ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8581438 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000065/2024·22 janvier 2025·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 28/2025
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000065/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2025:28) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 28/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2025 (n° 6000065/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 28/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:28)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 22 janvier 2025, ROJ STCOR 28/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:28 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
Par une sentence rendue en formation de jugement oral et public, le Tribunal de Corts (causa n° 6000065/2024) a statué sur des poursuites engagées pour un délit mineur de bris de peine d'arrêt contre Agullo, de nationalité andorrane, né en 1996. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu ; il a donc été déclaré en rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »). Il se trouvait en liberté provisoire dans la présente affaire.
Les faits retenus remontent à une condamnation pénale par ordonnance du 10 avril 2021 pour bris de condamne de privation du permis de conduire, assortie de la circonstance de récidive. La peine comprenait trois mois d'arrêt nocturne, dont un mois ferme et le reste avec sursis qualifié, avec obligation de justifier d'une occupation professionnelle. Par décision du 22 septembre 2021, le juge a révoqué le sursis qualifié de deux mois, le condamné ayant commis une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et n'ayant pas satisfait à l'obligation d'occupation.
La peine privative de liberté a été mise en exécution entre le 28 janvier et le 28 mars 2024, de 21 h à 7 h, puis, à la demande du condamné, de 0 h à 10 h à partir du 29 janvier. Le 15 février 2024, l'intéressé s'est présenté avec retard au centre pénitentiaire (entrée après 0 h 08) et a été averti des conséquences de ce manquement par le secrétaire judiciaire. Le 17 février 2024, il s'est à nouveau présenté en retard (entrée à 0 h 20).
Le ministère public a
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000065/2024, seguida pel presumpte delicte menor de crebantament de pena d'arrest, contra Agullo, nascut el 11/03/1996 a Encamp, fill de Romeu i Carnero, de nacionalitat andorrana, passaport número XXXX, amb darrer domicili conegut al Principat radicat al carrer Roureda de Sansa núm. 38, 5è 2a, de la vila d'Andorra la Vella, amb antecedents penals, en situació de llibertat provisional per raó de la present causa, defensat per la lletrada Sanz, i hav… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 28/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Águila. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present sentència es pot interposar, pel condemnat Agullo, cas de presentar-se o ésser trobat, recurs d'audiència en el termini de 15 dies, d'acord amb el previst als articles 247 i ss del Codi de procediment penal; i pel Ministeri Fiscal recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 janvier 2025 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000065/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000065/2024, seguida pel presumpte delicte menor de crebantament de pena d'arrest, contra Agullo, nascut el 11/03/1996 a Encamp, fill de Romeu i Carnero, de nacionalitat andorrana, passaport número XXXX, amb darrer domicili conegut al Principat radicat al carrer Roureda de Sansa núm. 38, 5è 2a, de la vila d'Andorra la Vella, amb antecedents penals, en situació de llibertat provisional per raó de la present causa, defensat per la lletrada Sanz, i havent estat declarat en rebel·lia processal en no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Águila.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És ponent el Magistrat Sr. Alfons C. ALBERCA SANVICENS.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que l'acusat Agullo, nascut el 11/03/1996, i de nacionalitat andorrana, fou executòriament condemnat mitjançant ordenança penal de data 10/04/2021 com autor d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir previst i penat a l'article 428.6 del Codi penal, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, a, entre d'altres, una pena de tres (3) mesos d'arrest nocturn dels quals un (1) mes ferm i la resta condicional qualificat a justificar ocupació laboral durant el termini de (2) dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos (2) anys, en el marc de la causa 4080067/2021(actualment executòria 3080020/2023).
Per Aute de data 22/09/2021, dictat en el marc de la referida executòria 4080067/2021(actualment executòria 3080020/2023), el batlle decidí la revocació de la pena condicional qualificada de dos (2) mesos d'arrest nocturn imposada en haver estat novament condemnat l'acusat Agullo durant el període de suspensió i no acomplir la condició de justificar ocupació laboral que l'afectava.
El termini concret d'execució de la pena de privació de llibertat de la referida executòria 4080067/2021(actualment executòria 3080020/2023), fou establert entre el 28/01/2024 i el 28/03/2024, inicialment de les 21:00 a les 07:00, i, a partir del dia 29/01/2024 i a petició de l'acusat Agullo, de les 00:00 a les 10:00.
En data 15/02/2024 l'acusat Agullo es personà amb retard al Centre Penitenciari pel compliment de la pena d'arrest imposada, ingressant amb posterioritat a les 00:08hs, essent expressament advertit de les conseqüències de l'incompliment pel Secretari Judicial a la mateixa data.
En data 17/02/2024, l'acusat Agullo es personà novament amb retard al Centre Penitenciari pel compliment de la pena d'arrest imposada, ingressant a les 00:20hs.
