ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b65a2a30 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000105/2024·19 February 2025·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 36/2025
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000105/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2025:36) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 36/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2025 (n° 6000105/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 36/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:36), Tribunal de Corts, Penal, 19 février 2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 36/2025, Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 19 février 2025, recours n° 6000105/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte intégral (ROJ STCOR 36/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:36).
Faits et procédure
Les faits déclarés prouvés se sont déroulés le 11 novembre 2022 à bord d'un autobus de ligne reliant Tarter à Escaldes-Engordany, conduit par M. Caro. À l'arrêt « Consell de la Terra », Mme Pombo, qui souhaitait descendre par la porte avant, s'est vu rappeler par le conducteur que la règle d'usage impose la descente par la porte arrière. Après le départ des autres passagers, le conducteur a repris la marche, Mme Pombo persistant à vouloir sortir par l'avant. À l'arrêt suivant, celle-ci a tenté avec une violence croissante d'actionner elle-même le bouton d'ouverture des portes et s'est jetée sur la zone de conduite, malgré la cloison qui la délimite. M. Caro a tenté de maintenir les commandes en les recouvrant de ses mains et l'a saisie par les bras pour la retenir, ce qui a donné lieu à un forcement jusqu'à ce que Mme Pombo descende de l'autobus.
Les deux parties présentent des lésions constatées le jour même : erosions et ecchymoses aux bras et aux mains pour M. Caro (Service de médecine légale et forensique), hématomes, ecchymoses et érosions aux bras pour Mme Pombo (rapport de lésions de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell).
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de coups et blessures volontaires au sens de l'article 476.2 du Code pénal, en retenant la responsabilité des deux prévenus, sans circonstance modificative, et a requis vingt jours d'arrêt nocturne conditionnel pour chacun, ainsi que l'indemnisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale à hauteur de 33,75 EUR. Le conseil de M. Caro a sollicité l'acquittement de son client et une indemnisation de 761,25 EUR (750 EUR au titre du pretium doloris et 11,25 EUR de frais médicaux). Le conseil de Mme Pombo a demandé l'acquittement de sa cliente, en soutenant que celle-ci ne pouvait avoir causé les lésions alléguées, et que la détermination de la responsabilité civile soit renvoyée à l'exécution du jugement.
La cause a été jugée en audience orale et publique par une magistrate siégeant en formation unipersonnelle.
Question de droit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Són fets provats que el 11 de novembre del 2022, Pombo va pujar a l'autobús de línia regular que uneix la vila del Tarter amb Escaldes-Engordany, autobús que era conduit per Caro. Arribats a la parada Consell de la Terra, Pombo es va dirigir a la part davantera del bus, per baixar per la porta davantera, indicant-li Caro que havia de baixar per la porta posterior com mana la normativa d'ús, el que Pombo no acceptà insistint en que vol baixar per davant. Un cop van baixar tots els passatgers que ha… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 36/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« De resultes del forceig, Caro presentava erosions i equimosis als braços i mans, constatats pel Servei de medicina legal i forense, i Pombo hematomes, equimosis i erosions als braços, segons consta en l'informe de lesions de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2025 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000105/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000105/2024
Judgment Date19 February 2025
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrada Sra.
Canòlic MINGORANCE CAIRAT
✦ ⁂ ✦
Andorra la Vella, 19 de febrer de 2025.
VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000105/2024 seguida per la presumpta contravenció penal de lesions doloses, contra Pombo, nascuda el 2 de gener de 1989 a Barcelona (Espanya), filla de Águila i Amorós , de nacionalitat espanyola, domiciliada a XXXX, defensada per la lletrada Espada, i contra Caro, nascut el 27 d'abril de 1990 a Alacant (Espanya), fill d'Ferreras i Tejera, domiciliat al XXXX, defensat pel lletrat Suárez; sent part acusador el Ministeri Fiscal representat pel fiscal adjunt Soriano i actuant com a tribunal unipersonal la Magistrada Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que el 11 de novembre del 2022, Pombo va pujar a l'autobús de línia regular que uneix la vila del Tarter amb Escaldes-Engordany, autobús que era conduit per Caro. Arribats a la parada Consell de la Terra, Pombo es va dirigir a la part davantera del bus, per baixar per la porta davantera, indicant-li Caro que havia de baixar per la porta posterior com mana la normativa d'ús, el que Pombo no acceptà insistint en que vol baixar per davant. Un cop van baixar tots els passatgers que havien sol·licitat dita parada, i vist que Pombo es negava a baixar de l'autobús per la porta posterior, Caro reprengué la marxa. A la següent parada Pombo va voler novament, i cada cop amb més violència, baixar de l'autobús per la part davantera, al que es negà Caro en seguiment de la normativa. Pombo es va posar més violenta, es va abalançar sobre els comandaments de l'autobús i intentà accionar ella mateixa el botó d'obertura de portes. Caro va intentar tapar amb les mans els comandaments i l'agafà pels braços amb la intenció de retenir-la i que treies les mans de la zona destinada a la conducció, havent de forcejar per impedir que accionés els botons de l'autobús, tot i que Pombo arribà a accionar l'obertura de portes, en llençar-se sobre la zona del volant, malgrat la mampara que delimita l'espai reservat al conductor. Aquest forceig es va mantenir fins que Pombo baixà voluntàriament de l'autobús, recriminada per altres passatgers, i l'autobús continuà la seva marxa.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
De resultes del forceig, Caro presentava erosions i equimosis als braços i mans, constatats pel Servei de medicina legal i forense, i Pombo hematomes, equimosis i erosions als braços, segons consta en l'informe de lesions de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius de la contravenció penal de lesions doloses, tipificades i penades a l'article 476.2 del Codi Penal, dels quals considera responsables a ambdós encausats, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que els sigui imposada una pena de 20 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 20 dies, per a cadascun d'ells.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que siguin condemnats a indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de 33'75 EUR cadascun d'ells.
RESULTANT TERCER: El lletrat Suárez, en representació de Caro, considera que és només Pombo qui tingué una actitud agressiva, mentre el seu defensat es limità a tractar de contenir-la, pel que sol·licita la seva lliure absolució.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que es condemni Pombo a indemnitzar al seu defensat en l'import de 750 EUR corresponents al pretium doloris per les lesions patides, i altres 11'25 EUR corresponents a les despeses mèdiques, a banda dels honoraris d'advocat.
RESULTANT QUART: La lletrada Espada, en representació de Pombo, sol·licita l'absolució de la seva defensada, atès que considera que ella no li podia causar lesions, i que Caro, en canvi, reconeix que la va agafar pels braços. Atès que no consta informe del Servei de medicina legal i forense pel que fa a la seva defensada, sol·licita que la determinació de la responsabilitat civil es deixi per execució de sentència.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius de la contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, únicament pel que fa a Pombo, atès que Caro no tingué cap actitud agressiva envers ella, sinó que es limità a intentar contenir-la quan aquesta es llençà sobre els comandaments de l'autobús, el que comportava un risc per a tots els passatgers de l'autobús, i més quan Caro ni tant sols s'aixeca del seient, sinó que és limità a agafar-la pels braços en el moment en que envaí l'espai del conductor i els comandaments del vehicle, el que era necessari per a garantir la seguretat dels passatgers, no podent fer altrament davant l'agressió d'aquesta, que l'esgarrapà i feu prou força com per a deixar-li marques a les mans i avantbraços.
Es consideren provats els fets continguts en el resultant primer en base als següents elements:
· La declaració d'ambdós acusats, durant la vista oral, que reconeixen que Caro no s'aixecà mai del seient del conductor i que la pretesa agressió es limità a agafar a Pombo pels braços, que aquesta estava fora de sí, amb molta ansietat, i que intentava accedir a la zona del volant, arribant fins i tot, i malgrat les maniobres de contenció del conductor, a accionar el botó d'obertura de portes del vehicle.
