23h, els processats Tur, nascut el 10 d'abril de 185 a Sale (Marroc), de nacionalitat marroquina i sense antecedents, i Jover, nascuda el 10 de juliol de 1985 a Setif (Algeria), de nacionalitat algeriana i sense antecedents penals, trobant-se al domicili conjugal on vivien juntament amb el seus fills Delafont i Falconer, de 5 i 2 anys d'edat en el moment dels fets, i radicat al XXXX, iniciaren una discussió derivada d'una conversació telefònica que la processada Jover estaria tenint amb una familiar amb el telèfon del seu marit i també processat Tur, discussió que derivà en forceig quan el processat Tur agafà pel coll a la també processada Jover, la qual intentà repel·lir els cops que rebia per part del seu marit, moment en què li esgarrapà al coll tot estripant-li la seva samarreta, trobant-se el fill Delafont al davant tot presenciant aquest l'altercat
A conseqüència de la baralla, Tur patí esgarrapades al coll i Jover vermellors en la mateixa zona, no havent requerit ni l'un ni l'altre assistència mèdica.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, considerant que els fets són constitutius de dos delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor i una contravenció penal de lesions doloses dels articles 114.1 i 476.2 del Codi Penal, essent el processat Tur responsable en concepte d'autor d'un delicte menor, i essent responsable la processada Jover en concepte d'autora de l'altre delicte menor i de la contravenció penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal respecte de cap dels dos processats, demanant que s'imposi a Tur la pena de catorze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a la processada Jover la pena de catorze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys pel que fa al delicte menor; així com dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos mesos pel que fa a la contravenció penal, no efectuant cap reclamació en concepte de responsabilitat civil compte tingut que cadascun dels processats es troba degudament representat per la seva lletrada, sol·licitant que se'ls imposin les despeses processals causades.
RESULTANT TERCER.- La lletrada del processat Tur, Sra. Tejera, eleva a definitiva la seva qualificació provisional oposant-se parcialment als fets exposats pel Ministeri Fiscal, entenent que els fets són constitutius del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor de l'article 114.1 del Codi penal, considerant que concorre principalment la circumstància excloent completa d'haver actuat en defensa pròpia de l'article 27.1 del Codi penal, o, subsidiàriament, la mateixa circumstància però de forma incompleta, de conformitat amb els articles 28 i 54 del Codi penal, considerant més subsidiàriament encara, que concorre la circumstància atenuant d'haver contribuït l'ofès en una mesura significativa a la realització del fet típic de l'article 29.2 del Codi penal, entenent en conseqüència que, de forma principal, no escau imposar cap pena al seu defensat, que com a màxim se li hauria d'imposar la pena de 3 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys en cas d'existir una circumstància excloent incompleta, i, en el cas d'existir una circumstància atenuant, la pena hauria de ser de 6 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, no formulant cap petició respecte de la responsabilitat civil.
RESULTANT QUART.- La lletrada de la processada Jover, Sra. Somoza, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, exposant que la seva defensada mai ha maltractat al seu espòs, que les erosions que presentà aquest són el resultat dels esforços de la seva defensada per repel·lir el seu marit que l'estava ofegant apretant-li fortament el coll amb les dos mans, considerant, per tant, que Jover no ha incorregut en cap il·lícit penal i procedeix la seva absolució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius de dos delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor i una contravenció penal de lesions doloses dels articles 114.1 i 476.2 del Codi penal; fets que han restat acreditats a través de la prova practicada en la vista oral i consistent en les declaracions d'ambdós processats, posades en relació amb la resta de testificals practicades, en concret, la de Vendrell, veí dels processats, i la dels Agents del Servei de Policia titulars dels carnets professionals núm. 418 i 447, així com també per la prova documental, en particular, els informes mèdics obrant en autes.
En efecte, el forceig mantingut entre els 2 processats és reconegut per ells, no negant Tur haver subjectat a Jover pel coll, extrem confirmat per aquesta, que també explica haver esgarrapat al seu espòs al coll mentre intentava deslliurar-se d'ell.
Així mateix, el fet que el forceig entre Tur i Jover ocorregués en presència de, com a mínim, el fill gran d'aquests, de 5 anys d'edat, és narrat per la processada Jover i corroborat per la declaració dels agents de policia i per la de Vendrell, quedant per tant plenament constituïts els requisits dels tipus penals previstos als articles 114.1 i 476.2 del Codi penal.
CONSIDERANT SEGON.- D'una banda, de l'esmentat delicte menor n'és responsable en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Tur, no concorrent respecte d'ell circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
En efecte, no concorren respecte del processat Tur cap de les circumstàncies excloents ni atenuant invocades per la seva representació lletrada.
En aquest sentit, com seguidament s'exposarà, no pot apreciar-se respecte del processat Tur la circumstància excloent, completa ni incompleta, de legítima defensa, atès que no es donen els requisits exigits per la mateixa, i atès que Tur va agredir de forma deliberada a la seva esposa, amb un mitjà més greu que l'esgarrapada que rebé per part d'aquesta i no proporcionat tampoc, no havent-hi hagut a l'ensems provocació, sinó agressió, anterior per part d'ell mateix, havent-se a l'ensems de descartar la circumstància atenuant de l'article 29.2 del Codi penal pels mateixos motius, no havent-hi hagut per part de la processada Jover cap provocació suficient susceptible d'emparar el comportament del seu marit i també processat Tur.
D'altra banda, de l'esmentat delicte menor i de la contravenció penal n'és responsable en concepte d'autora, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, la processada Jover, concorrent no obstant respecte d'aquesta la circumstància excloent completa de legítima defensa de l'article 27.1 del Codi penal.
Efectivament, la circumstància eximent de responsabilitat regulada a l'article 27.1 del Codi penal exigeix, d'acord amb constant jurisprudència dels tribunals andorrans, que l'agent actuï en defensa de la persona o drets propis o d'altra persona, havent de concórrer: una agressió il·legítima, que hi hagi necessitat racional del mitjà emprat per impedir o repel·lir l'agressió, que l'acte defensiu no sigui desproporcionat, que el mal causat per l'acció defensiva no sigui desproporcionat amb la gravetat del mal que s'intenta impedir o les circumstàncies de l'agressor i que no hi hagi hagut provocació suficient per part de l'agressor (veure en aquest sentit les sentències d'aquest Tribunal, de dates 28 d'octubre del 2015 -causa 6000008/2014-, 26 de febrer del 2014 -causa TC-079-2/12-, 09 de gener del 2013 -causa TC-021-2/11- o encara 25 de gener del 2018 -causa 6000098/2016-).
En el cas d'autes, aquest Tribunal entén acreditat que concorren tots els requisits més amunt esmentats, respecte de la processada Jover. Efectivament, la prova practicada demostra que fou el processat Tur qui inicià el forceig amb la seva esposa en veure que aquesta estava parlant per telèfon, subjectant-la fortament pel coll, tal i com es desprèn de les declaracions de la processada Jover, extrem que no nega el processat Tur que declarà al judici oral que no ho recordava bé, admetent haver mantingut un forceig amb la seva esposa i admetent, quan se li va preguntar si la va agafar pel coll, que "ell es va defensar", relat que fou confirmat pel veí dels processats, Vendrell, que acollí a Jover i als dos fills al seu domicili just després de produir-se els fets, moment en què el fill gran li referí que "l'havia agafat al coll o algo així", concloent, per tant, aquest Tribunal que es dona la circumstància excloent de legítima defensa, la qual, en el cas examinat, ha d'operar com a completa, ja que es donen tots els requisits previstos en l'article 27,1. del Codi penal: el fet de que Jover esgarrapés al coll de Tur quan intentava deslliurar-se d'aquest que la subjectava pel coll i evitar així que la continués subjectant, fou en resposta de la primera a l'agressió il·legítima d'aquest, essent necessari el mitjà emprat per repel·lir l'agressió de Tur, no essent el mal causat -esgarrapades al coll- desproporcionat en relació amb la gravetat de l'agressió i amb les circumstàncies de l'agressor, i sense que hi hagués hagut provocació suficient per part de Jover -la qual parlava per telèfon quan fou increpada pel seu espòs-
Per tot l'exposat, apreciant la concurrència de la circumstància excloent de la legítima defensa pròpia, procedeix dictar l'absolució de Jover del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor i la contravenció penal de lesions doloses, dels que venia acusada pel Ministeri Públic.
CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte la relativa gravetat dels fets així com les circumstàncies que han concorregut en la producció dels fets, i les pròpies i personals del processat Tur; considerant aquest Tribunal que en atenció a tot l'anterior és adequada, proporcionada i ajustada a Dret la pena de CATORZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, atès que, en haver-se realitzar els fets davant d'un menor d'edat i de conformitat amb les disposicions de l'article 114.1 in fine del Codi penal, la pena s'ha d'imposar en la seva meitat superior.
Pel que fa la responsabilitat civil, no hi ha lloc a la mateixa tota vegada que Jover ha renunciat a res reclamar.
CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, el processat Tur ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades.
VISTES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
Decisio
DECIDEIX
Absoldre Jover del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor i de la contravenció penal de lesions doloses de què venia acusada.
Condemnar Tur com autor responsable del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic davant menor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de CATORZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i se'l condemna també al pagament de les despeses processals, no havent-hi lloc a responsabilitat civil.
Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