1.-) ordenança penal de data 07/04/2015 com autor d'un delicte menor de venda de marihuana i d'una contravenció penal continuada de consum de marihuana en el marc de la causa 2000276/2015;
2.-) ordenança penal de data 03/11/2018 com autor d'un delicte menor de consum i possessió d'èxtasi pel propi consum en el marc de la causa 2080231/2018;
3.-) ordenança penal de data 10/06/2020 com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, amb perill concret per a les persones i d'una contravenció penal de consum de droga tòxica marihuana, en el marc de la causa 4080072/2020;
4.-) ordenança penal de data 12/12/2020 com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, amb perill concret per a les persones i d'una contravenció penal de possessió de cànnabis, en el marc de la causa 1080223/2020;
5.-) ordenança penal de data 12/03/2021 com autor d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, en el marc de la causa 4080040/2021;
6.-) ordenança penal de data 10/04/2021 com autor d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, en el marc de la causa 4080067/2021(actualment executòria 3080020/2023);
7.-) ordenança penal de data 19/06/2021 com autor d'un delicte menor de crebantament de pena, en el marc de la causa 2080096/2021;
8.-) ordenança penal de data 28/01/2022 com autor d'un delicte menor de crebantament de pena i altre d'usurpació d'identitat, en el marc de la causa 2080012/2022;
9.-) ordenança penal de data 28/05/2022 com autor d'un delicte menor de port il·legal d'armes i d'unes contravencions penals de possessió i consum de cànnabis en el marc de la causa 4080122/2022;
10.-) sentència del Tribunal de Corts data 14/02/2024, confirmada en grau d'apel·lació per sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia de data 25/07/2024, com autor d'un delicte major de lesions doloses causades amb arma, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima en el marc de la causa 6000160/2022;
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com a constitutius d'un delicte menor de crebantament de pena, tipificat i penat a l'article 428.5 del Codi penal, essent-ne el processat Agullo responsable en concepte d'autor, concorrent la circumstància agreujant de la responsabilitat penal de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal, considerant al processat delinqüent habitual de conformitat amb l'article 67 del Codi penal, demanant que se li imposi la pena de sis (6) mesos de presó ferma, així com el pagament de les despeses processals causades.
En l'acte de la vista oral eleva la qualificació provisional a definitiva, ressaltant la rebel·lia del processat, les deu (10) condemnes anteriors i els vuit (8) fulls d'anotacions policials.
RESULTANT TERCER.- La lletrada del processat Agullo, Sra. Sanz, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com a constitutius d'un delicte menor de crebantament de pena, tipificat i penat a l'article 428.5 del Codi penal, essent-ne responsable en concepte d'autor el processat Agullo, concorrent la circumstància agreujant de la responsabilitat penal de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal, havent-se'l de considerar delinqüent habitual de conformitat amb l'article 67 del Codi penal, demanant que se li imposi la pena de sis (6) mesos de presó, dels quals tres (3) ferms i els altres tres (3) condicionals amb una suspensió de quatre (4) anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En l'acte de la vista oral, elevant la qualificació provisional a definitiva, exposa que potser l'empresa no va ajustar prou bé l'horari al processat Agullo, així com que havia tingut problemes de salut i el tràfic el va perjudicar.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte menor de crebantament de pena d'arrest, tipificat i penat a l'article 428.5 del Codi penal, i així ha estat acceptat per la representació lletrada de l'acusat Agullo a tot el llarg del procediment.
Efectivament, es deriva la referida qualificació i els seus elements conformadors de la prova practicada a la data del judici oral, consistent en la documental incorporada, especialment, l'ordenança penal de data 10/04/2021 i l'aute de data 22/09/2021 (folis 19 a 27); l'ofici de data 29/01/2024 i la diligència de data 15/02/2024 del Secretari Judicial en el marc de l'executòria 4080067/2021 (actualment executòria 3080020/2023) (folis 29 i 30); els informes tramesos pel Director del Departament d'Institucions Penitenciàries de dates 19/02/2024 (foli 18) i 05/03/2024 (folis 52 a 54); així com les manifestacions del propi acusat en la seva declaració prestada per davant del Batlle de guàrdia en data 20/02/2024 i les comprovacions portades a terme en aquell mateix acte sobre el seu telèfon mòbil a fi de determinar respecte de les hores de recollida del servei de ORG_0 el dia 15/02/2024, constatant-se que se l'havia recollit a les 00:02hs i se li havia deixat al Centre Penitenciari a les 00:08hs.(folis 48 i 49); les quals abunden en la reportada per l'empresa ORG_1, S.L., en data 24/04/2024 (foli 64).
No desvirtuen les anteriors consideracions les al·legacions expressades per la representació lletrada de l'acusat Agullo a la data del judici oral conforme l'empresa no va ajustar prou bé l'horari al mateix, així com que havia tingut problemes de salut i el tràfic o el trànsit de vehicles el va perjudicar, atès que, d'una banda, el Tribunal constata la inversemblança de les explicacions donades per l'acusat Agullo, ja sigui per quan de la diligència estesa pel Secretari Judicial en data 15/02/2024 es deriva que el mateix manifestà haver pujat a peu al Centre Penitenciari per justificar el seu retard, quan ja sigui pel seu telèfon mòbil, ja sigui pel certificat de l'empresa ORG_1, S.L., resta acreditat que es desplaçà en vehicle en aquella data; d'una altra banda, la documental tramesa pel Director del Centre Penitenciari, adjuntant l'informe de l'agent penitenciari i de la infermera del Centre, desvirtua les manifestacions relatives a les dificultats mèdiques; i, finalment, la reforma dels horaris de compliment portada a terme el segon dia de compliment efectiu de la pena executòria adequant-se a les pròpies demandes de les necessitats laborals de l'acusat posen de relleu el seu incompliment únicament a ell atribuïble.
L'anterior, posat en relació amb l'històric de l'acusat Agullo, el qual ha estat condemnat en un total de deu (10) ocasions amb anterioritat, de les quals, en quatre (4) d'elles per crebantament de condemnes o penes, tal i com consta recollit en el RESULTANT PRIMER de la present resolució; les seves anotacions al registre de l'arxiu central del Servei de Policia (folis 11 a 14); així com que els fets imputats responen a l'incompliment d'una condemna que havia esta acordada originàriament en règim de suspensió condicional i que fou revocada per la comissió d'un nou delicte en el termini de suspensió i l'incompliment de les condicions que l'afectaven, evidencia que l'acusat Agullo manté arrelada en la seva persona una actitud de profund menyspreu, no només envers la Justícia, sinó envers el conjunt de la societat en què ha de conviure.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte menor n'és responsable en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi penal, l'acusat Agullo, concorrent les circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal agreujant de reincidència, de conformitat amb el que disposa l'article 30.7 del Codi penal, i de ser el processat delinqüent habitual, de conformitat amb l'establert a l'article 67 del Codi penal.
En aquest sentit, l'article 67 del Codi penal estableix que es considera delinqüent habitual, el qui hagi estat castigat mitjançant sentència ferma, tres vegades per un delicte comprès en el mateix títol del Codi, durant un termini de cinc anys (Sentència 20-2024, de la Sala Penal del TSJ de data 25/07/2024 que afecta precisament a l'acusat Agullo) i en el cas de l'acusat Agullo aquesta circumstància es dona doblement, doncs va ésser efectivament condemnat, entre d'altres, d'una banda, per ordenança penal de data 10/06/2020 com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, amb perill concret per a les persones i d'una contravenció penal de consum de droga tòxica marihuana, en el marc de la causa 4080072/2020; per ordenança penal de data 12/12/2020 com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, amb perill concret per a les persones i d'una contravenció penal de possessió de cànnabis, en el marc de la causa 1080223/2020; i per ordenança penal de data 28/05/2022 com autor d'un delicte menor de port il·legal d'armes i d'unes contravencions penals de possessió i consum de cànnabis en el marc de la causa 4080122/2022; i, d'altra banda, per ordenança penal de data 12/03/2021 com autor d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, en el marc de la causa 4080040/2021; per ordenança penal de data 10/04/2021 com autor d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, en el marc de la causa 4080067/2021(actualment executòria 3080020/2023); per ordenança penal de data 19/06/2021 com autor d'un delicte menor de crebantament de pena, en el marc de la causa 2080096/2021; i per ordenança penal de data 28/01/2022 com autor d'un delicte menor de crebantament de pena i altre d'usurpació d'identitat, en el marc de la causa 2080012/2022; concorrent en conseqüència, ensems, els elements conformadors de la circumstància agreujant de reincidència exigits per l'article 30.7 del Codi penal.
CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte, que ha de ser imposada amb caràcter ferm per exprés mandat legal, donada, d'una banda, la doble concurrència dels requisits per considerar la condició de delinqüent habitual de l'autor i les disposicions combinades dels articles 62 i 67 del Codi penal, i d'altra banda, la seva condició de rebel conjuminada amb la concurrència de l'agreujant de reincidència que impossibilita la suspensió condicional simple o qualificada de conformitat amb les disposicions dels articles 61 i 62 del Codi penal, tal i com sol·licitava, en part, la seva defensa.
Tanmateix, considera el tribunal coincidint amb el sol·licitat pel Ministeri Fiscal i la representació lletrada de l'acusat, en atenció a les circumstàncies concurrents, tant de producció dels fets com les personals de l'acusat Agullo, que havent resultat infructuoses per a donar compliment als principis de prevenció especial i general les penes anteriorment imposades, en quant a la seva extensió és adequada, proporcional i ajustada a Dret, la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ, no havent-hi lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, l'acusat Agullo ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades.
VISTES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
Decisio
DECIDEIX
Condemnar Agullo, en rebel·lia processal, com autor responsable del delicte menor de crebantament de pena d'arrest, concorrent les circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal agreujant de reincidència i de ser delinqüent habitual, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ; així com el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a responsabilitat civil.
Contra la present sentència es pot interposar, pel condemnat Agullo, cas de presentar-se o ésser trobat, recurs d'audiència en el termini de 15 dies, d'acord amb el previst als articles 247 i ss del Codi de procediment penal; i pel Ministeri Fiscal recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de procediment penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
