JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 2025 (n° 6000107/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 41/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 4 février 2025)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale, 4 février 2025, recours n° 6000107/2024, ROJ STCOR 41/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:41 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 février 2024, vers 15 h 58, l'encausée est entrée dans un commerce situé à la vila du Pas de la Casa et y a dérobé deux cartons de tabac de marque ORG_0, d'un prix de revient de 37,03 EUR chacun. Les produits ont été récupérés par le Service de police.
Selon les faits déclarés prouvés, les caméras de sécurité de l'établissement ont enregistré l'encausée saisissant les deux cartons et les dissimulant à la taille. L'alarme s'étant déclenchée à la sortie, un contrôle n'a pas permis de retrouver les produits sur sa personne. Les deux cartons ont en revanche été saisis dans le véhicule avec lequel elle était arrivée en Principauté. Les agents de police ont procédé au contrôle sur un parking communal, peu après les faits, et l'encausée leur a remis les deux cartons, reconnaissant les avoir soustraits au commerce. Ces éléments reposent sur le témoignage de la déclarante, sur la vidéosurveillance et sur les dépositions des deux policiers intervenus.
L'encausée, de nationalité mongole, est née le 16 avril 1977. Le jugement mentionne qu'elle dispose d'un document d'attestation de demande d'asile en France. Elle n'a pas comparu malgré une citation légale et a été déclarée en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal). Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol (furt) au sens de l'article 481.1 du Code pénal, sollicitant une amende de 148,12 EUR, le remboursement de 74,06 EUR au titre de la responsabilité civile, et les dépens.
La juridiction a été saisie dans le cadre d'un jugement oral et public. Elle a statué par sentence, définitivement jugeant en première instance.
Question de droit
La décision soulève une question de procédure et de fond, distincte mais liée :
- Procédure : une condamnation pénale peut-elle être prononcée à l'encontre d'une personne régulièrement citée mais absente à l'audience, déclarée en rebellion processuelle, lorsque la preuve de l'infraction a été administrée de manière suffisante ?
- Fond : la matérialité de la contravention de vol, en l'absence de toute audition de l'encausée, peut-elle être établie par la vidéosurveillance, les témoignages et la saisie des objets dans le véhicule, de sorte que les éléments constitutifs soient réunis et que la responsabilité pénale soit engagée ?
Le tribunal y répond par l'affirmative, en relevant qu'« il a été procédé à une preuve à charge suffisante et valablement constituée » (considérant premier).
Solution et dispositif
Motivation
Sur la responsabilité, le tribunal retient deux séries d'éléments. La première tient à la preuve matérielle : la vidéosurveillance, la déclaration de la gérante et les témoignages des policiers établissent la prise et la dissimulation des produits. La
