JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 décembre 2025 (n° 6000083/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 49/2025 : Tribunal de Corts, Penal, 3 décembre 2025
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 49/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:49). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
Le 26 novembre 2023, vers 17 h 05, M. Cano, de nationalité andorrane et déjà condamné, se présente à la station-service ELF de La Massana, propriété de la société ORG_0. Il fait le plein d'un véhicule Mercedes ML pour un montant de 101,86 euros, sans payer. Selon les faits déclarés prouvés, il ne disposait pas de liquidités suffisantes et sa carte bancaire n'avait pas de provision. Il aurait indiqué au pompiste qu'il reviendrait plus tard, ce qu'il n'a pas fait.
Le représentant de la société, M. Lluís, employé en qualité de technicien en ressources humaines et sécurité, dépose plainte le 7 décembre 2023 devant le Service de police. Il a été déclaré que l'entreprise avait préalablement signalé les faits verbalement aux forces de l'ordre. Lors de son audition, puis à l'audience, M. Lluís a déclaré qu'il n'était pas titulaire d'un pouvoir formel, mais que la société l'avait chargé de déposer plainte, de déposer en instruction et de la représenter à l'audience.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'escroquerie privilégiée (article 482.1 en relation avec l'article 211 du Code pénal). Il requiert sept jours d'arrêt nocturne et les dépens, ainsi que 101,86 euros au titre de la réparation civile. La défense soulève à titre préalable l'absence de la condition de poursuivabilité prévue à l'article 515 du Code pénal, faute de plainte valable de la victime ou de son représentant légal. Subsidiairement, elle soutient qu'il ne s'agirait que d'un manquement à une obligation civile.
Le tribunal, siégeant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000083/2025, seguida per una presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada prevista i penada a l'article 482.1 del Codi penal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 03 de desembre del 2025 - ROJ: STCOR 49/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusat Cano, nascut el 01/04/1978 a la Massana, fill de Arnau i Plana, de nacionalitat andorrana, titular del passaport núm. PP4512485, amb domicili a Carrer Major número 4, Casa Tureta, de la Vila de la Massana, el qual ha comparegut degudament a la data del judici oral i és defensat pel lletrat Sr. Seco. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 décembre 2025 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000083/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, tres de desembre de dos mil vint-i-cinc.
VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000083/2025, seguida per una presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada prevista i penada a l'article 482.1 del Codi penal.
És acusat Cano, nascut el 01/04/1978 a la Massana, fill de Arnau i Plana, de nacionalitat andorrana, titular del passaport núm. PP4512485, amb domicili a Carrer Major número 4, Casa Tureta, de la Vila de la Massana, el qual ha comparegut degudament a la data del judici oral i és defensat pel lletrat Sr. Seco.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Villalba.
És ponent, el magistrat Sr. Alfons C. ALBERCA SANVICENS.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 26/11/2023, vers les 17:05 hores, l'acusat Cano, nascut el 01/04/1978, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, es dirigí a l'estació de servei ELF, radicada a la Vila de la Massana, propietat de la societat ORG_0, fingint solvència, i posant benzina al vehicle marca Mercedes ML, matrícula (AND) H8888 per un import de 101,86 euros que no abonà per quant no duia diners suficients i la targeta de crèdit no disposava de ròssec a tal fi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
L'acusat Cano consta condemnat:
1.-) com autor d'una contravenció penal d'estafa privilegiada mitjançant Sentència del Tribunal de Corts de data 30/09/2022 dictada en el marc de la causa 6000085/2022;
2.-) com autor d'uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues i d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum mitjançant Ordenança penal de data 25/01/2024 dictada en el marc de la causa Ordenança penal de guàrdia 0000056/2024;
3.-) com autor d'un delicte major d'apropiació indeguda mitjançant Ordenança penal de data 14/11/2024 dictada en el marc de la causa Delicte major 3000197/2023;
4.-) com autor d'uns delictes menors continuats de creació de document privat inautèntic, i d'usurpació d'identitat, i una contravenció penal continuada d'estafa mitjançant Ordenança penal de data 14/11/2024 dictada en el marc de la causa Delicte menor 3000207/2023;
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com essent constitutius d'una contravenció penal d'estafa privilegiada, prevista i penada a l'article 482.1 posat en relació amb l'article 211 del Codi Penal, de la que l'acusat Cano és responsable en concepte d'autor, i tot considerant que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal posa de manifest els seus antecedents penals, així com que ja ha estat condemnat per sentència de data 30/09/2022 per fets similars, havent-se acordat el sobreseïment definitiu d'una altra causa per raó de prescripció mitjançant aute de data 30/11/2022, pel que demana que se li imposi una pena de set (7) dies d'arrest nocturn, així com el pagament de les costes processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que l'acusat Cano sigui condemnat a abonar a la societat ORG_0, la suma de 101,86 euros.