· La declaració de la testimoni Tur, que presencià els fets com a passatgera de l'autobús, que no té relació amb cap de les parts, i que manifestà, durant la vista oral, que Pombo es va posar violenta malgrat el conductor li parlà bé, i que va forçar els botons, mentre el conductor no es va aixecar del seient.
· La configuració dels autobusos urbans, coneguda per notorietat pel tribunal, en que la zona del conductor està protegida, i per a poder accionar els botons Pombo i accedir a la zona reservada al conductor, havia necessàriament de bolcar-se sobre aquest, essent ja de per si una actitud agressiva envers aquest i perillosa per a la conducció. Aquest fet, afegit a la declaració coincident d'ambdós acusats, que el conductor no s'aixecà del seient en cap moment, fan difícil la possibilitat d'una actuació d'agressió d'aquest, que no va sortir en cap moment de l'espai que li és reservat en exclusiva, i al que no poden tenir accés els usuaris.
· Les constatacions efectuades pel metge del Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell el mateix dia dels fets, on constata a l'informe de lesions que Pombo pateix hematomes i equimosis erosives als braços, el que es propi de la contenció, i en canvi, pel que fa a les preteses esgarrapades al pit només constata una sufusió sanguínia puntiforme que "la pacient refereix post agressió", però que el facultatiu no inclogué com a lesió derivada dels fets en l'informe de lesions.
· Les constatacions efectuades pel Servei de medicina legal i forense, indicant que Caro patí erosions i equimosis a ambdós avantbraços, així com erosions a les mans, pròpies del forceig.
· Els fulls d'intervenció de la policia dels dies 26 i 27 d'octubre del 2022, constatant que hagueren d'intervenir prop de Pombo per conflictes que aquesta creà amb diferents conductors d'autobús, indicant els agents de policia que Pombo tenia una "actitud molt poc col·laboradora (...) increpant i insultat vers el conductor de l'autobús". Tot i que no fan referència al dia d'autes, coincideixen amb la declaració de la testimoni en el sentit que Pombo ha tingut problemes de conducta en altres ocasions en l'autobús, i que fou ella qui inicià l'incident, tenint una actitud violenta i insultant amb els conductors de l'autobús.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, l'acusada Pombo és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible.
CONSIDERANT TERCER: La pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb el mateix termini de suspensió de la condemna, constitueix doncs una justa sanció, a la vista dels fets declarats provats, atenent al fet que no era el primer incident entre Pombo i els conductors del servei públic d'autobusos, i que la seva agressió no fou producte de cap provocació prèvia, si no de la seva insistència en incomplir el reglament d'ús del servei que indica que els usuaris han d'entrar per la porta davantera i sortir per la porta de darrera, excepte en cas que requereixen d'assistència per problemes de mobilitat, en quin cas tant l'entrada com la sortida es fan per la porta posterior, que és la única equipada amb plataforma per a minusvàlids.
CONSIDERANT QUART: Pel que fa a la responsabilitat civil, Pombo haurà d'indemnitzar a Caro en l'import de 750 EUR corresponents al pretium doloris i 11'25 EUR en concepte de despeses mèdiques. A més, haurà d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de 33'75 EUR corresponents a les despeses mèdiques reemborsades.
CONSIDERANT CINQUÈ. De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, l'acusada ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VISTES les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIXO
Primer.- Absoldre a Caro de la contravenció penal de lesions doloses de la que venia acusat.
Segon.- Condemnar, a Pombo com a responsable penalment en concepte d'autora de la contravenció penal de lesions doloses, a la pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes, així com al pagament de les despeses processals causades.
Tercer.- En concepte de responsabilitat civil Pombo haurà d'indemnitzar a Ferreras Caro en l'import de SET-CENTS SEIXANTA-UN EUROS AMB VINT-I-CINC CÈNTIMS (761'25 EUR), desglossats com s'exposa en el Considerant quart, i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de TRENTA-TRES EUROS AMB SETANTA-CINC CÈNTIMS (33'75 EUR).
Contra la present sentència, pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Per aquesta sentència ho decideixo i signo.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
