JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2025 (n° 6000074/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 48/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 12 novembre 2025)
Décision commentée : STCOR 48/2025, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, ECLI:AD:TCORAD:2025:48 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 octobre 2019, vers 1 h 06, des agents de la Police, intervenus à la suite d'un signalement, trouvent un groupe de jeunes en train de faire du bruit sur la voie publique. L'un d'eux, le prévenu, est impliqué avec une autre personne, non identifiée par le tribunal, dans la réalisation de graffitis sur plusieurs immeubles privés, à l'aide de bombes de peinture de couleurs blanche, verte foncée et rose. Le prévenu avait dissimulé les bombes avant son contrôle, et elles ont été remises aux agents.
Le préjudice est évalué à 748,10 euros, répartis entre deux propriétaires : 334,40 euros pour le premier, qui réclame cette somme, et 413,72 euros pour la seconde, dont la compagnie d'assurances a indemnisé le sinistre.
Le ministère public retient la qualification de délit mineur de dommages dolosifs (article 224 du Code pénal) et requiert deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de suspension de deux ans, ainsi que la réparation civile. Subsidiairement, il demande une peine d'un mois. La défense conclut à l'absolution. Elle soutient que les faits relèvent de la contravention de dommages prévue à l'article 484 du Code pénal, et que celle-ci est prescrite, la période écoulée entre le 5 mai 2021 et le 30 juin 2023 excédant six mois. Elle invoque aussi l'article 10 de la Constitution, sans que le jugement en développe le contenu.
Le jugement est daté du 18 novembre 2025 dans son en-tête, alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent le 12 novembre 2025. Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale est de savoir si des graffitis réalisés sans autorisation sur des bâtiments d'autrui relèvent de la contravention spécifique de l'article 484.2 du Code pénal, ou du délit mineur de dommages dolosifs de l'article 224.1, lorsque le montant du dommage excède 600 euros.
Cette question en em
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000074/2024, seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos, contra Bueno, nascut el 3 de novembre del 2000, de nacionalitat andorrana amb passaport XXXX, fill de Anaya i de Espada, i amb domicili a l'XXXX, i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, defensat per la lletrada Sra. Benítez, i el qual no ha comparegut malgrat haver estat degudament citat (foli 207-208). »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: STCOR 48/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sanç. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 2025 par Tribunal de Corts ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