RESULTANT TERCER.- La representació lletrada de l'acusat Cano considera que, de conformitat amb l'article 515 del Codi penal, la infracció imputada únicament és perseguible amb denúncia prèvia de la part ofesa o del representant legal, i essent la perjudicada la societat ORG_0, sense que disposi Luís de poders de representació, no es donaria el requisit previ de perseguibilitat.
En quant al fons, considera improcedent tenir en compte l'aute de sobreseïment doncs no ha estat condemnat, malgrat sí consten les condemnes del 2022 i 2024; i donat que l'acusat Cano intentà abonar amb la targeta de crèdit la benzina i se li permeté anar a buscar els diners, en realitat no existiria un il·lícit penal, sinó que es tractaria d'un incompliment d'ordre civil.
Finalment, si es considerés constituïda la infracció, considera adequada la pena de set (7) dies d'arrest nocturn condicional, així com el pagament de les costes processals causades; trobant-se conforme amb la reclamació en concepte de responsabilitat civil i que sigui condemnat a abonar a la societat ORG_0, la suma de 101,86 euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- La defensa de l'acusat Cano ha formulat, com a qüestió prèvia, la manca del requisit de perseguibilitat de denúncia prèvia de la part ofesa o del representant legal que exigeix l'article 515 del Codi penal respecte de totes les contravencions penals del Títol II del Llibre Tercer del Codi penal, entre les que es troba la contravenció penal d'estafa privilegiada, la qual ha de ser desestimada de conformitat amb la doctrina jurisprudencial establerta, entre d'altres, mitjançant Sentència del Tribunal de Corts de data 05/02/2019 dictada en el marc de la causa número 6000093/2018.
En efecte, en el cas d'autes, el Tribunal considera abastament complert el requisit de perseguibilitat exigit per l'article 515 del Codi penal, doncs consta acreditat que en data 07/12/2023, Luís, va formular denúncia en representació de ORG_0, per davant del funcionari del Servei de Policia AD047 contra l'acusat Cano (foli 8), posant de manifest que ja abans havien ficat els fets en coneixement del Servei de l'Ordre i que un agent l'havia localitzat, havent-se compromès l'acusat Cano a passar a abonar la quantia del servei prestat; aportant el rebut de la transacció impagada (foli 10), i el DVD amb les imatges enregistrades de l'acusat Cano i el seu vehicle (folis 11 i 12 i bossa precintada PP 097588).
En data 27/03/2024 (foli 17) Luís fou citat per la Secció d'Instrucció 1 per prestar declaració en qualitat de perjudicat, i en data 19/04/2024 (foli 18) comparegué en qualitat de representant de l'empresa perjudicada, tot manifestant que treballava a ORG_0 en qualitat de tècnic de recursos humans i seguretat; qualitat en la que comparegué ensems a la data de la celebració del judici oral el dia 17/11/2025, tot expressant que malgrat no disposava de poders formals de l'empresa, era la mateixa empresa la que l'havia encomanat de fer la denúncia, la declaració a instrucció i la seva representació a la data del judici.
Entenem així que Luís actuà com a mandatari verbal de la societat ORG_0, i, en conseqüència, la seva denúncia ja complia el requisit de perseguibilitat exigit per l'article 515 del Codi penal, doncs per a formular denúncia en nom d'altra persona no s'exigeix cap formalitat especial, salvat que efectivament s'actuï en nom i representació de l'altri i aquest posteriorment desautoritzi al mandatari.
En el present cas, ORG_0, propietària de l'estació de servei defraudada, no sols no va desautoritzar posteriorment al seu empleat amb funcions específiques d'encarregat de recursos humans i seguretat, sinó que li facilità les gravacions i la documental de la factura impagada per l'acusat Cano per poder formular formalment la denúncia per davant del Servei de Policia (doncs cal recordar que ja s'havia avisat al servei de l'ordre anteriorment de forma verbal), i el va facultar a fi de mantenir la mateixa i la seva reclamació per davant de la Batllia d'instrucció i el propi Tribunal a la data del judici oral.
CONSIDERANT SEGON.- L'article 482.1 del Codi Penal posat en relació amb l'article 211 del mateix text legal, castiga entre altres, el qui, tenint intenció de no satisfer el seu import, disposi dels serveis d'una estació de servei per valor no superior a 600 euros.
Aquest tipus penal requereix, per a trobar-se constituït, els elements de l'estafa bàsica com són l'engany, l'ànim de lucre i el desplaçament patrimonial però, tenint en compte que afecta àmbits concrets de l'activitat econòmica (hoteleria, restauració, mitjans de transport i estacions de servei) als quals el legislador ha conferit una especial protecció, l'engany es troba constituït pel sol fingiment de solvència per part del beneficiari dels serveis prestats.
Així, els fets declarats provats constitueixen una contravenció penal d'estafa privilegiada en una administració de servei de l'article 482.1 en relació amb l'article 211 del Codi Penal, essent la conducta típica la manca de pagament del servei prestat que, salvat que es demostri causa que ho justifiqui, s'entén obeeix a una voluntat maliciosa de no satisfer l'import del servei, doncs en la prestació d'aquest tipus de serveis hi ha la presumpció de que qui els contracta té la voluntat de satisfer el seu import, de manera que la mera contractació del servei sense fer cap mena d'advertiment previ sobre la impossibilitat d'abonar-lo, fa que el prestador confiï en que el servei li serà abonat doncs, altrament, no es prestaria. El que hi ha és, doncs, una aparença de solvència per part de qui sol·licita el servei, aparença de solvència que opera com engany suficient per produir error e induir al prestador del servei a realitzar-lo en perjudici propi i en benefici del client (entre d'altres, la Sentència del Tribunal de Corts de data 30/09/2022 dictada en el marc de la causa 6000085/2022 mitjançant la que es condemnà a l'acusat Cano com autor d'una contravenció penal d'estafa privilegiada).
CONSIDERANT TERCER.- En el present cas, de la prova practicada, se'n desprèn que quan arribà a l'estació de servei el dia 26/11/2023, l'acusat Cano s'aturà davant del sortidor i, fingint solvència, posà benzina al dipòsit del seu vehicle per import de 101,86 euros per seguidament marxar del lloc sense abonar el referit import per quant no duia diners suficients i la targeta no disposava de ròssec a tal fi, manifestant a l'empleat de la benzinera que retornaria més tard, cosa que no feu, no havent encara a la data present abonat el referit import, trobant-se així reunits tots els elements constitutius del tipus.
No es pot acollir la pretensió de la defensa de l'acusat Cano conforme ens trobaríem front a un incompliment d'una obligació civil sense que es doni el caràcter penal de la infracció imputada, atès que, ja sigui per la reiteració de l'acusat Cano en la referida conducta en ocasions anteriors, ja sigui per quant l'empleat de la benzinera avisà immediatament al Servei de Policia que el localitzà i aquest els referí que vindria a abonar la quantia sense que s'hagi produït aital fet, porten a concloure versemblantment que l'acusat Cano fingí des d'un inici la seva solvència a fi de disposar dels serveis prestats per l'estació de servei, als qual no hauria accedit sense aquest engany precedent.
CONSIDERANT QUART.- De l'esmentada contravenció penal n'és penalment responsable en concepte d'autor, l'acusat Cano per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta acreditada per les filmacions de les càmeres de seguretat de l'estació de servei; per la declaració davant del Tribunal el dia de la vista oral del Sr. Luís, en representació de la societat ORG_0, el qual manifestà que l'acusat Cano no ha abonat cap quantia fins a la data i que no han estat rescabalats per cap assegurança, assumint ells l'impagament, reclamant per tant l'import corresponent de 101,86 euros.
CONSIDERANT CINQUÈ.- A efectes de fixació de la pena, s'ha de tenir en compte les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal i la representació lletrada de l'acusat Cano, la pena assenyalada per la contravenció penal d'estafa privilegiada, així com que no és la primera vegada que l'acusat Cano incorre en fets similars, havent estat ja condemnat mitjançant sentència d'aquest tribunal de data 30/09/2022, és a dir, escassament un any abans dels fets objecte d'examen, i a fi de donar compliment al principi de prevenció especial de les penes, escau imposar-li la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN, la qual serà objecte, una volta ferma la present resolució, dels beneficis establerts al Decret d'Indult atorgat per SS.EE. els Coprínceps en data 10/07/2025, en tractar-se d'una pena d'arrest imposada per una contravenció penal comesa amb anterioritat al 26/06/2025.
CONSIDERANT SISÈ.- De conformitat amb que el què disposen els articles 90 i s del Codi penal, el responsable penalment ho és també civilment pel que l'acusat Cano haurà d'abonar a la societat ORG_0, l'import de 101,86 euros, més els interessos legals corresponents a comptar del dia dels fets, 26/11/2023.
CONSIDERANT SETÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de procediment penal, s'ha d'imposar a l'acusat Cano el pagament de les despeses processals causades.
VIST.- Les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
Decisio
D E C I D E I X O :
Condemnar Cano, com autor d'una contravenció penal d'estafa privilegiada per valor no superior a 600 EUR, a la pena de SET (7) DIES D'ARREST NOCTURN, la qual serà objecte, una volta ferma la present resolució, dels beneficis establerts al Decret d'Indult atorgat per SS.EE. els Coprínceps d'Andorra en data 10/07/2025;.i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Cano abonarà a la societat ORG_0, l'import de 101,86 euros, més els interessos legals corresponents a comptar del 26/11/2023.
Contra aquesta sentència el Ministeri Fiscal i Cano poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo.
