JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 février 2026 (n° 6000068/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 8/2026 (Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 18 février 2026)
Décision commentée : STCOR 8/2026, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 18 février 2026 (ECLI:AD:TCORAD:2026:8 ; recurs n° 6000068/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 24 février 2025, vers 11 h 30, des agents du Servei de Policia contrôlent, au poste frontière du Riu Runer, un ressortissant espagnol né en 1979 qui vient d'entrer en Principauté. Il transporte 10,8245 grammes nets de marihuana. Le produit est placé sous scellés (bossa precintada PP094309).
Le prévenu a déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale (Ordenança penal) du 1er janvier 2020, pour un délit mineur d'introduction d'amphétamine-métamphétamine pour usage personnel et pour une contravention pénale d'introduction de marihuana pour usage personnel (procédure d'exécution n° 2080011/2019).
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour usage personnel, prévue par l'article 499 du Codi penal. Il requiert un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, une amende de 500 euros, la confiscation du produit et la mise des frais de procédure à la charge du prévenu.
Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas. Il est déclaré en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal) à la date de l'audience. L'instruction repose sur les dépositions des deux agents intervenants, ratifiant leur rapport (atestat J-1201/25), et sur le rapport d'expertise n° 2501608 du 1er septembre 2025, émanant du Laboratori Central de Salut Pública, qui identifie la présence de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC).
Le jugement est rendu par une magistrate du Tribunal de Corts, statuant « définitivement » en première instance (definitivament jutjant).
Question de droit
La décision soulève quatre questions successives.
- La qualification. Les faits établis (introduction, sur le territoire, de 10,8245 g de marihuana, destinée à la consommation personnelle) relèvent-ils de la contravention pénale de l'article 499 du Codi penal ?
- L'imputation. Le prévenu peut-il être tenu pour auteur de la contravention, au sens des articles 20 et 21 du Codi penal ?
- La détermination de la peine. Quels critères tirés de l'article 56 du Codi penal doivent guider le choix et le quantum de la sanction, notamment au regard de la condamnation antérieure ?
- Les conséquences accessoires. Quel sort réserver au produit saisi (articles 286 et 70 du Codi penal) et aux frais de procédure (articles 174 et 175 du Codi de procediment penal) ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal
